Comment commander et remplir une attestation de soins donnés ?
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Découvrir la méthodologie
En Belgique, un patient bénéficie de remboursements de la part de sa mutuelle s'il fournit une preuve des soins prodigués par un prestataire de santé. Il est parfois difficile de savoir comment obtenir des remboursements de la part de sa mutuelle. Découvrez comment fonctionne une attestation de soins, comment la remplir et que faire en cas de perte d'attestation de soins pour être remboursé.
À quoi sert une attestation de soins donnés ?
En Belgique, chaque résident est obligatoirement assuré par l'assurance obligatoires en soins de santé et indemnités. Il peut également s'affilier à une mutuelle pour bénéficier d'avantages complémentaires.
Lorsqu'un patient consulte un médecin ou spécialiste, les frais médicaux se composent de :
- la partie payée par le patient mais remboursée par la mutualité sauf en cas de tiers payant où la mutualité règle directement cette partie au prestataire de soins,
- le reste à payer par le patient qui se nomme "ticket modérateur",
- les honoraires supplémentaires pour des médecins non conventionnés.
À la suite d'une consultation ou d'un traitement chez un médecin ou un autre dispensateur de soins, le patient récupère une "attestation de soins données"(ASD). Grâce à cette attestation, il peut bénéficier du remboursement de la part de sa mutuelle car l'attestation est la preuve du montant payé.
Les montants remboursés par la mutuelle sont déterminés à partir d'accords entre les médecins et les mutuelles. Le ticket modérateur ou "quote-part personnelle" à la charge du patient s'élève généralement à 25 % du prix total mais dépend du :
- type de prestation,
- statut du patient (certains patients sont reconnus B.I.M et ont une intervention majorée de la part de leur mutuelle),
- prestataire de soins, s'il est conventionné ou non.
Depuis avril 2020, une attestation de soins donnés permet également d'obtenir des remboursements sur des soins de médecines parallèles. En effet, l'INAMI rembourse les séances de psychologies pour toutes les personnes, peu importe leur âge. Les médecins renvoient les patients vers des psychologues clinicien ou orthopédagogues clinicien pour effectuer un "traitement psychologique de première ligne de courte durée." L'assurance soins de santé rembourse ce traitement si le médecin remplit une prescription de renvoi.
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Comment remplir une attestation de soins ?
Une attestation de soins est composée de plusieurs parties :
- la partie coordonnées : le patient doit y apposer la vignette de sa mutuelle, ou remplir les informations comme son adresse, son numéro de registre national,
- la partie "codes" : chaque code correspond à une prestation de soins et à un tarif,
- la partie "montant payé" : le dispensateur de soins doit écrire "oui" ou "non" dans le cadre pour signifier que le patient a payé le ticket modérateur ou non.
Bon à savoir
Grâce à cette information, la mutualité peut savoir si le plafond du maximum à facturer est atteint pour ce patient.
- le talon du reçu : dans cette partie, le dispensateur de soins inscrit le montant payé par le patient. Cette partie est obligatoire depuis octobre 2015 et est destiné au patient.
À quelle adresse envoyer l’attestation de soins ?
L'attestation de soins doit être envoyée par courrier postal ou remise en agence.
| Mutualité | Adresse |
|---|---|
| Partenamut | Partenamut, Boulevard Mettewie 74/76 à 1080 Molenbeek. |
| Partena | Mutualité Partena, Sluisweg 2 b 1 à 9000 Gent |
| Euromut (Mutualité libre) | Boulevard Louis Mettewie 74-76 1080 Bruxelles |
| Mutualité Chrétienne | rue Jacob Makoy 34 4000 Liège |
| Solidaris | boulevard Zoé Drion 1 6000 Charleroi |
Combien de temps pour envoyer une attestation de soins ?
La durée de validité d'une attestation de soins est de deux ans maximum. En effet, à compter du moment où le prestataire fournit l'attestation de soins donnés au patient, ce dernier a un délai de 2 ans pour transmettre l'attestation à sa mutuelle et ainsi se faire rembourser. Sans l'attestation, la mutuelle ne peut pas procéder au remboursement.
Exemple : Vous avez un rendez-vous chez votre cardiologue le 29 novembre 2021 et il vous transmet l'attestation de soins donnés à la fin du rendez-vous, vous avez jusqu'au 28 novembre 2023 dernier délai pour transmettre cette attestation dans le but d'être remboursé.
Bon à savoir
Notez bien que l'attestation de soins doit être transmise à la mutuelle en version originale. La loi belge implique qu'une mutualité qui reçoit une attestation de soins après deux ans peut refuser le remboursement demandé.
Quel délai de remboursement de la mutuelle après réception de l’attestation ?
Une fois l'attestation de soins reçue par la mutuelle, cette dernière effectue le virement dans les jours suivants et directement sur le compte bancaire de l'affilié. Toutefois, la crise sanitaire a augmenté ces délais de remboursement qui ont pu dépasser un mois pour certaines mutualités.
Si l'attestation de soins est mal remplie, la mutuelle peut refuser d'effectuer le remboursement. Voici les points de vigilances à retenir pour bien remplir une attestation de soins :
- bien remplir les informations d'identification ou apposer la vignette de la mutuelle,
- fournir l'attestation en version originale à la mutuelle,
- éviter les ratures ou corrections,
Bon à savoir
Chaque modification apportée sur l'attestation doit être annotée sur un document correctif qui a été contresigné par le prestataire de soins.
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Que faire si l’attestation de soins est perdue ?
En cas de perte de l'attestation de soins, le patient peut demander un duplicata au médecin qui lui a délivré.
Les dispensateurs de soins comme les dentistes, diététiciens, ergothérapeutes, infirmiers, kinésithérapeutes, logopèdes, médecin, orthopédistes, podologues ou sages-femmes peuvent commander des attestations des soins via le site medattest.
Depuis le 1er janvier 2019 pour commander des attestations de soins, les prestataires doivent renseigner le numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) de l'entité qui perçoit les honoraires. Ce numéro est à inscrire sur la partie "reçu" sur l'attestation.
L'INAMI charge l'organisme SPEOS du processus de commande, d'impression et de distribution des attestations de soins donnés et des vignettes de concordance aux prestataires suivants : sages-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes, dentistes, médecins, diététiciens, logopèdes, orthoptistes et ergothérapeutes.
L'attestation est livrée dans les 9 jours ouvrables après la réception du paiement via Taxipost.
Qu’est-ce qu’une vignette de concordance ?
Les vignettes de concordance sont les vignettes mutuelles à apposer sur les attestations de soins donnés (ASD). Cette vignette reprend toutes les informations concernant le patient, ses "coordonnées-mutuelle" : nom et prénom, numéro INAMI de la mutuelle, le NISS (numéro de registre national et le code titulaire (code qui donne le statut du patient).
Bon à savoir
Si le patient ne détient pas cette vignette, il peut écrire directement ces informations à la main sur son attestations de soins.
Comment fonctionne l’attestation de soins électronique ?
Désormais, les médecins et les dentistes peuvent fournir à la mutuelle du patient les attestations de soins donnés électroniquement grâce au service eAttest sur la plateforme MyCareNet.
Voici les différentes fonctionnalités d'eAttest :
- le dispensateur consulte l'assurabilité du patient sur son logiciel, s'il ne bénéficie pas du tiers payant alors le logiciel renvoie vers eAttest directement ;
- il peut remplir l'attestation de soins électronique et la transmettre à la mutuelle du patient grâce à eAttest ;
- après l'envoi, un accusé de réception de la part de la mutuelle est reçu par le dispensateur. Si l'attestation est acceptée, le patient est remboursé sur son compte bancaire ;
- l'attestation de soins électronique doit impérativement être envoyée à la date de la prestation de soins, sous peine d'être refusée.
Bon à savoir
Grâce à eAttest, le patient n'est plus obligé de fournir une attestation en version papier à sa mutuelle pour obtenir un remboursement.
eAttest est utilisé pour les patients qui ne bénéficient pas du tiers payant et qui sont ensuite remboursés par leur mutuelle. Les patients qui ont droit au tiers payant sont facturés électroniquement via le service eFact.
Notez bien que le service eAttest est accessible uniquement aux médecins généralistes, médecins spécialistes et dentistes qui disposent d'un logiciel agréée. Ce système n'est pas une obligation et les attestations de soins papier sont toujours autorisées.
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