Quelle est la meilleure protection juridique en Belgique ?
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La protection juridique est un contrat qui vise à défendre vos intérêts en cas de litiges ou de conflits. Elle intervient pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches. Cette assurance prévoit également un accompagnement dans la recherche d’une solution amiable. Elle permet aussi de bénéficier d’une prise en charge en cas de procédure judiciaire. Quels sont les différents types de protections juridiques ? Quel est le coût de cette assurance ? Faut-il choisir une protection juridique vie privée ou un contrat lié à votre habitation ou votre voiture ? Cet article vous explique en détail les avantages et le fonctionnement d’une protection juridique afin que vous puissiez bénéficier d’une couverture optimale.
La protection juridique en Belgique : ce qu’il faut retenir
- La protection juridique assure la défense de vos droits et de vos intérêts en cas de litige.
- L’aide juridique peut prendre la forme d’un contrat à part entière ou d’une option sur votre assurance automobile, habitation ou familiale.
- La protection juridique vie privée est un contrat qui se rapporte à nombreux domaines d’intervention tels que le droit du travail, le droit de la famille ou encore le droit administratif.
- La protection juridique permet d’obtenir un avantage fiscal sous certaines conditions.
- L’aide juridique peut intervenir dans les conflits de voisinage.
Quel est le prix d’une assurance protection juridique ?
Le coût d’une protection juridique varie selon la compagnie d’assurance, le niveau de garanti et le type de contrat. Pour vous guider dans votre choix, nous vous proposons une sélection des meilleures protections juridiques en Belgique.
Compagnie d'assurance | Prix à partir de | Caractéristiques | Couverture | Notre avis |
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DAS | 50 € par an |
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| DAS propose une gamme complète de services qui s’intègre dans des formules de protection juridique plus ou moins avancées pour s’adapter à tous les besoins et tous les budgets. |
Axa | 77.26€ |
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| Axa propose une couverture très complète et des services d’assistance utiles. Les prises en charge peuvent être accordées jusqu’à 125 000€. |
Arag | 83.85€ par an |
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| Le service de déclaration et de prise en charge de sinistre se veut pratique et réactif. Les contrats de protection juridique sont de bonne qualité et couvrent la plupart des domaines d’intervention possibles. |
Arces | Prix sur demande |
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| Arces s’engage à s’aligner sur les meilleures conditions générales du marché. Les prises en charge peuvent atteindre jusqu’à 125 000€. |
Ethias | Prix sur demande |
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| L’aide juridique Ethias se concentre sur les situations susceptibles de se produire dans le cadre de votre vie privée. La prise en charge peut atteindre 30 000€ selon les postes. |
Yuzzu | Prix sur demande |
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| La protection juridique Yuzzu entre dans le cadre de la mobilité automobile. La couverture peut permettre une prise en charge maximale de 25 000€. |
AG Insurance | Prix sur demande |
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| AG Insurance se distingue par des plafonds de prise en charge élevés, susceptibles d’atteindre jusqu’à 180 000€. |
Belfius | Prix sur demande |
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| Les contrats de protection juridique Belfius sont des options adossées aux garanties prévues pour l’habitation ou l’automobile. Les domaines d’intervention rassemblent la plupart des situations susceptibles de se produire. La couverture peut représenter jusqu’à 75 000€ |
ING | Prix sur demande |
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| ING propose une option sur les contrats d’assurance familiale, auto ou habitation pour bénéficier d’une protection juridique en lien avec le contrat adossé. La prise en charge du volet juridique peut atteindre 25 000€. |
Partners | Prix sur demande |
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| La protection juridique est une garantie qu’il est possible d’associer aux contrats Partners de type assurance familiale, habitation et auto. |
Protection juridique DAS
DAS propose une gamme complète de services qui s’intègre dans des formules de protection juridique plus ou moins avancées pour s’adapter à tous les besoins et tous les budgets.
Protection juridique Axa
Axa propose une couverture très complète et des services d’assistance utiles. Les prises en charge peuvent être accordées jusqu’à 125 000€.
Protection juridique Arag
Le service de déclaration et de prise en charge de sinistre se veut pratique et réactif. Les contrats de protection juridique sont de bonne qualité et couvrent la plupart des domaines d’intervention possibles.
Protection juridique Arces
Arces s’engage à s’aligner sur les meilleures conditions générales du marché. Les prises en charge peuvent atteindre jusqu’à 125 000€.
Protection juridique Ethias
L’aide juridique Ethias se concentre sur les situations susceptibles de se produire dans le cadre de votre vie privée. La prise en charge peut atteindre 30 000€ selon les postes.
Protection juridique Yuzzu
La protection juridique Yuzzu entre dans le cadre de la mobilité automobile. La couverture peut permettre une prise en charge maximale de 25 000€.
Protection juridique AG Insurance
AG Insurance se distingue par des plafonds de prise en charge élevés, susceptibles d’atteindre jusqu’à 180 000€.
Protection juridique Belfius
Les contrats de protection juridique Belfius sont des options adossées aux garanties prévues pour l’habitation ou l’automobile. Les domaines d’intervention rassemblent la plupart des situations susceptibles de se produire. La couverture peut représenter jusqu’à 75 000€.
Protection juridique ING
ING propose une option sur les contrats d’assurance familiale, auto ou habitation pour bénéficier d’une protection juridique en lien avec le contrat adossé. La prise en charge du volet juridique peut atteindre 25 000€.
Protection juridique Partners
La protection juridique est une garantie qu’il est possible d’associer aux contrats Partners de type assurance familiale, habitation et auto.
Qu’est-ce qu’une protection juridique ?
La protection juridique est une assurance qui vous garantit assistance et prise en charge en cas de conflits.
Le premier volet consiste à vous apporter des conseils pour faire valoir vos droits. Des professionnels sont à votre écoute pour vous guider dans les démarches de résolution d’un conflit. Ces services visent à vous accompagner pour adopter la meilleure posture afin de défendre vos intérêts. Par exemple, si vous rencontrez un problème avec un employeur, votre protection juridique vous permet de connaître tous les renseignements concernant la loi, mais également de comprendre quel processus suivre pour obtenir gain de cause dans les règles.
Le second volet représente une prise en charge pour la résolution d’un conflit ou d’un litige. Il peut s’agir d’une procédure à l’amiable ou d’un recours aux services de la justice. Cette couverture concerne les frais d’avocat et de procédure.
Le champ d’intervention de votre protection juridique vous informe concernant les situations qui relèvent de votre contrat.
Bon à savoir
Par exemple, ce type d’assurance entre en jeu au dans des cas associés au droit administratif, droit des personnes et de la famille, droit du travail ou encore droit fiscal.
Que dit Test Achats de la protection juridique en Belgique ?
Test Achats souligne les nombreux avantages d’une protection juridique. Ce contrat représente une aide susceptible d’intervenir dans de multiples domaines. En plus de la prise en charge des frais de procédure judiciaire, cette assurance permet d’obtenir des conseils et présente d’autres atouts, tels que les avances de fonds, le paiement de caution ou encore le règlement de frais de recherche en cas de mineur disparu.
Test Achats alerte les consommateurs sur le fait qu’une protection juridique peut faire double emploi avec d’autres contrats. Par exemple, l’assurance habitation propose souvent une option permettant de bénéficier d’une protection juridique. C’est également le cas concernant l’assurance familiale. Avant de souscrire à une aide juridique, il est essentiel de vérifier ses contrats actuels, ainsi que l’étendue de leurs garanties pour ne pas alourdir inutilement vos charges.
Comment fonctionne la protection juridique de l’assurance voiture ?
Dans un contrat d’assurance automobile, le volet protection juridique intervient pour tous les litiges et conflits en lien direct avec la circulation routière. Vous êtes également couvert en tant que piéton, passager ou utilisateur de transports en commun.
Parmi les situations prises en charge par la protection juridique de l’assurance voiture, on retrouve principalement les cas suivants :
- Infraction au code de la route
- Litige avec un tiers en cas d’accident de la route
- Conflit d’ordre contractuel, qui concerne, par exemple, un garagiste ayant effectué des réparations sur votre voiture
- Litige administratif
En cas de besoin, votre assureur va mettre en place différents niveaux d’intervention. Il va commencer par vous apporter des conseils et une assistance juridique. Ensuite, il peut agir dans le cadre d’une procédure à l’amiable. Si cela ne fonctionne pas, vous bénéficiez d’une prise en charge dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Qu’est-ce que la protection juridique vie privée ?
Comme son nom l’indique, la protection juridique vie privée intervient dans toutes les situations qui touchent au domaine privé. Elle complète l’aide juridique souscrite dans le cadre d’une assurance automobile ou habitation.
Le champ d’intervention de la protection juridique vie privée s’étend généralement sur les éléments suivants :
- Droit des personnes et de la famille
- Droit administratif
- Droit fiscal
- Droit des successions
- Droit du travail
- Litiges contractuels
- Litiges de voisinage
- Erreur médicale
Au-delà des conseils juridiques, de la mise en place d’une procédure amiable et de la prise en charge des frais de justice, la protection juridique est également compétente pour les avances de fonds, le traitement de l’insolvabilité des tiers ou encore le paiement de caution.
Quels sont les avantages d’une protection juridique globale ?
La protection juridique globale comprend l’ensemble des domaines d’intervention compris dans les différents types de contrat d’assurance juridique. Elle regroupe les services et la couverture des garanties liées à la vie privée, l’automobile, l’habitation ou encore la vie familiale.
Bon à savoir
Dans la mesure où elle prend en compte un grand nombre de situations et propose une protection très large, elle rassemble les conditions requises pour bénéficier d’un avantage fiscal.
Qu’est-ce que la garantie protection juridique de l’assurance habitation ?
La protection juridique liée à votre assurance habitation est un contrat qui vous permet de bénéficier d’une aide juridique en cas de sinistre, de conflit ou de litige concernant votre logement. Elle peut être souscrite en option sur votre assurance habitation ou de façon indépendante.
Ce contrat est utile dans les cas suivants :
- Litige avec un propriétaire ou un locataire
- Conflit de voisinage
- Litige avec votre assureur, par exemple, en cas de refus d’indemnisation à la suite d’un sinistre ayant touché votre habitation
- Conflit dans le cadre d’un contrat souscrit avec un prestataire, en cas de travaux par exemple
- Litige avec l’administration concernant votre logement
La protection juridique habitation vous propose de bénéficier de conseils de professionnels qui vous informent sur vos droits, vos devoirs et les articles de loi. Selon votre situation, une procédure à l’amiable est toujours privilégiée. En l’absence de solution et d’accord entre les parties, votre assurance prévoit la prise en charge d’une procédure judiciaire.
Comment la protection juridique est-elle déductible fiscalement ?
Depuis le 1er septembre 2019, les cotisations versées au titre de votre protection juridique peuvent donner droit à un avantage fiscal. La réduction susceptible d’être accordée représente 40% de la prime sur un plafond maximal de 310 euros. Cela signifie qu’il est possible de récupérer jusqu’à 124 euros sur le coût de votre contrat de protection juridique. Afin de bénéficier de ce dispositif, votre contrat d’assurance doit remplir les conditions minimales requises. Celles qui concernent l’étendue des garanties, les niveaux de prise en charge, les délais d’attente et les montants de franchise.
La couverture de la protection juridique doit au moins porter sur les éléments suivants :
- Droit du travail
- Droit administratif
- Droit des obligations contractuelles, dont la consommation
- Droit fiscal
- Droit civil
- Droit pénal
- Droit successoral
- Droit de la construction
- Litiges concernant le statut social des indépendants
- Litiges en cas de divorce
Un plafond minimal d’intervention doit être fixé par l’assureur. Celui-ci diffère en fonction du type de litige. Par exemple, il est de 13 000€ pour les litiges en matière civile.
Les conditions relatives aux délais d’attente sont les suivantes :
- 5 ans pour les litiges relatifs à la construction
- 3 ans pour les divorces litigieux
- 1 an pour les litiges fiscaux
En cas de franchise, celle-ci ne peut être conclue sur un montant supérieur à 250 euros.
L’assurance familiale comprend-elle toujours une protection juridique ?
L’assurance familiale vous couvre en cas de dommages causés à un tiers par vous-même ou un autre membre de votre foyer, y compris vos animaux de compagnie. De ce fait, elle contient un volet de protection juridique pour vous assister dans le dédommagement de la personne blessée ou du bien abîmé par votre faute. Cependant, celui-ci n’entre pas en jeu si vous êtes victime ou si la partie adverse conteste sa responsabilité lors d’un conflit.
Il est judicieux de souscrire un contrat de protection juridique à part entière pour répondre à toutes les situations susceptibles de se présenter.
Que dit la loi Geens au sujet de l’assurance protection juridique ?
La loi Geens vise à rendre la justice plus accessible au grand public et comprend notamment une réforme concernant la protection juridique. Celle-ci prévoit la mise en place d’un avantage fiscal pour tous les assurés qui cotisent à un contrat remplissant des critères précisément définis.
L’assurance juridique doit comprendre une couverture obligatoire dans certains domaines, des délais d’attente qui respectent les plafonds déterminés, un seuil minimal d’intervention fixé selon le type de litige et un montant maximum concernant la franchise.
Si toutes les conditions sont réunies, la loi Geens permet au titulaire d’une protection juridique de déduire fiscalement 40% de sa cotisation, dans la limite de 310 euros de prime par an. Cela correspond ainsi à un avantage susceptible d’atteindre jusqu’à 124 euros.
La protection juridique est-elle obligatoire ?
La protection juridique n’est pas un contrat obligatoire, mais fortement recommandé. Le nombre de litiges suit une courbe croissante en Belgique. Les situations dans lesquelles une aide juridique est nécessaire sont multiples. De plus, un contrat ne peut prendre en charge un conflit déjà existant. Cela explique pourquoi il est important de souscrire à une protection juridique au plus tôt. Ces assurances prévoient des délais d’attente qui diffèrent en fonction du domaine d’intervention. Les dommages psychologies et financiers en cas d’absence d’accompagnement et de couverture spécifique peuvent s’avérer hautement préjudiciables.
Que couvre une protection juridique ?
L’étendue des garanties de votre protection juridique dépend du type de contrat choisi. Il peut porter sur les conflits liés à la circulation routière, les sinistres intervenant dans le cadre de votre habitation ou encore les litiges dans le domaine de la vie privée.
La protection juridique peut être souscrite en complément d’une autre assurance ou en tant que contrat indépendant.
Son champ d’intervention couvre les actions suivantes :
- Services de prévention
- Conseils juridiques aux assurés
- Résolution amiable des litiges
- Recours civil et pénal
- Procédure de justice
Son champ d’application s’étend dans les domaines suivants :
- Incidents et conflits liés à la circulation routière pour les protections juridiques dans le cadre de l’assurance voiture
- Litiges et sinistres liés à votre habitation pour les protections juridiques dans le cadre de votre assurance habitation
- Conflits et problématiques rencontrés dans votre vie privée
- Droit du travail
- Droit administratif
- Droit de la construction
- Litiges contractuels
- Droit des personnes et de la famille
- Divorce
- Droit fiscal
- Droit des successions
La protection juridique comprend également une intervention financière qui peut prendre les formes suivantes :
- Avances de fonds
- Paiement de caution
- Recouvrement
La protection juridique peut-elle aider pour un conflit de voisinage ?
La protection juridique est utile en cas de litige avec un voisin. Ce type de conflit peut concerner un droit de passage, une servitude, une privation d’ensoleillement, une gêne esthétique et de multiples autres situations. L’assurance juridique permet d’obtenir des conseils précis et de se renseigner sur les textes de lois. Le recours à ce contrat est judicieux pour proposer une procédure à l’amiable ou faire appel à un médiateur. En cas de non-résolution du conflit de voisinage par cette méthode, une procédure judiciaire peut être envisagée. L’assuré bénéficie alors d’une prise en charge.
Vous connaissez maintenant les multiples champs d’intervention et d’application d’une protection juridique. Cette assurance est fortement recommandée pour défendre vos droits et profiter d’une prise en charge en cas de situation litigieuse. Grâce à l’avantage fiscal prévu par la loi, il est intéressant d’assurer vos intérêts en bénéficiant de garanties optimales.
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement que je loue, en cas de litige avec mon locataire quelle assurance devrais-je prendre ?
Bonjour, il est recommandé de souscrire une assurance loyers impayés ainsi qu'une assurance protection juridique. Le mieux étant de souscrire ces deux assurances avant que tout éventuel problème ne se déclara afin d'éviter un délai de carence des garanties.
Bonne journée, l'équipe Hellosafe.
Une assurance Protection juridique peut_elle intervenir sur deux litige en même temps.
Bonjour,
C'est en général possible, cela dépend toutefois des termes et conditions spécifiques de votre contrat d'assurance, à vérifier dans vos CG donc.
Bonne journée, l'équipe Hellosafe.
Bonjour , je cherche une assurance protection pour mon habitation (contenu uniquement vu que j'habite dans un appartement dont je suis propriétaire) et mon véhicule.
mon épouse et moi sommes pensionnés.
pouvez-vous m'aider ?
Merci d'avance
Bonjour,
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Bonne journée, L'Équipe Hellosafe.