Attestation de vacances en Belgique
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Découvrir la méthodologieEn Belgique, un salarié ou un chômeur dispose d'un droit à 24 jours de congés payés. Pour en bénéficier, il doit fournir un document à sa mutualité après l'avoir fait remplir par un employeur ou un autre organisme. Dans cet article, on vous explique comment fonctionne l'attestation de vacances, comment remplir cette attestation ou comment la transmettre en ligne.
Qu’est-ce qu’une attestation de vacances ?
Une attestation de vacances annuelles est un document envoyé par la mutualité lorsqu'elle verse des indemnités pour compenser la perte de revenus lors d'une incapacité de travail.
L'attestation de vacances annuelles est complétée par l'employeur de l'assuré en incapacité de travail ou par le bureau de chômage. Elle permet à la mutualité qui couvre le patient de connaître le nombre de jours de congés payés pris dans l'année (hors période d'incapacité).
Ces jours sont couverts par le pécule de vacances ou les allocations chômage si le patient était au chômage avant sa période d'invalidité.
Le montant de l'indemnité invalidité est fixé par l'INAMI mais versé par votre mutuelle. Il est important de comparer les contrats disponibles afin d'être toujours couvert au plus près de ses besoins.
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Quelle est l'importance de l'attestation de vacances ?
Le pécule de vacances reçu par l'assuré correspond à des congés payés rémunérés. Ce document est important car si l'assuré n'a pas pris tous ses jours de congés, il a aussi le droit de recevoir le pécule de vacances même dans le cas d'une incapacité de travail.
Le pécule de vacances correspond à un salaire reçu en fonction du nombre de jours de congés pris. Les indemnités ont pour but de fournir un revenu remplaçant le salaire ou les allocations chômages.
Il n'est donc pas possible de percevoir sur une même période le pécule de la part de l'employeur et les indemnités de la part de la mutuelle. Envoyer l'attestation de vacances permet donc à la mutualité de recalculer les indemnités de l'assuré.
Où trouver le formulaire d’attestation de vacances pour la mutuelle ?
Lorsqu'un salarié est en incapacité de travail, la mutualité verse des indemnités. Toutefois, la mutualité ne se charge pas de verser les indemnités pour les jours de vacances car ils ont déjà été payés par l'employeur ou l'Office National des Vacances Annuelles.
La mutuelle a fourni à l'affilié l'attestation de vacances qui est elle-même complétée par l'employeur ou la caisse de paiement des allocations de chômage avant d'être retournée à nouveau à la mutuelle.
La mutuelle a besoin de cette attestation de vacances afin de déduire les jours de congés payés des indemnités d'invalidité. Si vous avez perdu votre attestation de vacances, vous pouvez la demander à nouveau à votre mutuelle.
| Mutualité | Formulaire d'attestation de vacances | Contact |
|---|---|---|
| Partenamut | Faire une demande sur le guichet en ligne MyPartenamut Sélectionner"Trouver un document" dans le bloc "Centre de document". | +32 2 444 41 11 |
| Mutualité Chrétienne | https://www.mc.be/contact/formulaire#/subject | 0800/10 9 8 7. |
| Mutualité socialiste/Solidaris | Faire une demande sur e-Mut grâce à la carte d'identité électronique. Faire une demande via le formulaire de contact http://www.solidaris.be/BW/notre-mutualite/nous-contacter/formulaire-de-contact/Pages/index.aspx?form=4 | 068/84 84 84. |
| Mutualité socialiste FSMB | Faire une demande sur e-Mut grâce à la carte d'identité électronique. | 02 506 96 11 |
| FGTB (Fédération Générale du Travail de Belgique) |
| 02 506 82 11 |
Comment remplir le formulaire d’attestation de vacances ?
Selon le type de travailleur, l'employeur doit remplir l'attestation de vacances différement :
- pour les salariés à temps plein, l'employeur doit exprimer les congés en nombre de jours ;
- pour les salariés à temps partiel, l'employeur doit exprimer les congés en nombre d'heures ;
- pour les ouvriers, l'employeur inscrit les jours ou les heures de congés déjà pris et les congés supplémentaires ;
- pour les salariés, l'employeur doit noter le solde des jours/ heures de congés.
L'OVNA (Office national des vacances annuelles) propose un formulaire en ligne de demande d'attestations de vacances : https://www.onva.be/fr/demander-des-attestations.
L'assuré peut également demander un extrait de compte qui correspond au calcul total du pécule de vacances.
Sur le formulaire, il faut choisir entre l'attestation de vacances et l'extrait de compte. Voici les informations qu'il faut communiquer :
- nom, prénom,
- le numéro de registre national ou numéro NISS,
- l'adresse e-mail.
Après avoir rempli ce formulaire en ligne, l'ONVA envoie l'attestation par voie postale sous 3 à 5 jours. Il est également possible de récupérer l'attestation en version PDF via la plateforme "Mon compte de vacances", pour les ouvriers et les artistes qui ne sont pas indépendants.
Attestation de vacances après chômage : comment l’obtenir ?
Un chômeur complet a le droit à 4 semaines de vacances payées par an (24 jours). Les jours de congés pris durant une période de travail, pendant la même année civile comptent dans ces 24 jours. Si la personne a travaillé l'année précédent son chômage, elle a reçu un pécule de vacances pour couvrir les jours de congés au moment de quitter son emploi.
Le chômeur ne reçoit pas d'allocations pour ces jours de congés et ne peut pas travailler comme un salarié durant cette période de vacances.
Si le chômeur n'a pas travaillé l'année précédente, il a tout de même droit aux 24 jours de congés "vacances chômage" par an. Les jours pris seront couverts par les allocations chômage et non le pécule.
Si la personne a travaillé une partie de l'année, les premiers jours de congés sont couverts par le pécule et le reste des jours est couvert par les allocations du chômage.
Pour conclure, l'attestation de vacances s'obtient toujours auprès du dernier employeur pour y avoir droit au chômage.
Bon à savoir
Un chômeur de longue durée (dépassant une année) ne peut pas avoir droit à un pécule de vacances, les allocations chômage prennent le relais.
L'ONEM (Office National de l'emploi) est l'organisme qui gère l'assurance-chômage, un chômeur peut retrouver des formulaires comme son certificat de chômage sur leur site.
Comment fonctionne l’attestation de vacances pour le nouvel employeur ?
Lorsqu'un employé quitte son travail (licenciement ou démission), il reçoit de la part de son employeur un "pécule de sortie". Cela correspond à un simple et double pécule de vacances qui n'a pas été versé car l'employé n'a pas encore pris tous ses congés payés. À la fin de cet emploi, l'employeur fournit au salarié l'attestation de vacances.
Le nouvel employeur connaît donc le nombre de jours de congés restants de son salarié. Ces jours de congés pris par le nouveau salarié sont pris en charge par le pécule de sortie.
Comment remplir l’attestation de vacances en cas de démission ?
A chaque fin de contrat, l'employeur doit remettre au salarié :
- la fiche fiscale,
- le décompte des derniers paiements,
- l'attestation de vacances pour les salariés,
- un certificat de chômage afin de pouvoir demander les allocations.
En cas de démission, si le salarié n'a pas pris tous les jours de congés payés dont il bénéficie, l'employeur doit les payer à la fin de la période de préavis. Parmi ces jours de congés payés, il y aussi les jours auxquels il aurait eu droit l'année d'après.
Bon à savoir
Retrouvez notre calculateur de délai de préavis en ligne afin de savoir précisément à quel moment démissionner.
Si le salarié quitte l'entreprise en respectant son délai de préavis et les conditions de notification (les conditions de résiliation), l'attestation de vacances est remise au salarié à la fin de son préavis.
Peut-on transmettre l’attestation de vacances en ligne ?
Différents canaux peuvent être utiliser pour communiquer une attestation de vacances à sa mutuelle (site internet, mail ou courrier).
Par exemple, chez Partenamut l'attestation de vacances complétée peut être remise par e-mail ou en ligne via le formulaire de contact suivant : https://www.partenamut.be/fr/aide-et-contact/formulaire-de-contact
Pour remplir ce formulaire, le patient doit :
- sélectionner "incapacité de travail" dans le champ "Ma demande concerne" ;
- choisir "Je vous remets une attestation de vacances" dans le champ "à propos" ;
- remplir les champs "Téléphone" et "rédiger ma demande ;
- joindre l'attestation en photo ou scanée et "Envoyer ma demande"
Chez Partena, une fois l'attestation de vacances remplie par l'employeur ou la caisse de paiement des allocations de chômage, elle peut être transmise en ligne à la mutualité via www.partena-mutualite.be/attestationdevacances. Le formulaire sur cette plateforme produit l'attestation de vacances en version PDF, envoyée directement au service Revenus de remplacement.
L'attestation peut également être envoyée par voie postale à l'adresse suivante : Mutualité Partena, Service Revenus de remplacement, Sluisweg 2 b1 à 9000 Gent.
Quand reçoit-on le pécule de vacances ?
Le pécule de vacances est versé à l'assuré entre le 2 mai et le 30 juin durant l'année de ses vacances.
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Quel risque à ne pas transmettre l’attestation de vacances à la mutuelle ?
En l'absence de transmission de l'attestation de vacances à la mutuelle, un assuré risque de voir diminuer ses indemnités. L'attestation doit être envoyée dès que possible et au plus tard avant la fin de l'année. Si ce n'est pas fait, pour une incapacité complète, les indemnités versées en décembre seront moins importantes. Si l'assuré a un accord de reprise à temps partiel, alors ces indemnités versées en janvier seront moins importantes.
Bon à savoir
Une retenue automatique de 24 jours d'indemnités, correspondant aux 24 jours de congé est effectuée durant le mois de décembre de l'année de vacances.
