Meilleure protection juridique en Belgique en 2025
- Plafond d'intervention élevé
- Service Box
- Prise en charge des litiges médicaux
- Minimum litigieux de 350 € max
- Plafond d'intervention élevé
- Service Box
- Prise en charge des litiges médicaux
La formule "Vie Privée" de DAS se démarque nettement dans l’univers de la protection juridique personnelle grâce à une couverture généreuse allant jusqu’à 200 000 € pour les litiges pénaux, civils et disciplinaires - bien au-delà des plafonds proposés par Arces (125 000 €) et ARAG (100 000 €). Pour une prime débutant à 60 € (sans véhicule), elle reste compétitive tout en intégrant des protections rares sur le marché, comme la couverture des fautes médicales et accidents médicaux, souvent absentes ou limitées chez les concurrents. Ce positionnement fait de DAS une option solide pour faire face à des litiges coûteux tout en maîtrisant son budget.
Profil idéal : Parfait pour un particulier souhaitant une protection juridique personnelle très complète, incluant les risques médicaux, et qui veut éviter les mauvaises surprises financières en cas de litige important.
- Plafond de couverture élevé (200 000 €)
- Tarif compétitif pour un niveau de garantie supérieur
- Prise en charge des litiges médicaux, souvent exclus ailleurs
- Couverture étendue des domaines juridiques de la vie privée
- Prime de départ un peu plus élevée que celle d'Arces (mais pour plus de garanties)
- Pas de couverture liée au véhicule (dans cette formule)
- Meilleurs conditions générales garanties
- Prise en charge jusqu'à 125 000€
- Minimum litigieux de 200 € max
- Plafonds de garantie peu élevés
- Pas d'avantage fiscal
- Meilleurs conditions générales garanties
- Prise en charge jusqu'à 125 000€
La formule "Arces Article 1" est une assurance protection juridique d'entrée de gamme proposée à un tarif très accessible — 47,98 € sans véhicule — ce qui en fait l'une des options les plus économiques du marché. Elle couvre jusqu’à 125 000 € pour des domaines essentiels comme la défense pénale, la responsabilité extracontractuelle et certains litiges civils. Comparée à "DAS Vie Privée" (plafond à 200 000 €) ou "ARAG Bronze" (100 000 €), elle reste plus limitée en termes de champs couverts, mais se positionne bien pour les besoins de base. Sa simplicité et son coût attractif en font un choix judicieux pour les profils à faible risque juridique.
Profil idéal :
Adaptée aux assurés à la recherche d'une protection juridique simple et économique, sans besoins spécifiques complexes, comme un jeune adulte, un locataire ou toute personne souhaitant un filet de sécurité juridique à moindre coût.
- Prime annuelle très basse
- Plafond de garantie correct pour un produit d'entrée de gamme
- Couverture des besoins juridiques essentiels
- Couverture moins étendue que chez DAS ou ARAG
- Peu de garanties spécifiques (fautes médicales, litiges complexes, etc.)
- Assureur indépendant
- Legal Helpline
- Prime attractive
- Minimum litigieux de 500 € max
- Plafond d'intervention parfois bas
- Pas d'avantage fiscal
- Assureur indépendant
- Legal Helpline
- Prime attractive
La formule "ARAG Bronze" constitue une option d’entrée de gamme fiable en matière de protection juridique, avec des plafonds allant jusqu’à 100 000 € pour les litiges civils et pénaux. Elle offre une base solide de garanties — défense pénale, civile, et couverture après sinistres type incendie — pour une prime débutant à 89,91 € avec véhicule. Bien que ses concurrents directs comme "DAS Vie Privée" (à partir de 60 € sans véhicule) ou "Arces Article 1" (47,98 €) soient moins chers, ARAG propose un bon compromis entre tarif et étendue des garanties générales. En revanche, elle reste en retrait sur des garanties spécifiques comme les fautes médicales, mieux prises en charge chez DAS.
Profil idéal :
Convient à un assuré recherchant une couverture juridique de base solide pour les litiges courants, incluant les situations liées à la vie quotidienne et à la responsabilité, sans besoin particulier de garanties spécialisées.
- Plafond de 100 000 € couvrant les litiges civils et pénaux
- Bonne base de garanties pour un prix raisonnable
- Couverture des sinistres type incendie incluse
- Absence de garanties spécifiques (ex. fautes médicales)
- Prime plus élevée que certaines formules concurrentes sans véhicule
- Moins de spécialisations que chez DAS ou Arces
- Assureur indépendant
- Legal Helpline
- Spécialisation en droit fiscal et immobilier
- Minimum litigieux de 1 000 € max
- Plafond d'intervention parfois bas
- Assureur indépendant
- Legal Helpline
- Spécialisation en droit fiscal et immobilier
La formule "ARAG Particulier Silver" offre une protection juridique complète et équilibrée pour les litiges courants de la vie privée, incluant les conflits de consommation, les différends civils, immobiliers et contractuels, ainsi que la défense pénale. Avec des plafonds allant jusqu’à 300 000 €, elle dépasse largement la moyenne du marché et garantit une prise en charge solide dans les situations fréquentes. Contrairement à "DAS Conflit Benefisc", plus orientée vers les conflits familiaux ou professionnels, ou "Arces All In Life +", très étendue mais parfois plus complexe, "ARAG Silver" mise sur la simplicité, la lisibilité et une couverture polyvalente. Elle ne propose toutefois aucune déduction fiscale sur la prime, ce qui peut peser dans la balance face à des formules comme celles de DAS.
Profil idéal :
Parfait pour un particulier souhaitant une couverture juridique robuste et simple à comprendre pour gérer les aléas du quotidien, sans forcément chercher des garanties ultra-spécifiques ou un avantage fiscal.
- Plafond élevé de 300 000 €
- Couverture large pour les litiges du quotidien
- Bonne lisibilité des garanties
- Convient pour résidence principale ou secondaire
- Pas de réduction fiscale sur la prime
- Moins orientée sur les conflits spécifiques (ex. travail, famille)
- Plafond d'intervention élevé
- Service Box
- Avantage Fiscal
- Plafond élevé pour divorce
- Minimum litigieux de 350 € max
- Plafond d'intervention élevé
- Service Box
- Avantage Fiscal
- Plafond élevé pour divorce
La formule "Consommateur Benefisc" de DAS cible efficacement les litiges liés à la consommation, au droit fiscal, à la construction et aux situations familiales comme le divorce ou les successions. Avec des plafonds atteignant 32 000 € pour la médiation familiale et 30 000 € pour les litiges fiscaux et immobiliers, elle rivalise avantageusement avec "Fisc Acces" d’ARAG, qui propose des garanties similaires mais parfois avec des plafonds moindres. Contrairement à "Arces All In Life", plus généraliste, DAS se distingue par sa spécialisation fiscale et un avantage fiscal de 40 % sur les primes jusqu’à 124 €, ce qui en fait une option attrayante pour les consommateurs soucieux de maximiser leur retour sur investissement.
Profil idéal :
Parfait pour un particulier confronté à des enjeux juridiques liés à la fiscalité, à la construction ou à des litiges familiaux, et souhaitant optimiser le coût de sa protection grâce à un avantage fiscal.
- Spécialisation en droit fiscal, immobilier et litiges familiaux
- Plafonds de couverture solides sur des enjeux complexes
- Réduction fiscale de 40 % sur la prime
- Couvre des domaines parfois exclus ou limités ailleurs
- Moins adapté aux besoins généralistes ou aux litiges de la vie courante
- Plafonds inférieurs à ceux de certaines formules plus larges comme Arces "All In Life"
La protection juridique est un contrat qui vise à défendre vos intérêts en cas de litiges ou de conflits. Elle intervient pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches. Cette assurance prévoit également un accompagnement dans la recherche d’une solution amiable. Elle permet aussi de bénéficier d’une prise en charge en cas de procédure judiciaire.
Quels sont les différents types de protections juridiques ? Quel est le coût de cette assurance ? Faut-il choisir une protection juridique vie privée ou un contrat lié à votre habitation ou votre voiture ?
Cette page vous explique en détail les avantages et le fonctionnement d’une protection juridique afin que vous puissiez bénéficier d’une couverture optimale.
La protection juridique en Belgique : ce qu’il faut retenir
- Objectif : la protection juridique assure la défense de vos droits et de vos intérêts en cas de litige.
- Pour qui : pour les particuliers, leur famille et les indépendants.
- Domaines d’intervention : droit du travail, le droit de la famille ou encore le droit administratif.
- Prix : à partir de 60 € par an pour la couverture de base
- Avantage fiscal : 40% de la prime sur un plafond maximal de 240 euros par an.
Qu’est-ce qu’une assurance protection juridique en Belgique ?
Une assurance protection juridique, aussi appelée "défense et recours" en Belgique, est un contrat qui vous protège financièrement en cas de litige. Elle couvre les frais d'avocat, de procédure et d'expertise, que vous soyez victime ou responsable d'un dommage.
Une assurance protection juridique sert à vous protéger financièrement en cas de litige. Elle couvre les frais d'avocat, de procédure et d'expertise, que vous soyez victime ou responsable d'un dommage.
Voici un schéma vous permettant de mieux comprendre comment fonctionne l'assurance protection juridique en Belgique :
Voici les principaux avantages d'une assurance protection juridique en Belgique :
- Elle vous permet d'accéder à la justice sans vous soucier des frais.
- Elle vous offre une assistance juridique de qualité.
- Elle vous protège en cas de conflits d'intérêts.
- Elle vous permet de trouver une solution à votre litige plus rapidement et à moindre coût.
Que couvre une assurance protection juridique ?
L’étendue des garanties de votre protection juridique dépend du type de contrat choisi. Il peut porter sur les conflits liés à la circulation routière, les sinistres intervenant dans le cadre de votre habitation ou encore les litiges dans le domaine de la vie privée.
Garanties protection juridique formule de base
Voici un tableau résumant les garanties typiquement proposées par les formules de base de l'assurance protection juridique en Belgique, avec des détails et des plafonds moyens basés sur les données disponibles :
| Garantie | Détail | Plafond moyen |
|---|---|---|
| Recours civil et les relations de voisinage | Couverture pour les litiges avec des voisins ou des tiers | 200 000 € |
| Défense pénale | Assistance en cas d'accusation dans une procédure pénale | 200 000 € |
| Défense disciplinaire et civile | Représentation en cas de procédures disciplinaires et civiles | 200 000 € |
| Contrats d'assurances | Litiges liés aux contrats d'assurances | 200 000 € |
| Concours de responsabilité contractuelle et extracontractuelle | Litiges liés à des erreurs contractuelles ou extracontractuelles | 60 000 € |
| Défense en cas de faute médicale | Couverture pour les litiges résultant de fautes médicales | 200 000 € |
| Insolvabilité des tiers | Protection en cas d'insolvabilité des parties adverses responsables | 25 000 € |
| Caution pénale | Support pour le paiement de cautions pénales lors de procès | 90 000 € |
| Avances de fonds sur indemnités et franchises RC | Avances pour couvrir les indemnités ou franchises en responsabilité civile | 50 000 € |
| Litiges avec l'assureur habitation | Disputes spécifiques avec l'assureur du contrat d'habitation | Varie selon le contrat spécifique |
| Contrats généraux | Litiges liés aux contrats généraux hors construction | 60 000 € |
| Assistance construction | Assistance pour les litiges liés aux projets de construction | 750 € |
Garanties protection juridique moyenne
Voici un tableau représentant les garanties habituellement incluses dans une formule moyenne de l'assurance protection juridique en Belgique, accompagné de détails spécifiques à chaque garantie et des plafonds moyens observés :
| Garantie | Détail | Plafond moyen |
|---|---|---|
| Divorce et médiation familiale | Couverture pour les litiges et médiations en cas de divorce | 32 000 € |
| Droit fiscal | Assistance pour les litiges liés à la fiscalité personnelle et professionnelle | 30 000 € |
| Droit des successions, donations et testaments | Litiges liés aux successions, donations et interprétations de testaments | 30 000 € |
| Location | Litiges entre locataires et propriétaires | 30 000 € |
| Droit du travail | Litiges liés au droit du travail, y compris les licenciements et contrats | 15 000 € |
| Droit administratif | Assistance pour les litiges avec les administrations publiques | 50 000 € |
| Droit réel conventionnel | Couverture pour les litiges liés aux droits réels hors matières immobilières | 30 000 € |
| Matières immobilières (contrats construction) | Litiges spécifiques aux contrats de construction | 6 750 € |
| Matières immobilières (droits réels) | Litiges relatifs aux droits réels sur les propriétés immobilières | 100 000 € |
| Matières immobilières (droit administratif) | Litiges liés à l'administration dans le contexte immobilier | 15 000 € |
| Matières immobilières (droit fiscal) | Litiges fiscaux concernant les propriétés immobilières | 15 000 € |
| Droit des successions, des donations | Litiges concernant les successions et donations | 15 000 € |
| Frais de recherche d’enfants disparus | Couverture des frais engagés pour la recherche d'enfants disparus | 10 000 € |
| Droit des personnes et de la famille | Couverture des litiges familiaux hors divorce | 13 000 € |
Ce tableau reflète les couvertures typiques et les plafonds de garantie pour une formule moyenne, fournissant une protection plus étendue que la formule de base, notamment dans des domaines plus spécialisés tels que le droit fiscal, les litiges immobiliers et les questions familiales complexes. Ces informations sont basées sur des moyennes du marché et peuvent varier entre les assureurs.
Garanties protection juridique premium
Voici enfin les garanties typiques d'une formule premium d'assurance protection juridique en Belgique, en indiquant les détails de chaque type de garantie et les plafonds moyens observés :
| Garantie | Détail | Plafond moyen |
|---|---|---|
| Droit social | Couverture pour les litiges liés au droit du travail et aux questions sociales | 16 000 € |
| Droit des personnes et de la famille | Litiges familiaux étendus, incluant le droit des personnes, famille élargie, etc. | 25 000 € |
| Droit réel complet | Litiges concernant la propriété complète et les droits réels sur les biens immobiliers | 60 000 € |
| Garantie All Risk | Couverture étendue pour une variété de risques non spécifiés habituellement sous conditions standards | 25 000 € |
| Autres matières | Inclut des litiges dans divers domaines juridiques non couverts par les garanties standards | 100 000 € |
| Delete service | Service spécifique souvent utilisé pour la gestion de crises ou de situations nécessitant une intervention rapide et discrète | Variable selon le service |
Cette formule premium offre une protection juridique très étendue et est conçue pour répondre aux besoins des clients recherchant une couverture maximale dans une variété de situations juridiques complexes et variées. Les plafonds de garantie sont élevés, reflétant l'engagement de l'assureur à fournir un soutien substantiel dans des cas juridiques onéreux. Ces garanties sont adaptées pour ceux qui ont des besoins juridiques diversifiés et potentiels dans des domaines spécialisés ou qui nécessitent une couverture complète et flexible.
Quel est le prix d’une assurance protection juridique en Belgique en 2025 ?
Le prix d'une assurance protection juridique en Belgique varie en fonction de plusieurs facteurs, tels que :
- Le type de couverture que vous choisissez. Il existe différents niveaux de couverture, de la formule de base qui couvre les litiges les plus courants à la formule plus complète qui couvre tous les types de litiges.
- Le niveau de franchise que vous acceptez. La franchise est la part des frais que vous devrez assumer vous-même en cas de litige. Plus la franchise est élevée, plus la prime d'assurance sera basse.
- Votre profil de risque. Votre âge, votre profession, votre situation familiale et vos antécédents juridiques peuvent influencer le prix de votre assurance.
Bon à savoir
En moyenne, le prix d'une assurance protection juridique en Belgique se situe entre 4 € et 60 € par mois.
Voici quelques exemples de prix :
| Assureur | Formule | Prime mensuelle sans véhicule | Prime mensuelle 1 véhicule | Prime mensuelle 2 véhicules et + |
|---|---|---|---|---|
| Arces | Article 1 | 4,00€ | 12,51€ | 16,50€ |
| Arces | Safety Daily Life | 10,42€ | 17,53€ | 22,32€ |
| Arces | Daily Life + Confort Pack | 34,43€ | 27,32€ | 32,11€ |
| Arces | All In Life | 31,85€ | 41,54€ | 46,33€ |
| Arces | All In Life + | 41,36€ | 48,45€ | 53,26€ |
| ARAG | Bronze | 7,49€ | 14,73€ | 21,01€ |
| ARAG | Silver | 12,05€ | 19,29€ | 25,57€ |
| ARAG | Fisc Acces | 25,96€ | 33,19€ | 49,32€ |
| ARAG | Fisc Gold | 42,09€ | 49,32€ | 55,60€ |
| DAS | Vie Privée | 5,00€ | 11,58€ | 17.33 € |
| DAS | Vie privée + après incendie | 7,58€ | 14,17€ | 19.92 € |
| DAS | Consommateur | 12,83€ | 19,42€ | 25.16 € |
| DAS | Consommateur Benefisc | 20,42€ | 27,00€ | 32.75 € |
| DAS | Conflits Benefisc | 44,92€ | 51,50€ | 57.25 € |
Quels sont les différents types d’assurance protection juridique ?
La protection juridique vie privée
Comme son nom l’indique, la protection juridique vie privée intervient dans toutes les situations qui touchent au domaine privé. Elle complète l’aide juridique souscrite dans le cadre d’une assurance automobile ou habitation.
Le champ d’intervention de la protection juridique vie privée s’étend généralement sur les éléments suivants :
- Droit des personnes et de la famille
- Droit administratif
- Droit fiscal
- Droit des successions
- Droit du travail
- Litiges contractuels
- Litiges de voisinage
- Erreur médicale
Au-delà des conseils juridiques, de la mise en place d’une procédure amiable et de la prise en charge des frais de justice, la protection juridique est également compétente pour les avances de fonds, le traitement de l’insolvabilité des tiers ou encore le paiement de caution.
La protection juridique auto
Dans un contrat d’assurance automobile, le volet protection juridique intervient pour tous les litiges et conflits en lien direct avec la circulation routière. Vous êtes également couvert en tant que piéton, passager ou utilisateur de transports en commun.
Parmi les situations prises en charge par la protection juridique de l’assurance voiture, on retrouve principalement les cas suivants :
- Infraction au code de la route
- Litige avec un tiers en cas d’accident de la route
- Conflit d’ordre contractuel, qui concerne, par exemple, un garagiste ayant effectué des réparations sur votre voiture
- Litige administratif
En cas de besoin, votre assureur va mettre en place différents niveaux d’intervention. Il va commencer par vous apporter des conseils et une assistance juridique. Ensuite, il peut agir dans le cadre d’une procédure à l’amiable. Si cela ne fonctionne pas, vous bénéficiez d’une prise en charge dans le cadre d’une procédure judiciaire.
La protection juridique habitation
La protection juridique liée à votre assurance habitation est un contrat qui vous permet de bénéficier d’une aide juridique en cas de sinistre, de conflit ou de litige concernant votre logement. Elle peut être souscrite en option sur votre assurance habitation ou de façon indépendante.
Ce contrat est utile dans les cas suivants :
- Litige avec un propriétaire ou un locataire
- Conflit de voisinage
- Litige avec votre assureur, par exemple, en cas de refus d’indemnisation à la suite d’un sinistre ayant touché votre habitation
- Conflit dans le cadre d’un contrat souscrit avec un prestataire, en cas de travaux par exemple
- Litige avec l’administration concernant votre logement
La protection juridique habitation vous propose de bénéficier de conseils de professionnels qui vous informent sur vos droits, vos devoirs et les articles de loi. Selon votre situation, une procédure à l’amiable est toujours privilégiée. En l’absence de solution et d’accord entre les parties, votre assurance prévoit la prise en charge d’une procédure judiciaire.
La protection juridique globale
La protection juridique globale comprend l’ensemble des domaines d’intervention compris dans les différents types de contrat d’assurance juridique. Elle regroupe les services et la couverture des garanties liées à la vie privée, l’automobile, l’habitation ou encore la vie familiale.
Bon à savoir
Dans la mesure où elle prend en compte un grand nombre de situations et propose une protection très large, elle rassemble les conditions requises pour bénéficier d’un avantage fiscal.
Comment la protection juridique est-elle déductible fiscalement ?
Depuis le 1er septembre 2019, les cotisations versées au titre de votre protection juridique peuvent donner droit à un avantage fiscal. La réduction susceptible d’être accordée représente 40% de la prime sur un plafond maximal de 124 euros. Cela signifie qu’il est possible de récupérer jusqu’à 124 euros sur le coût de votre contrat de protection juridique. Afin de bénéficier de ce dispositif, votre contrat d’assurance doit remplir les conditions minimales requises. Celles qui concernent l’étendue des garanties, les niveaux de prise en charge, les délais d’attente et les montants de franchise.
La couverture de la protection juridique doit au moins porter sur les éléments suivants :
- Droit du travail
- Droit administratif
- Droit des obligations contractuelles, dont la consommation
- Droit fiscal
- Droit civil
- Droit pénal
- Droit successoral
- Droit de la construction
- Litiges concernant le statut social des indépendants
- Litiges en cas de divorce
Un plafond minimal d’intervention doit être fixé par l’assureur. Celui-ci diffère en fonction du type de litige. Par exemple, il est de 13 000€ pour les litiges en matière civile.
Les conditions relatives aux délais d’attente sont les suivantes :
- 5 ans pour les litiges relatifs à la construction
- 3 ans pour les divorces litigieux
- 1 an pour les litiges fiscaux
En cas de franchise, celle-ci ne peut être conclue sur un montant supérieur à 250 euros.
Comment comparer les assurances protection juridique ?
Choisir la bonne assurance protection juridique est crucial pour garantir une défense adéquate en cas de litige. Comparer les offres permet de trouver la formule la plus adaptée à vos besoins et à votre budget, en tenant compte des éléments suivants :
- Primes: le prix annuel de l'assurance, souvent influencé par le niveau de couverture et les garanties choisies.
- Formules: différentes formules existent, avec des plafonds de protection et des exclusions variées. Il est important de choisir une formule qui couvre les domaines juridiques pertinents pour vous.
- Plafonds de protection: limites maximales de prise en charge des frais juridiques par l'assureur. Optez pour un plafond suffisant pour couvrir les litiges potentiels dans vos domaines d'activité.
- Minimum litigieux: montant minimal de litige à partir duquel l'assurance intervient. Assurez-vous que ce montant correspond à vos besoins et ne constitue pas un obstacle à la prise en charge de vos litiges.
- Délai d'attente: période d'attente avant laquelle l'assurance n'intervient pas. Privilégiez une assurance avec un délai d'attente court, surtout si vous anticipez des litiges imminents.
- Franchise: part des frais juridiques restant à votre charge, même après intervention de l'assurance. Optez pour une franchise raisonnable que vous pouvez assumer financièrement.
- Indépendance de l'assureur: vérifiez si l'assureur vous laisse le choix libre de votre avocat. Une réelle indépendance garantit une défense impartiale et efficace.
- Avantage fiscal: certaines assurances protection juridique sont fiscalement déductibles, réduisant votre prime nette. Renseignez-vous sur les conditions de déductibilité.
Voici quelques critères sur lesquels vous baser pour faire votre choix :
| Critère de choix | Détail |
|---|---|
| Prime | 20 à 50 € / mois |
| Plafonds | 100 000 € et plus |
| Délai d'attente | Maximum 3 mois |
| Avantage fiscal | 124 € / an |
| Minimum litigieux | 200 à 500 € |
Pourquoi choisir un assureur indépendant pour votre protection juridique ?
L'indépendance de l'assureur est un critère crucial lors de la souscription d'une assurance protection juridique. En effet, un assureur indépendant offre plusieurs avantages non négligeables afin d'éviter les conflits d'intérêt.
- Intérêt de l'assuré avant tout: un assureur indépendant n'est lié à aucune compagnie d'assurance ou autre partie prenante. Il agit donc en toute impartialité et met exclusivement l'intérêt de l'assuré au premier plan.
- Défense objective: en cas de litige, l'assureur indépendant n'a aucun intérêt à privilégier une partie plutôt qu'une autre. Il s'engage à défendre les droits de l'assuré avec objectivité et rigueur.
- Choix libre de l'avocat: l'assuré est libre de choisir l'avocat de son choix, sans restrictions imposées par l'assureur. Cela garantit une défense personnalisée et adaptée à la situation particulière de l'assuré.
L’assurance familiale comprend-elle toujours une protection juridique ?
L’assurance familiale vous couvre en cas de dommages causés à un tiers par vous-même ou un autre membre de votre foyer, y compris vos animaux de compagnie. De ce fait, elle contient un volet de protection juridique pour vous assister dans le dédommagement de la personne blessée ou du bien abîmé par votre faute. Cependant, celui-ci n’entre pas en jeu si vous êtes victime ou si la partie adverse conteste sa responsabilité lors d’un conflit.
Il est judicieux de souscrire un contrat de protection juridique à part entière pour répondre à toutes les situations susceptibles de se présenter.
Que dit la loi Geens au sujet de l’assurance protection juridique ?
La loi Geens vise à rendre la justice plus accessible au grand public et comprend notamment une réforme concernant la protection juridique. Celle-ci prévoit la mise en place d’un avantage fiscal pour tous les assurés qui cotisent à un contrat remplissant des critères précisément définis.
L’assurance juridique doit comprendre une couverture obligatoire dans certains domaines, des délais d’attente qui respectent les plafonds déterminés, un seuil minimal d’intervention fixé selon le type de litige et un montant maximum concernant la franchise.
Si toutes les conditions sont réunies, la loi Geens permet au titulaire d’une protection juridique de déduire fiscalement 40% de sa cotisation, dans la limite de 310 euros de prime par an. Cela correspond ainsi à un avantage susceptible d’atteindre jusqu’à 124 euros.
La protection juridique est-elle obligatoire ?
La protection juridique n’est pas un contrat obligatoire, mais fortement recommandé. Le nombre de litiges suit une courbe croissante en Belgique. Les situations dans lesquelles une aide juridique est nécessaire sont multiples. De plus, un contrat ne peut prendre en charge un conflit déjà existant. Cela explique pourquoi il est important de souscrire à une protection juridique au plus tôt. Ces assurances prévoient des délais d’attente qui diffèrent en fonction du domaine d’intervention. Les dommages psychologies et financiers en cas d’absence d’accompagnement et de couverture spécifique peuvent s’avérer hautement préjudiciables.
La protection juridique peut-elle aider pour un conflit de voisinage ?
La protection juridique est utile en cas de litige avec un voisin. Ce type de conflit peut concerner un droit de passage, une servitude, une privation d’ensoleillement, une gêne esthétique et de multiples autres situations. L’assurance juridique permet d’obtenir des conseils précis et de se renseigner sur les textes de lois. Le recours à ce contrat est judicieux pour proposer une procédure à l’amiable ou faire appel à un médiateur. En cas de non-résolution du conflit de voisinage par cette méthode, une procédure judiciaire peut être envisagée. L’assuré bénéficie alors d’une prise en charge.
Vous connaissez maintenant les multiples champs d’intervention et d’application d’une protection juridique. Cette assurance est fortement recommandée pour défendre vos droits et profiter d’une prise en charge en cas de situation litigieuse. Grâce à l’avantage fiscal prévu par la loi, il est intéressant d’assurer vos intérêts en bénéficiant de garanties optimales.
