Personne à charge et mutuelle en Belgique : guide complet
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Découvrir la méthodologieL'affiliation à une mutuelle permet de bénéficier de remboursement de santé au titre de l'assurance maladie obligatoire gérée par l'INAMI. Lorsque l'on souscrit à une mutualité en tant que titulaire et donc assuré principal, il est également possible d'ajouter au contrat une personne à charge mutuelle. Qui peut-être concerné par ce statut, et sous quelles conditions, notamment de ressources ? Nous vous expliquons tout.
Qui est considéré comme personne à charge par la mutuelle
En Belgique, le statut de personne à charge auprès d'une mutuelle est défini par plusieurs critères :
- Cohabitation : La personne à charge doit habiter sous le même toit que le titulaire du contrat d'assurance mutuelle. La cohabitation doit être durable et réelle.
- Lien familial : La personne à charge peut être un enfant, un petit-enfant, un conjoint, un cohabitant légal ou un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère). Il n'y a pas de limite d'âge pour être considéré comme personne à charge, sauf pour les enfants.
- Indépendance financière : La personne à charge ne doit pas avoir de revenus propres suffisants pour subvenir à ses besoins. En général, les revenus professionnels, les revenus de remplacement (pension, chômage, etc.) et les revenus mobiliers (intérêts, dividendes, etc.) sont pris en compte.
Situations particulières :
- Enfants : Les enfants sont automatiquement considérés comme personnes à charge jusqu'à l'âge de 25 ans. Ils peuvent rester personnes à charge au-delà de 25 ans s'ils sont étudiants, apprentis, handicapés ou s'ils n'ont pas de revenus suffisants.
- Conjoint et cohabitant légal : Le conjoint ou le cohabitant légal peut être considéré comme personne à charge s'il répond aux conditions de cohabitation et d'indépendance financière.
- Ascendants : Les ascendants (parents, grands-parents) peuvent être considérés comme personnes à charge s'ils sont âgés, handicapés ou s'ils n'ont pas de revenus suffisants.
Exceptions :
Il existe des exceptions à ces règles générales. Par exemple, un enfant majeur marié ou en concubinage ne peut généralement pas être considéré comme personne à charge.
Il est important de vérifier auprès de votre mutuelle les conditions spécifiques pour être considéré comme personne à charge.
Bon à savoir
En résumé, pour être considérée comme personne à charge par la mutuelle en Belgique, une personne doit généralement :
- Habiter sous le même toit que le titulaire du contrat d'assurance mutuelle
- Avoir un lien familial avec le titulaire
- Ne pas avoir de revenus propres suffisants
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Quel est le plafond de revenus pour une personne à charge en 2025 ?
Les revenus maximum d'une personne à charge cohabitant ne doivent pas excéder 3300 euros (revenus de l'année N-1).
Celle-ci ne doit pas percevoir de rémunérations considérées comme des charges professionnelles pour le titulaire, et doit impérativement faire partie de votre ménage au 1er janvier de l'année en cours.
Le fait de percevoir une pension n'est pas un frein pour être une personne à charge, à condition de ne pas dépasser le plafond de personne à charge. Vous pouvez donc tout à fait prendre à charge votre père, votre mère, ainsi que vos autres ascendants, frères et sœurs âgés de 65 ans ou plus.
Les plafonds et leurs conditions peuvent cependant paraître flous pour qui ne maîtrise pas trop le sujet.
Bon à savoir
De nombreuses mutuelles belges telles que la Mutualité Chrétienne ou la mutuelle Partenamut disposent d'une aide en ligne, ou F.A.Q, qui pourront vous informer plus en détail à ce sujet. N'hésitez pas à les contacter pour de plus amples renseignements.
Enfant à charge : puis-je rester sur la mutuelle de mes parents ?
Il est tout à fait possible de conserver la mutuelle de vos parents même si vous n'habitez plus sous leur toit. Vous serez ainsi considéré comme ce que l'on appelle une personne à charge.
Il faut cependant cumuler certaines conditions afin de jouir des avantages, à savoir :
- être âgé de moins de 25 ans
- ne pas travailler
- ne pas avoir terminé de stage d'insertion professionnelle (durée de 12 mois) pour les allocations chômage
Vous avez donc l'obligation de vous inscrire auprès d'une mutuelle à titre personnel et nominatif dès que l'une de ces trois conditions vous concerne :
- vous fêtez vos 25 ans
- vous trouvez un emploi
- vous percevez des allocations d'insertion chômage
Vous l'aurez compris, à partir du moment où vous commencez à percevoir des revenus, et ce quelle que soit leur nature, vous êtes tenu de souscrire à une mutuelle en votre nom. En tant que personne à charge vous pouvez prétendre au remboursement des soins de santé mais pas aux indemnités en cas d'incapacité de travailler (arrêt maladie, accident de la vie etc). Il est donc préférable de s'inscrire comme titulaire le plus rapidement possible. Ces conditions s'appliquent également lors d'une colocation.
Vous approchez des 25 ans et commencez à vous demander quelle mutualité choisir ? Nous vous conseillons de prendre le temps de comparer les contrats disponibles. Vos besoins étant certainement différents de ceux de vos parents, il est important de choisir le contrat le plus adapté au meilleur prix.
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Quelle différence avec une personne à charge fiscalement ?
Une personne à charge fiscalement est une personne rattachée au foyer fiscal dont les revenus sont pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Il peut s'agir d'adultes salariés, de personnes retraités ou encore d'enfants mineurs comme majeurs qui cohabitent.
La personne à charge fiscalement ne réside pas nécessairement dans le foyer auquel elle est rattachée. Si elle est majeure, elle doit s'acquitter de sa propre déclaration fiscale. La personne à charge pour la mutuelle doit à l'inverse impérativement résider sous le même toit que l'assuré dont elle dépend.
Un enfant fiscalement à charge de ses parents le reste jusqu'à l'âge de 18 ans. Une fois la majorité acquise, il peut faire le choix de quitter le foyer fiscal, ou d'y rester. Dans tous les cas il est tenu d'effectuer une déclaration de ressources personnelle. Il existe plusieurs cas de figure.
Les enfants à charge de moins de 21 ans : un enfant peut rester à charge de ses parents jusqu'à ses 21 ans à condition d'être devenu majeur au cours de l'année d'imposition ou d'avoir moins de 21 ans au premier jour de l'année d'imposition. Ses revenus, s'il en a, devront être inscrits sur la déclaration de ses parents.
Les enfants à charge de moins de 25 ans : si l'enfant a moins de 25 ans au 1er janvier d'imposition, ou qu'il est encore aux études, il est tout à fait possible de conserver le rattachement au foyer fiscal familial.
Bon à savoir
Il est également possible pour les enfants majeurs à charge infirmes sans condition d'âge ainsi que les enfants majeurs effectuant un service national de rester fiscalement à charge de leurs parents.
Comment déclarer une personne à charge à sa mutuelle ?
Pour déclarer une personne à charge à sa mutuelle il faut se connecter à son espace client en ligne et de demander l'ajout d'un bénéficiaire.
Il est également possible d'effectuer cette démarche par téléphone, par e-mail, ou en se déplaçant directement auprès de l'agence.
On vous demandera de fournir :
- les informations d'identité de la personne,
- son lien de parenté avec vous (parent, enfant, collatéral, ascendant),
- la date d'affiliation souhaitée.
La mutuelle vous recontactera dans un délai variant de quelques heures à quelques jours pour vous demander des informations supplémentaires : acte de mariage, acte de naissance, etc.
Les documents à fournir selon la nature de la personne à charge sont les suivants :
- pour les nouveau-nés : la déclaration de naissance et l'acte de naissance
- pour les personnes de moins de 25 ans : le formulaire de modification dans le ménage
- pour les autres cas de figure : le formulaire de modification dans le ménage (conjoint, collatéral, ascendant) ainsi que la déclaration sur l'honneur concernant les ressources de la personne à charge.
Faut-il changer de mutuelle pour devenir personne à charge ?
Devenir personne à charge sans changer de mutuelle, est-ce possible ? Oui, tout à fait ! Il est possible de ne pas changer de mutuelle lors d'un transfert de titulaire à personne à charge à condition d'être enregistré auprès de la même mutuelle que la personne dont l'on va dépendre. À l'inverse, si la future personne à charge n'est pas inscrite auprès de la même mutuelle que le futur titulaire, elle devra impérativement changer de mutuelle.
Changer de mutuelle dans le cadre d'un mariage ou d'une cohabitation
Vous venez de vous marier ou bien vous décidez d'habiter ensemble simplement ou légalement ? Les démarches à effectuer auprès de la mutuelle sont exactement les mêmes. Ce moment est propice au choix d'une mutuelle commune qui permettra à l'ensemble du ménage de bénéficier des mêmes avantages et offres.
Si un ou plusieurs membres de la famille sont personnes à charge, préparez vous à réaliser un peu d'administration.
Bon à savoir
Notez qu'il n'est généralement pas nécessaire d'attendre la fin de l'année pour changer de mutuelle, ces dernières fonctionnant généralement par trimestres.
Choisir une mutuelle à deux : rien de plus facile !
Vous dépendez de la même mutuelle: pour vous ce sera un jeu d'enfants ! Il suffit de signaler votre rattachement à votre mutuelle par e-mail, téléphone ou encore directement en agence auprès de votre conseiller mutualiste. Ce dernier vérifiera vos dossiers respectifs de l'administration communale et se chargera du rattachement pour vous en un rien de temps.
Vous ne dépendez pas de la même mutuelle : il vous faudra bien évidemment faire un choix entre vos deux mutuelles. N'hésitez pas à bien comparer les avantages de chacune, et si nécessaire de faire jouer la concurrence en appelant un conseiller. Une fois votre décision prise, il suffira de remplir un formulaire d'affiliation (généralement proposé en ligne), ou de vous rendre en agence. Il ne faudra pas oublier de préciser que votre partenaire possède déjà une mutuelle.
Vous souhaitez choisir une nouvelle mutuelle commune : une nouvelle union est parfois l'occasion de bousculer son quotidien, et de prendre de nouvelles directions. Pour cela rien de plus facile, il suffit d'aller vous inscrire à deux auprès d'une nouvelle mutuelle. Pensez à regarder directement sur les sites officiels des mutuelles, un formulaire d'inscription rapide est bien souvent proposé.
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Changer de mutuelle : les autres cas
Ces démarches s'appliquent bien évidemment à des situations différentes telles qu'un regroupement familial avec la prise en charge d'un parent âgé, l'arrivée d'un enfant au domicile conjugal comme nous l'avons évoqué plus haut (même si la question de changement de mutuelle ne se pose bien évidemment pas), ou encore la prise en charge d'un proche invalide, frère, sœur ou autre.
