La prime de rattrapage invalidité en Belgique

Alexandre Desoutter Alexandre Desoutter  mis à jour le 2022-01-24

Il arrive qu’un travailleur se trouve en incapacité de travail après un accident, par exemple. Cette situation peut avoir un impact sur les revenus du foyer. En Belgique, il existe des aides financières versées par les mutualités pouvant compenser cette perte de revenus. Découvrez ce qu’est une prime de rattrapage invalidité, qui peut la percevoir et à quel montant cette prime s’élève.

Qu’est-ce que la prime de rattrapage invalidité ?

La prime de rattrapage invalidité, également appelée « prime de bien-être », est une aide financière versée aux personnes en situation d’invalidité. Cette prime est soumise à l’impôts des personnes physiques (vs. personnes morales qui sont des sociétés) mais il n’y a pas de retenue préalable de la part de la mutualité. Le montant de cette prime de rattrapage est forfaitaire.

Chaque année, l’INAMI fixe ce montant selon plusieurs critères, dont la durée d’invalidité et le fait que l’assuré ait une famille à charge ou non.

La prime de rattrapage est aussi désignée par le terme « pécule de vacances des invalides ». C’est une aide supplémentaire pour les personnes en situation d’invalidité car ils perçoivent cette prime en plus de leurs indemnités d’invalidité.

Pour en bénéficier, il faut avoir été invalide pendant au moins une année. Une différence est faite entre les personnes invalides pendant plus de deux ans et les personnes invalides pendant plus d’un an.

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Qui a droit à la prime de rattrapage ?

Après une année d’incapacité de travail, la personne passe sous le statut de l’invalidité.

Un travailleur salarié ou un chômeur en incapacité de travailler a le droit à la prime de rattrapage invalidité pendant l’année si :

  • la personne est en incapacité de travail depuis au minimum 1 an au 31 décembre de l’année précédente.
    Par exemple : pour toucher la prime de rattrapage en 2018, il faut être en incapacité de travail depuis 1 an au 31/12/2017.
  • la personne était encore en incapacité de travail au moins 1 jour durant le mois de mai de l’année en cours.

Par exemple : si l’incapacité de travail du salarié commence le 20 mars 2015 et est encore effective en mai 2018, si le salarié a droit à la prime de rattrapage en 2018.

Les travailleurs indépendants ont également le droit à la prime de rattrapage. Le montant est unique : 281,13 €.

Comment est reconnue l’invalidité par l’INAMI ?

Si un assuré prolonge son incapacité de travail, le médecin-conseil crée un dossier avec tous les éléments médicaux, sociaux et professionnels du patient. Ce rapport est présenté au conseil médical de l’invalidité (CMI) de l’INAMI.

Après présentation de ce dossier, l’INAMI peut :

  • accepter la requête du médecin-conseil et prolonger la période d’incapacité ;
  • demander plus d’informations au médecin-conseil ;
  • demander un examen médical complémentaire par la Commission régionale du conseil médical de l’invalidité.

Seul l’INAMI peut approuver le statut d’invalidité d’un patient. Dans le cas où le conseil médical d’invalidité détermine une date de fin de reconnaissance, le patient en est informé. À partir de cette date, l’assuré devra reprendre une activité professionnelle ou le chômage car il ne percevra plus d’indemnités.

Quel est le montant de la prime de rattrapage ?

Pour les employés, chômeurs ou ouvriers, voici les montants bruts de la prime annuelle de rattrapage selon les années et les mutualités :

AnnéeMutualitéPrime de rattrapage en € après un an d’incapacité minimumPrime de rattrapage en € après deux ans d’incapacité minimum
2021Solidaris / Mutualité socialiste515,47 € avec une charge de famille ;
404,27 € sans charge de famille.
810,47 € avec une charge de famille ;
673,43 € sans charge de famille. 
2021Partenamut515,75 € avec une charge de famille ;
404,27 € sans charge de famille.
810,48 € avec une charge de famille ;
673,43 € sans charge de famille.
2020Mutualité neutre435,37 € avec une charge de famille ;
374,27 € sans charge de famille.
730,48 € avec une charge de famille ;
643,43 € sans charge de famille.
2019Mutualité Chrétienne376,93 € avec une charge de famille ;
346,93 sans charge de famille.
661,16 € avec une charge de famille ;
590,82 € sans charge de famille.
Montant de la prime de rattrapage selon les mutualités

Dans certaines situations, l’employeur peut attribuer un pécule de vacances aux personnes en situation d’invalidité ayant repris partiellement le travail.

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Quelle est la date de paiement de la prime de rattrapage par la mutuelle ?

Les primes pour les personnes invalides de longue durée sont versées fin mai par les mutualités, au même moment que le versement des indemnités d’incapacité du mois de mai. L’assuré ne peut pas faire une demande pour obtenir le versement à un autre moment.

Un assuré disposant d’un compte bancaire chez BNP Paribas Fortis percevra la prime le 31 mai. S’il a un compte dans une autre banque, la prime sera perçue au plus tard le 2 juin.

En effet, la prime de rattrapage de validité est une aide supplémentaire aux indemnités déjà perçues par l’ouvrier ou l’employé.

L’indemnité d’incapacité de travail revient à 60% du salaire journalier brut. La situation familiale du demandeur fixe à partir du 5ème mois d’incapacité de travail quel sera le montant minimal de l’indemnité.

Si la personne invalide est au chômage au moment de l’incapacité de travail alors l’indemnité est égale à :

  • l’allocation chômage sauf si la somme dépasse 60 % du salaire journalier brut pendant les six premiers mois ;
  • 60 % du salaire journalier brut à partir du 7ème mois.

La situation familiale entre en compte dans le calcul de l’indemnité. C’est également le cas pour la prime de rattrapage qui augmente si la personne invalide a une famille à charge.

Quelles sont les démarches pour obtenir la prime de rattrapage ?

L’assuré ne doit entamer aucune démarche pour obtenir la prime de rattrapage car la mutualité s’en charge ; le paiement est automatique.

Si un salarié reprend une activité professionnelle ou retourne au chômage après une période d’incapacité de travail, il doit prévenir sa mutualité dans un délai de 8 jours à compter de la fin de l’incapacité de travail.

Pour cela, il faut :

  • compléter le formulaire de « déclaration de reprise du travail ou attestation de reprise du chômage » ou faire remplir ce formulaire par l’organisme qui gère les allocations de chômage dans le cas d’une reprise du chômage ;
  • fournir ce formulaire à la mutualité.
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