Quel est le montant de l'indemnité invalidité de la mutuelle ?
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Toute personne peut être victime d’un accident ou d’une maladie qui peuvent la laisser incapable de travailler et de remplir ses obligations quotidiennes. C’est dans ce contexte que la sécurité sociale belge a prévu le paiement d’une indemnité invalidité pour pallier le manque à gagner. En quoi consiste cette indemnité invalidité en Belgique ? Quel est son fonctionnement ? Toutes nos explications sur ce dispositif !
Qu'est-ce que l'indemnité de la mutuelle ?
En Belgique, l'indemnité de la mutuelle, aussi appelée indemnité d'incapacité de travail, est une prestation versée par votre mutuelle lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler temporairement ou définitivement en raison d'une maladie ou d'un accident.
Si l'indemnité d'invalidité est la plus importante, on parle aussi d'indemnité en cas de maladie, de décès ou de maternité.
Voici un tableau récapitulatif des différents types d'indemnités versées par la mutuelle en Belgique :
| Type d'indemnité | Description | Montant | Conditions |
|---|---|---|---|
| Indemnité d'incapacité de travail | Versée en cas d'incapacité de travail temporaire ou définitive suite à une maladie ou un accident. | Environ 60% du salaire brut journalier perdu, plafonné selon la date de début de l'incapacité | Preuve d'incapacité de travail par certificat médical. |
| Indemnité de maladie | Versée aux travailleurs incapables de travailler en raison d'une maladie ou d'un accident. | Salaire garanti par l'employeur dans un premier temps, puis indemnité de la mutuelle en cas d'incapacité prolongée. | Certificat d'incapacité de travail d'un médecin traitant. |
| Indemnité de décès | Destinée au conjoint et aux héritiers en ligne directe du défunt. | Correspond au dernier montant mensuel brut de la pension de retraite du défunt, plafonné à 3 317,96 € en 2023. | N/A |
| Indemnité de maternité | Prise en charge des congés de maternité. | Selon la rémunération, 82% du salaire plafonné pendant les 30 premiers jours, puis 75% du salaire plafonné à partir du 31ème jour et en cas de prolongation. | N/A |
Qui verse la pension invalidité en Belgique ?
En Belgique, le paiement de la pension handicapé est assuré par les mutuelles en même temps que les indemnités maladie.
Le choix de l’organisme assureur est généralement libre, sauf pour les collaborateurs de la Société Nationale des Chemins de fer Belges (SNCB). En effet, ceux-ci sont obligés de s’inscrire auprès de la Caisse des soins de santé de HR Rail.
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Quelles conditions pour être reconnu invalide en Belgique ?
Pour être reconnu invalide en Belgique, il faut remplir les conditions suivantes :
- être un travailleur salarié ou un demandeur d’emploi
- avoir travaillé pendant au moins 180 jours sur une période d’un an
- justifier d’un versement d’un minimum de cotisations de sécurité sociale
- être victime d’une maladie, d’une hospitalisation ou d’un accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle)
- avoir un handicap reconnu par les médecins
- avoir passé au moins un an en position d’incapacité de travail
Le travailleur salarié doit avoir cessé d’exercer toute activité et être reconnu incapable à plus de 66%. Pour bénéficier des indemnités de votre mutuelle, votre incapacité de travail doit avoir été reconnue par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI).
En Belgique, une personne invalide à 66% est une personne dont la capacité de gain est réduite à un tiers ou moins de ce qu’une personne valide est en mesure de gagner lorsqu’elle exerce une profession normale. Dans ce cas, la mutuelle classe ces personnes en invalidité catégorie 2.
Les travailleurs indépendants peuvent aussi être reconnus invalides à partir de leur 1er jour de leur incapacité de travail, à condition d’être en incapacité depuis au moins 8 jours.
Comment est calculé le montant de l’indemnité invalidité par la mutuelle ?
Le calcul de l’indemnité invalidité repose sur un pourcentage déterminé en fonction de votre salaire journalier, ainsi que de votre situation professionnelle et familiale. Le montant de l’allocation invalidité en Belgique est effectué par la mutuelle.
Si vous êtes salarié, votre indemnité invalidité est calculée en fonction de votre salaire journalier brut. Celui-ci correspond au salaire journalier brut du dernier jour du 2ème trimestre civil précédant celui de votre incapacité de travail, ou à votre dernier salaire journalier brut connu.
Si vous êtes un demandeur d’emploi, votre indemnité invalidité est calculée à partir du salaire journalier brut limité sur la base duquel votre allocation chômage est déterminée.
Le pourcentage applicable dépend de votre situation familiale :
- 65% si vous avez une famille à charge
- 55% si vous êtes isolé
- 40% si vous êtes cohabitant
L’indemnité invalidité est calculée sur une base journalière à partir d’un régime hebdomadaire de 6 jours. Ainsi, vous bénéficierez d’une indemnité invalidité incluant des semaines allant du lundi au samedi, même si votre semaine de travail s’arrêtait le vendredi.
Bon à savoir
Par exemple, François a été déclaré invalide depuis février 2022. Auparavant, il était salarié d’une entreprise fabriquant des produits laitiers. Il a une famille de trois enfants et son dernier salaire journalier connu était de 80€ bruts par jour. Quelle est son indemnité validité pour le mois de novembre 2022 ?
Le calcul de l’indemnité validité de François se déroulera comme suit :
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Salaire journalier brut | 80€ |
| Pourcentage applicable | 55% |
| Nombre de jours indemnisables | 26 jours |
| Calcul de l’indemnité par la mutuelle | (80x0.55)x26 = 44€ par jour, soit 1144€ par mois |
Bon à savoir
François touchera donc une allocation invalidité de sa mutuelle de 1.144€ au mois de novembre 2022.
Quel est le montant minimum de l’indemnité invalidité par la mutuelle ?
Il existe un montant minimum de l’indemnité invalidité versée par la mutuelle qui est déterminé par l’INAMI. Celui-ci dépend également de votre situation professionnelle et familiale.
Si votre montant d’indemnité calculé par la mutuelle est inférieur au montant minimal, alors celui-ci sera augmenté.
Les tableaux ci-dessous résument les montants minimaux de l’indemnité invalidité versés par votre mutuelle en 2024 :
| Situation | Montant de l'indemnité (EUR par jour) |
|---|---|
| Minimum non limité à partir du 1er jour du 3ème mois d'incapacité de travail | 60,56 |
| Minimum non limité à partir du 1er jour du 4ème mois d'incapacité de travail | |
| - Travailleur régulier avec charge de famille | 76,42 |
| - Travailleur non régulier avec charge de famille | 65,66 |
| - Isolé et cohabitant | 60,56 |
| À partir du 1er jour du 7ème mois d'incapacité de travail | |
| - Travailleur régulier avec charge de famille | 76,42 |
| - Travailleur régulier isolé | 60,56 |
| - Travailleur régulier cohabitant | 51,93 |
| - Travailleur non régulier avec charge de famille | 65,66 |
| - Travailleur non régulier sans charge de famille | 48,58 |
*Ces montants sont exprimés en euros bruts par jour, pour un régime de travail de 6 jours par semaine, et sont également valables pour les chômeurs.
Bon à savoir
Le montant de la prime d'invalidité est fixé par l'INAMI et ne varie pas selon la mutualité choisie. Cependant, les mutuelles proposent des avantages et remboursements variables pour les autres soins de santé, d'optique, dentaires ou de prévention. Pensez à comparer les différents contrats avant de faire votre choix.
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Invalidité et cohabitation : combien touche un titulaire cohabitant ?
L’invalidité a des conséquences pour les personnes en cohabitation avec les invalides. Le cohabitant désigne la personne qui partage la vie de la personne invalide, avec ou sans lien de parenté.
Le titulaire cohabitant touche 40% du salaire journalier brut de la personne invalide. Ce salaire journalier brut équivaut :
- au salaire journalier brut du dernier jour du 2ème trimestre civil précédant celui de l’incapacité de travail, ou au dernier salaire journalier brut connu d’un salarié
- au salaire journalier brut limité sur la base duquel l’allocation chômage est déterminée
Bon à savoir
Par exemple, Jeanne est la partenaire de François, salarié d’une entreprise de produits laitiers déclaré invalide depuis février 2022. Le salaire journalier brut de François était de 80€. Combien touche Jeanne en tant quecohabitant pour le mois de novembre 2022 ?
Le calcul de l’indemnité validité de Jeanne se déroulera comme suit :
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Salaire journalier brut | 80€ |
| Pourcentage applicable | 40% |
| Nombre de jours indemnisables | 26 jours |
| Calcul de l’indemnité par la mutuelle | (80x0.40) x2 6 = 32 € par jour, soit 832 € par mois |
Bon à savoir
Jeanne touchera donc une indemnité de 832€ au mois de novembre 2022 en tant que titulaire cohabitant.
Comment prévenir sa mutuelle d’une situation d’invalidité ?
Pour prévenir votre mutuelle de votre situation d’invalidité, vous devez transmettre une attestation d’invalidité à votre mutuelle. Celle-ci mentionne la nature de la maladie au médecin-conseil de la mutuelle. Cette attestation mentionne notamment le début et la fin de l’invalidité.
L’attestation doit être remise ou envoyée au plus tard le 2ème jour suivant le début de l’incapacité au travail. En cas de rechute ou de prolongation de l’invalidité, une nouvelle attestation doit être envoyée dans les 48 heures.
Bon à savoir
L’attestation doit être remise en mains propres ou envoyée par la poste avec accusé de réception.
À quelle date reçoit-on le paiement pour invalidité de la mutuelle ?
La date de paiement pour invalidité est variable, et déterminée librement par les mutuelles.
Vous trouverez ci-dessous un tableau montrant les dates de paiement des principales mutuelles de Belgique avec un lien vers les calendrier de versement.
| Mutuelle | Prochaine date de paiement des mutuelles | En savoir plus |
|---|---|---|
| Mutualité Chrétienne | Fin de mois | Toutes les dates de paiement de la Mutualité Chrétienne |
| Mutualité Neutre | Fin de mois | Toutes les dates de paiement de la Mutualité Neutre |
| Mutualité Socialiste | La date de paiement est différente selon la 1ère ou la 2ème année d’indemnité et selon sa situation professionnelle | Toutes les dates de paiement de la Mutualité Socialiste |
| Solidaris | La date de paiement dépend des régions | Toutes les dates de paiement de Solidaris |
| Partenamut | Fin de mois | Toutes les dates de paiement de Partenamut |
Choisir mutuelle adaptée à vos besoins peut se jouer à des détails, notamment les dates de paiement des différentes indemnités. Nous vous conseillons de comparer tout cela avant de choisir ou changer de mutualité.
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Invalidité à plus de 66% : quels avantages sont proposés en Belgique ?
En Belgique, les personnes invalides à plus de 66% ont un avantage fiscal qui consiste en la majoration de la quotité exemptée d’impôts. Pour obtenir cet avantage, il convient de remplir les conditions suivantes :
- avoir moins de 65 ans
- être en situation d’incapacité de travail depuis au moins un an
- être atteint d’un handicap physique ou mental à 66%
- avoir une réduction d’autonomie estimée à 9 points minimum ; ce qui est le cas lorsqu’une personne est en allocation d’intégration catégorie 2
Les personnes invalides bénéficient également d’un précompte immobilier destiné aux propriétaires et aux locataires et d’avantages fiscaux sur les véhicules. Les avantages fiscaux sur les véhicules incluent :
- un taux réduit de TVA à 6% pour l’achat de nouvelles voitures et de pièces détachées, ainsi que des travaux d’entretien et de réparation
- une exonération de la taxe de circulation et de mise en circulation.
