Statut BIM (Bénéficiaire d'Intervention Majorée) : le guide complet

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Qu’est-ce que le statut BIM ?

Le statut BIM (Bénéficiaire d’Intervention Majorée) octroie la possibilité à certaines personnes de bénéficier d’un remboursement plus important en matière de soins médicaux. Ce remboursement concerne, par exemple, les prestations de soins chez le médecin ou des médicaments.

Le statut BIM se définit sur la base des revenus d’un ménage. Certaines personnes bénéficiant du R.I.S ou de la GRAPA sont automatiquement reconnues BIM par les mutualités sans tenir compte de leurs revenus. 

Le R.I.S ou Revenu d’Intégration Sociale est une allocation qui permet à une personne de vivre en conformité avec la dignité humaine.

Pour bénéficier du R.I.S, il faut remplir six conditions obligatoires : la nationalité, le lieu de résidence, l’âge, l’absence de ressources, l’absence d’aptitude au travail et la fin des droits sociaux. Il existe trois catégories de demandeur : 

  • la personne cohabitante,
  • la personne isolée, 
  • la personne cohabitant avec une famille à charge.

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Qui a droit au statut BIM ?

Un bénéficiaire d’une allocation du R.I.S est donc reconnu BIM par la mutualité et bénéficie de remboursements plus élevés sur les frais de santé. 

La GRAPA est une aide financière sociale attribuée aux personnes âgées de 65 ans et plus et qui n’ont pas suffisamment de ressources. Les conditions d’attribution de la GRAPA sont l’âge, la nationalité, le lieu de résidence, la situation financière et les ressources du ménage.

Parmi les personnes automatiquement reconnues BIM par la mutualité, il y a également : 

  • les personnes handicapées qui perçoivent une allocation,
  • les enfants qui sont atteints d’un handicap physique ou mental d’au moins 66 %,
  • les mineurs étrangers non accompagnés, 
  • les jeunes de moins de 25 ans, orphelins de mère et de père.

Si la mutualité ne reconnaît pas automatiquement une personne comme BIM, une enquête sur les revenus peut octroyer le statut BIM.

Pour bénéficier du statut BIM sur la base des revenus, le ménage ne doit pas dépasser un plafond maximum autorisé. Les revenus de l’année précédent la demande de statut sont pris en compte, c’est la « période de référence d’un an ».

Parmi les personnes concernées par le statut BIM, on compte également les : 

  • veufs et veuves ; 
  • pensionnés ;
  • chômeurs sur une longue période ; 
  • personnes bénéficiant de pensions d’invalidité et assimilés, 
  • personnes handicapées non bénéficiaires d’allocations ;
  • familles monoparentales.

Pour ces catégories de personnes, les revenus du mois précédant la demande sont pris en charge, c’est « la période de référence d’un mois ».

Comment devenir Bénéficiaire d’Intervention Majorée ?

Si le statut BIM est automatiquement attribué à une personne par la mutualité en raison de son statut ou des allocations qu’elle touche alors aucune démarche n’est à entamer par la personne.

En effet, si une personne correspond aux critères du statut comme les bénéficiaires du R.I.S ou de la GRAPA alors la mutualité reconnaît forcément cette personne comme BIM.

En revanche, si une personne est reconnue BIM sur la base de ses revenus alors elle doit prouver que ses revenus ne dépassent pas les plafonds maximums autorisés. 

La mutualité du demandeur de statut BIM délivre une déclaration sur l’honneur dans laquelle il faut renseigner tous les revenus imposables du ménage qui correspondent aux revenus avant la déclaration à l’administration fiscale (avant d’être déduits ou exonérés).

Les revenus pris en compte pour la demande de statut BIM sont : 

  • les revenus professionnels ;
  • les revenus mobiliers et immobiliers :
  • les revenus de remplacement (=revenus compensant la perte de rémunération dans une période d’inactivité) s’ils sont reconnus comme des revenus professionnels par l’Administration fiscale ; 
  • les revenus déclarés aux contributions.

Ensuite, il faut fournir plusieurs documents justificatifs dans un délai de 2 mois, en plus de la déclaration sur l’honneur et de la preuve des revenus. Parmi ces documents, il y a : 

  • l’avertissement-extrait de rôle ou fiche d’imposition ;
  • les preuves de revenus comme les fiches de salaire, les actes d’achat, les attestations bancaires ou les preuves d’allocations familiales. 

Bon à savoir

Auparavant, il existait deux statuts distincts, le statut BIM et le statut Omnio qui a disparu en 2014. Le statut Omnio correspond à ce qu’on appelle aujourd’hui le BIM revenus sur la période de référence d’un an.

Quelle différence entre le BIM avantage et le BIM revenus ?

Le BIM revenus se calcule sur la base des revenus d’un ménage et s’obtient en prouvant les revenus d’un ménage comme nous l’avons expliqué dans le point précédent.

Le statut BIM revenus est scindé en deux catégories : 

  • les personnes avec des revenus modestes dont les revenus sont pris en compte sur une période de référence d’un an.
  • les personnes avec une situation particulière comme le chômage de longue durée, les personnes handicapées non bénéficiaires d’allocations ou encore les familles monoparentales (Pour retrouver la liste complète, vous pouvez remonter à la question 1.). Leurs revenus sont pris en compte sur une période de référence d’un mois.

Le BIM avantage n’est pas octroyé en fonction des revenus d’une personne mais sur la base d’un avantage social. Les personnes concernées par le statut BIM avantage sont :

  • les bénéficiaires depuis au moins trois mois consécutifs d’un R.I.S ou d’une aide similaire ; 
  • les bénéficiaires de la GRAPA ;
  • les mineurs étrangers non accompagnés ;
  • les bénéficiaires d’une allocation handicap ;
  • les enfants atteints d’un handicap physique ou mental d’au moins 66 % ;
  • les orphelins de moins de 25 ans bénéficiaires d’allocations familiales.

Comme évoqué précédemment, le statut BIM avantage est attribué automatiquement aux personnes remplissant ces conditions. Trouver une mutuelle adaptée à sa situation permet, en plus du statut BIM, de réduire les dépenses liées à la santé.

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Quel est le plafond pour le BIM ?

Il existe deux types de plafonds de revenus pour le BIM : 

  1. le plafond tenant compte des revenus de l’année précédant la demande de statut BIM.
  2. le plafond qui tient compte des revenus du mois précédant la demande de statut BIM.

Ce dernier plafond concerne :

  • les chômeurs de longue durée ;
  • les familles monoparentales ;  
  • les veuf.ves ;
  • les personnes invalides ;
  • les pensionnés ;
  • les personnes considérées handicapés mais qui n’ont pas droit à des allocations ;
  • des agents affiliés au service public étant en disponibilité depuis plus d’un an en raison d’une maladie ou d’une infirmité ;
  • les militaires en maladie depuis plus d'un an.

Bon à savoir

Le plafond de période de référence d’un mois est de 20 763, 88 € depuis le 1er septembre 2021. Ce plafond est augmenté de 3843,96 € par personne à charge dans le ménage. 

Le plafond de référence d’un an pour les autres catégories de personnes est de 19 892,01 € brut sur la base des revenus de 2020, majoré de 3682,55 € par personne à charge dans le ménage. 

Le statut BIM permet-il de bénéficier du tarif social ?

Le tarif social permet d’aider des personnes ou foyers à payer leur facture d’électricité et/ou de gaz naturel.

Les personnes bénéficiant d’une intervention majorée sur leurs frais de santé ont temporairement droit au tarif social, s’il ont signé un contrat pour l’achat d’électricité et de gaz naturel dans le cadre d’un usage privé. 

Ce tarif social est valable entre le 1er février et le 31 décembre et est d’application au domicile du bénéficiaire. 

Les personnes ayant un statut BIM bénéficient automatiquement du tarif social pour l’électricité et le gaz naturel. Le SPF Economie se charge de communiquer une fois par trimestre les clients bénéficiant du tarif préférentiel au fournisseur d’énergie.

Quels sont les avantages du statut BIM en plus de la mutuelle ?

Le statut BIM octroie des avantages en termes de remboursement de frais de santé. En effet, les personnes reconnues comme BIM obtiennent une intervention majorée de la part des mutualités mais également d’autres réductions et avantages.

Le statut BIM octroie une réduction sur les transports en commun auprès des sociétés suivantes : 

  • SNCB
  • TEC
  • STIB
  • DE LIJN

Pour obtenir les réductions sur les abonnements, il faut fournir une attestation délivrée par la mutualité.

A la SNCB, les patients BIM bénéficient de 50 % de réduction sur les billets de deuxième classe partout en Belgique. Notez toutefois que la carte de réduction est nominative et nécessite une Carte Intervention Majorée prouvant le statut du voyageur. 

Le site de la Mutualité Neutre possède une section concernant les remboursements. Vous pouvez télécharger l’attestation de remboursement des transports et la transmettre ensuite au service de transport au moment de l’abonnement.

Les bénéficiaires de l’intervention majorée bénéficient également d’avantages comme : 

  • l’accès à l’intervention du fonds social mazout du CPAS ;
  • le tarif téléphonique social ;
  • l’exonération de la taxe régionale bruxelloise ;
  • la réduction de la redevance par quelques entreprises de télédistribution ;
  • la gratuité des sacs poubelles ou réduction de la taxe d’immondice en fonction des communes. 

La Mutualité chrétienne propose des avantages complémentaires comme une intervention plus importante pour un séjour dans un centre de convalescence ou des réductions pour les vacances des enfants. 

Solidaris propose aux bénéficiaires du statut BIM une application MyBEnefits qui permet de visualiser en temps réel les droits supplémentaires octroyés avec le statut.

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Comment obtenir une attestation BIM ?

Pour obtenir des remboursements auprès des organismes évoqués précédemment (tarif social, réduction sur les transports en commun), il faut transmettre une attestation BIM. 

Partenamut propose un service de commande d’attestation BIM en ligne via le module My Partenamut.

A la suite de cette commande, l’attestation est livrée par courrier postal dans un délai de 10 jours.

A la Mutualité libérale, vous pouvez vous identifier en ligne via le e-guichet et faire une demande d’attestation BIM.

A savoir, les bénéficiaires du statut BIM disposent d’une vignette mutualité avec un code d’ayant droit (CT1-CT2) se terminant par « 1 » sur leur attestation BIM.

La mutualité identifie les patients BIM grâce à ce code.