Comment se calcule le délai de préavis en Belgique ?
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Je compareLes nouvelles règles adoptées par le gouvernement belge en janvier 2014 ont apporté des modifications en ce qui concerne la méthode de calcul de la durée de préavis en Belgique. Ces règles ont permis aussi l'instauration du statut unique entre employés et ouvriers. Le principal élément qui influence le délai de préavis en Belgique reste l'ancienneté de l'employé.
Calcul de préavis : à retenir
- La durée du préavis est définie par la convention collective ou le contrat.
- Le préavis se calcule de date à date, en jours calendaires
- Exclusions au préavis : en cas d'accord, d'arrêt pour maladie ou accident, de congés payés.
- Indemnité de licenciement = salaire de base x délai de préavis
Comment se calcule le préavis pour une démission ?
Les employeurs font régulièrement face au départ volontaire de leurs salariés. Pour limiter les dommages qu'une démission d'un employé pourrait occasionner, il est en principe obligatoire que le démissionnaire respecte une période de préavis. Ce dernier est considéré comme une prévenance permettant à l'employeur de revoir l'organisation du travail après la démission du salarié.
De façon générale, la durée du préavis est définie par convention collective applicable au poste occupé. Elle peut être aussi prévue par le contrat de travail de l'employé.
Bon à savoir
Il faut toutefois noter que la durée de préavis prévue par le contrat de travail ne peut être plus longue que celle définie dans la convention collective.
Le calcul du préavis pour démission en Belgique reste facile et simple. Il se calcule en jours calendaires c'est-à-dire de date à date. Vous devez donc prendre en compte dans ce calcul du délai de préavis de démission les jours non ouvrables (samedi et dimanche).
Lorsque le préavis est exprimé en mois, il prend fin la veille de la date inscrite sur la lettre de démission.
Exemple
Si par exemple votre employé vous informe de son départ le 1er novembre et que son préavis est d'un mois, son contrat de travail prendra donc fin le 30 novembre. Si le préavis commence le 5 novembre, il prendra fin le 4 décembre.
Le délai d'un préavis est un « délai préfix ». Il ne peut donc pas être interrompu ni suspendu. Les circonstances comme arrêt maladie qui selon les règles entraînent la suspension ou l'interruption du contrat de travail ne peuvent pas reporter la date de fin du préavis.
Avis d’expert
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de démission à télécharger afin de rédiger celle-ci sans omettre d'élément important.
Dans quels cas le calcul du préavis est-il exclu ?
Il existe toutefois des exceptions au principe du préavis. La fin du préavis peut être reportée dans les cas suivants :
- accord trouvé entre le salarié et l'employeur ;
- arrêt du travail à cause d'une maladie professionnelle ou d'un accident professionnel ;
- congés payés : la période de congés fixés après la remise de la lettre de démission ne peut être confondue au délai du préavis à moins qu'il ait un accord entre le salarié et son patron.
Il faut préciser qu'en principe, il n'y a pas de préavis à respecter en cas d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Mais les deux parties peuvent toutefois négocier une date de départ. Par ailleurs, l'employé peut être dispensé d'un préavis dans certaines situations, dont la démission pour élever un enfant ou durant la période de grossesse.
Comment calculer le préavis de licenciement d'un employé ?
Pour bien calculer le préavis de licenciement de votre employé, il est important de tenir compte du type de contrat sur la base duquel ce dernier est engagé. Les règles diffèrent en effet en fonction du type de contrat à résilier.
- Calcul du délai de préavis pour un CDD (Contrat à Durée Déterminée) : le licenciement d'un salarié qui a signé un CDD avec préavis n'est possible que durant la 1ère moitié de son contrat. Par ailleurs, la durée de cette 1ère moitié ne doit pas excéder 6 mois.
Si vous envisagez de mettre un terme à son contrat après la 1ère moitié de sa durée, vous avez l'obligation de lui verser une indemnité. Celle-ci correspond au salaire dû jusqu'à la fin de la durée du contrat. Cependant, le montant de cette indemnité ne doit pas être supérieur au double du montant de l'indemnité qui devrait être versé au salarié s'il détenait un contrat à durée indéterminée. Dans de pareils cas, il n'y a pas de délai de préavis.
Exemple
Voici un exemple de calcul de préavis pour un CDD pour vous aider à mieux comprendre : Gilbert a signé un contrat d'une durée de 1 an. Son employeur souhaitait mettre fin à leur collaboration après 8 mois de travail. Il reste donc 4 mois à faire pour atteindre les 12 mois. Le délai de préavis de licenciement est normalement de 6 semaines compte tenu de ces 8 mois d'ancienneté (selon les règles en vigueur). Les 4 mois (16 semaines) de la durée restante du contrat de Gilbert dépassent le double des 6 semaines de préavis. Pour cela, l'employeur devra verser à Gilbert une indemnité de 12 semaines.
- Calcul du délai de préavis de licenciement pour un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : dans le cas d'un CDI, vous devez respecter un préavis de licenciement qui peut être travaillé ou bien versé sous la forme « d'indemnité de licenciement ».
La durée du préavis avant l'adoption des règles de janvier 2014 était déterminée sur la base du salaire brut annuel. Ainsi, pour un salaire annuel inférieur ou égal à 32 254 €, le délai est de 3 mois par période de 5 ans d'ancienneté et 1 mois par année d'ancienneté pour un salaire annuel supérieur à 32 254 €. Le préavis des employés engagés avant janvier 2014 comprend donc deux parties. La deuxième partie du préavis est déterminée sur la base de l'ancienneté acquise à partir de janvier 2014.
Voici un exemple du calcul du délai de préavis pour un employé licencié :
Bon à savoir
Immaculée a été embauché en tant qu'employée le 12 mars 2009. Le salaire brut annuel de celle-ci est en dessous de 32 254 euros au 31 décembre 2013. Elle a été licenciée le 10 octobre 2021. Son délai de préavis de licenciement est :
- Première partie : immaculée a 4 ans et quelques mois d'ancienneté au 31 décembre 2013. Elle aura donc 3 mois de délai de préavis, car son salaire est inférieur à 32 254 €.
- Deuxième partie : immatriculé possède 7 années et 9 mois d'ancienneté après adoption du nouveau système. Elle a donc droit à 24 semaines comme délai de préavis.
Le 10 octobre 2021, le délai de préavis total d'Immaculé est de 3 mois et 24 semaines.
Quels sont les délais de préavis ouvrier ?
Pour les ouvriers ayant commencé à travailler avant janvier 2014, le délais de préavis est aussi une somme des délais qui leur sont accordés par l'ancien et le nouveau système.
Selon l'ancien régime, le délai de préavis est fixé sur la base d'une réglementation sectorielle.
Pour le nouveau régime, le calcul de la durée du préavis est fait sur la base des nouvelles règles. Selon le nouveau régime, le statut du salarié importe peu. Voici les délais de préavis des ouvriers dont le contrat a débuté à partir de 1er janvier 2014 :
| Ancienneté du salarié | Préavis donné par l'employeur | Préavis donné par l'ouvrier |
|---|---|---|
| De 0 à 3 mois | 2 semaines | 1 semaine |
| De 3 à 6 mois | 4 semaines | 2 semaines |
| De 6 à 9 mois | 6 semaines | 3 semaines |
| De 9 à 12 mois | 7 semaines | 3 semaines |
| De 12 à 15 mois | 8 semaines | 4 semaines |
| De 15 à 18 mois | 9 semaines | 4 semaines |
| De 18 à 21 mois | 10 semaines | 5 semaines |
| De 21 à 24 mois | 11 semaines | 5 semaines |
| 2 ans | 12 semaines | 6 semaines |
| 3 ans | 13 semaines | 6 semaines |
| 4 ans | 15 semaines | 7 semaines |
| 5 ans | 18 semaines | 9 semaines |
| 6 ans | 21 semaines | 10 semaines |
| 7 ans | 24 semaines | 12 semaines |
| 8 ans | 27 semaines | 13 semaines |
Bon à savoir
À partir de 8 ans d'ancienneté, seul le délai de préavis donné par l'employeur connaît une augmentation. Celui donné par le salarié reste constant : 13 semaines.
Quel est le montant de l'indemnité de licenciement ?
D'après la loi liée aux contrats de travail, l'indemnité de licenciement est égale au salaire correspondant à la durée du délai de préavis. L'indemnité prend donc en compte le salaire de base et tous les avantages inscrits dans le contrat de travail.
Voici la formule utilisée pour calculer l'indemnité de licenciement :
Indemnité de licenciement = salaire de base x délai de préavis
Bon à savoir
Prenons un exemple :
- Salaire de base :
Supposons que le salaire de base annuel avec tous les avantages dont vous bénéficiez (prime de fin d'année, assurance groupe, double pécule de vacances ou autres) est de 25 364,98 €
Le salaire de base mensuel est : 25 364,98 €/12 = 2 113,75 €/mois
Le salaire de base hebdomadaire est : (2 113,75 × 3)/13 = 487,79 € - Délai de préavis :
Si votre contrat de travail a été signé avant le 10 avril 2011 et le licenciement intervient après 1er janvier 2014 (le 12 mars 2020), votre délai de préavis sera composé de deux parties :
1ère partie : selon l'ancien régime, vous bénéficierez de 3 mois de délai de préavis ;
2ème partie : sur la base de votre ancienneté (6 ans), le délai de préavis est de 21 semaines. Le délai de préavis total est donc de 3 mois et 21 semaines. - Le montant de votre indemnité de licenciement est :
Pour les 3 mois : 2 113,75 x 3 = 6 341,25 €
Pour les 21 semaines : 487,79 x 21 = 10 243,59 €
Le montant total de votre indemnité de licenciement est : 6 341,25 + 10 243,59 = 16 584,84 €
Quel est le délai de préavis pour un CCD ?
Pendant la période de la 1ère moitié de la durée de votre contrat à durée déterminée, vous avez la possibilité de rompre votre contrat de façon unilatérale moyennant un préavis. Cela est dû à la suppression de la période d'essai du contrat de travail depuis janvier 2014.
Cette période est limitée à 6 mois. Pour un contrat d'une durée de 2 mois, vous pouvez rompre votre contrat unilatéralement pendant le premier mois tout en respectant le préavis.
Le délai de préavis correspond à celui d'un CDI et dépend donc de la durée du contrat.
Quel est le délai de préavis pour un CDI ?
Selon les nouvelles règles, la durée du préavis varie en fonction de l'ancienneté de l'employé au sein de l'entreprise. Pour un contrat CDI, le délai de préavis total est plafonné à 13 semaines :
| Ancienneté du préavis | Délai de préavis |
|---|---|
| Inférieure à 3 mois | 1 semaine |
| De 3 à 6 mois | 2 semaines |
| De 6 à 12 mois | 3 semaines |
| De 12 à 18 mois | 4 semaines |
| De 18 à 24 mois | 5 semaines |
| De 2 à 4 ans | 6 semaines |
| De 4 à 5 ans | 7 semaines |
| De 5 à 6 ans | 9 semaines |
| De 6 à 7 ans | 10 semaines |
| De 7 à 8 ans | 12 semaines |
| 8 ans et plus | 13 semaines |
Bonjour; je suis tablautier monteur câbleur des armoires électriques dans un atelier comme ouvrier qualifié depuis 06/2013 jusqu’à présent avec un CDI et je viens postuler ailleurs et je suis prise ..combien de temps serait mon préavis ?
Bonjour,
Dans votre situation, notre outil de calcul prévoit un délai de préavis de 14 jours + 13 semaines. Je vous invite à le tester aussi en haut de cette page.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour, je suis chauffeur poids-lourd livreur de mazout ayant un CDD de 2 ans ayant commencé le 01/04/2022. Si je désire démissionner le 11/10/2022 pour un autre emploi, de quelle durée de préavis dois-je faire? Est-ce que je risque de devoir payer une indemnité à mon employeur et pour quel montant svp?
Merci beaucoup.
Bonjour,
Votre délai de préavis dépend de votre statut. Nous vous recommandons de rechercher l'information dans votre contrat.
Bonne journée,
L'équipe d'HelloSafe
Bonjour, j'ai commencé à travailler en 2020 en tant qu'étudiante puis, j'ai enchaîné en CDD et un CDI qui a débuté en février 2021.
Je souhaite démissionner. A partir de quand dois-je calculer mon ancienneté pour connaître la durée de mon préavis ? A partir de mon contrat étudiant, mon CDD ou mon CDI ?
Merci beaucoup.
Bonjour Jessica,
L'ancienneté est calculée selon toute la période pendant laquelle vous avez travaillé pour l'entreprise de manière ininterrompue, c'est à dire sans période d'inactivité ou de contrat pour une autre entreprise entre temps.
Ainsi, si vous travaillez de manière ininterrompue pour votre même employeur depuis votre contrat étudiant, c'est depuis ce contrat qu'il faut calculer votre ancienneté.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
Est-ce que le délai se calcul en fonction du moment où on envoit la lettre de démission ou bien en fonction du moment où prendra fin le contrat de travail?
Bonjour Jeanne,
Le calcul prend en compte votre ancienneté jusqu'au moment où vous donnez votre démission à votre employeur.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour ,voilà je suis employé dans un magasin en temps plein
Mon contrat a commencé le 11/04/2022 et se termine le 10/10/22
J aimerais bien démissionner
Est ce que je vais devoir payer des indemnités ou le préavis suffit
Bonjour Maria,
Oui, en rompant de manière unilatérale un CDD en deuxième partie de contrat, il vous faudra payer une indemnité. Celle-ci correspond à la rémunération totale que vous auriez du toucher entre le moment de la rupture et la fin prévue du contrat.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
Mon statut : ouvrier. J'ai commencé le 01/10/2021, j'en suis à mon 2ème CDD de 6 mois. Je veux démissionner. Comment calculer la durée de mon préavis ? A partir de quand ? Quelle indemnité devrais-je rembourser à mon patron?
Merci d'avance.
Bonjour Pierre,
Votre ancienneté est calculée en prenant en compte toute la période pendant laquelle vous avez travaillé pour la même entreprise sans interruption. Si vos deux CDD se sont enchaînés, votre ancienneté remonte donc à votre première embauche.
Lorsqu'un ouvrier enchaîne plusieurs contrats, la possibilité de démissionner en prestant un préavis est limitée au premier contrat. Pour les suivants, la seule démarche possible est de démissionner sans préavis mais moyennant le paiement d'une indemnité : celle-ci correspond à la rémunération que vous auriez dû toucher entre le moment de votre démission et la fin de votre contrat.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour, je suis entrée dans l'entreprise le 06/02/2009. J'ai eu un cdi un mois après. Si je veux démissionner, mon préavis est de 13 semaines plus 14 jours ? Et je voulais demander aussi si on peut donner son préavis peut importe la date ou obligé le 1er ou le 15 du mois ? Merci d'avance
Bonjour,
Selon que vous étiez ouvrier ou employé avant 2014, votre préavis peut être de 14 jours + 13 semaines ou de 1,5 mois + semaines, respectivement.
Vous pouvez donner votre préavis à n'importe quelle date du mois.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
Mon contrat a débuté le 01.10.2017. Je souhaite démissionner pour être libéré au plus tard le 26.08.2022. Quelle est la date limite de dépôt de mon préavis sachant que j’ai déjà déposé une semaine de congés fin juillet? Merci par avance pour votre aide.
Bonjour Steve,
Votre ancienneté vous oblige à prester 7 semaines de préavis. Pour être libéré le 26 Aout, il vous faudra donner votre démission au plus tard le 7 juillet.
Puisqu'il s'agit d'une démission et non d'un licenciement, votre préavis n'est pas suspendu pendant vos congés. Vous n'avez donc pas à vous en soucier dans ce calcul.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour
Je suis en CDI depuis le 08/02/2013 et je souhaite connaître mon préavis si je démissionne le 01/09/22
Ai-je le droit à une indemnité de licenciement ?
Bonjour Lucie,
Avec une ancienneté aussi longue que la votre, la durée d'un préavis de démission prend en compte votre salaire avant 2014. Je vous invite à utiliser notre outil de calcul disponible en haut de la page pour déterminer rapidement et précisément votre préavis.
En cas de démission, vous ne pourrez pas toucher d'indemnités de licenciement.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
J'ai signé un CDD de 6 mois et je souhaiterais démissionner pour un autre travail après avoir presté 3 mois.
Une clause de mon contrat dit que je dois une indemnité des mois non prestés à mon employeur si je démissionne.
Je me pose la question si en effet je suis dans l'obligation de verser cette indemnité ou si je peux poser un préavis ? Et quelle sera la durée du préavis dans ce cas ?
Merci d'avance,
Bonne journée
Bonjour Lisa,
En cas de démission avec trois mois d'ancienneté, vous devez prester un préavis de deux semaines minimum.
Cependant, si la clause de votre contrat le précise, cela ne vous empêchera pas de devoir payer une indemnité à votre employeur.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour, je souhaite démissioner à mon travail actuel pour commencer un nouveau travail le 1er septembre 2022. J'ai signé un contrat CDI le 14 juin 2021 comme employé à mi temps, cad 19h par semaine.
Mon préavis est il 2 semaines à temps plein ou 4 semaines à mi temps ?
Quand dois je envoyer ma démission pour être libre le 01.09.2022?
Merci
Bonjour Anne,
La démarche classique est d'effectuer votre préavis dans son intégralité (4 semaines) à mi-temps, puisque c'est le rythme de travail que vous observiez.
Cependant la loi autorise, sous réserve d'un accord écrit entre l'employeur et l'employé, que le travailleur donne un préavis moitié moins long (soit 2 semaines) en travaillant à temps plein.
Selon l'option choisie, il vous faudra donner votre démission 2 ou 4 semaines avant le 31 août, pour être libéré au 1er septembre.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
J'ai signé un CDD le 2 mai 2022 qui prend fin le 1 août 2022, et je vais démissionner.
Je sais que je dois prester 1 semaine de préavis, mais dois-je payer une indemnité a mon employeur ?
Merci
Bonjour Zlatics,
Vous ne devrez payer une indemnité à votre employeur que si vous ne respectez pas votre préavis. Dans le cas contraire, vous n'avez rien à régler.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
Je suis employé à mi-temps sans interuption dans la même entreprise depuis le 1er Mars 1993.
Mon salaire mensuel est d'environ 2000 euros brut par mois (en base mi-temps).
Pouvez-vous me dire quelle serait la durée de mon préavis si je démisionne, ou si je me fais licencier ?
En règle général, comment le temps partiel influence-t-il le calcul de préavis (de façon linéaire ?)
Grand merci et bonne journée.
Marco
Bonjour Marco,
Que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel n'influe pas sur la durée de votre préavis - c'est votre ancienneté qui compte.
Je vous invite à utiliser l'outil de calcul disponible en haut de cette page pour déterminer la durée de votre préavis selon plusieurs critères.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
bonjour je pourais savoir la dure de nom preavis je travail comme carrossier dans le transport de 11/03/2013 1/04/2022 merci
Bonjour,
Je vous invite à utiliser le calculateur en ligne disponible en haut de cette page pour déterminer rapidement la durée de vitre préavis selon tous les paramètres.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Mon patron met fin à mon CDI,des que je reviens de maladie il me dit que je dois prester 1 mois, j'ai commencé le 01/12/2019, en mi-temps. Quand vous dites un contrat ininterrompu c'est maladie comprise ou bien ayant quitté mon emploi puis revenir?
Bonjour Stéphanie,
La maladie n'interrompt pas l'ancienneté. Toute la période depuis le début de votre contrat doit être prise en compte pour le calcul du préavis.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour ...j ai signé un CDI infirmière LE 10/01/2022 et je veux quitter l établissement début août 2022 ...combien je souhaite donner mon préavis qu elle est la durée à envisager sur la demande de démission svp ..merci
Bonjour Khoualdia,
Si vous donnez votre démission en juin 2022, vous devrez donner trois semaines de préavis à votre employeur.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
J'ai signé un cdi le 01/03/22. Je veux démissionner le 30/05/22. Combien de délais de préavis je dois travailler?
Bonjour Natalia,
Dans cette situation, vous devez donner une semaine de préavis.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
J’ai signé un contrat à durée indéterminée le 01/02/1996,je suis passé employé le 01/04/2007,chez le même employeur,quel est le délai de préavis si mon employeur me licencie
Merci
Bonjour,
Le délai de préavis est calculé selon l'ancienneté. Pour un licenciement ou une démission, toute la durée pendant laquelle vous avez travaillé de manière ininterrompue dans la même entreprise est comptabilisée dans l'ancienneté, et ce malgré votre changement de contrat.
Je vous invite donc à utiliser l'outil de calcul de préavis en haut de cette page, en renseignant la date du 01/02/1996 comme date de début du contrat, pour obtenir votre préavis.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
Je suis employée dans une école primaire en CDI temps partiel depuis 4 ans.
Je souhaite démissionner et que mon contrat prenne fin avant la rentrée de septembre.
Je devrais normalement prester 6 semaines de préavis il me semble. Je voudrais savoir s'il peut bien avoir lieu durant la fermeture annuelle de juillet/août, sachant que je suis sous CDI et donc en congés payés "imposés" durant cette période...
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour Sophie,
Oui, votre préavis peut avoir lieu pendant vos congés en cas de démission.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
est ce que les congés planifiés durant la période du préavis prolongent celui-ci ?
Et faut-il absolument prendre la totalité de ses congés avant de quitter l'entreprise ?
Bonjour Denis,
Si vous êtes licenciés, prendre des congés suspend le préavis. Cela signifie que celui-ci ne court pas tant que vous ne travaillez pas.
En revanche si vous démissionnez, le préavis n'est pas interrompu par les congés et celui-ci continue de courir même si vous êtes en vacances.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
J’ai signé plusieurs cdd consécutifs depuis septembre 2020 jusque décembre 2021. Ensuite le 15 janvier 2022 j’ai signé mon cdi.
Depuis quand date mon ancienneté?
Merci
Bonjour Thibaut,
Votre ancienneté correspond à la durée pendant laquelle vous avez travaillé pour la même entreprise de manière ininterrompue, et ce quel que soit le type de contrat.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonjour,
Mon préavis est compté depuis mon premier cdd ou depuis mon cdi? Entre ces deux ci j’ai été sans contrats pendant 15 jours, on peut donc dire que mon ancienneté a été interrompu ou non?
Merci
Bonjour Thibaut,
Oui, une période sans contrat compte comme une interruption de l'activité. Votre ancienneté est uniquement comptabilisée à partir de votre deuxième contrat, le CDI.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
bonjour,
j'ai commencé avec des cdd le 01/07/2020 et signé un cdi le 29/09/2021. A partir de ce jour, combien de semaines dois-je faire mon préavis? je me mets indépendante, dois-je absolument le prester?
merci d'avance
Bonjour Angélique,
Votre ancienneté est comptabilisée selon votre présence au service de l'entreprise de manière ininterrompue, et ce quel que soit le type de contrat. Si vous avez commencé à travailler pour l'entreprise en juillet 2020 et que vous la quittez au 30 mars 2022, le préavis que vous devez donner est de 5 semaines. Vous devez respecter ce préavis, sans moyen de le réduire, même si vous devenez indépendante.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
J'ai un contrat indéterminé ouvrier depuis le 1/10/2002. Je souhaite donner mon préavis. Quelle en est la durée. Merci
Bonjour Stéphanie,
En rentrant ces informations dans notre outil de calcul disponible en haut de la page, on obtient un préavis de 14 jours + 13 semaines.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
bonsoir
avec un contrat à mi temps, le délais de préavis est-il proportionnel?
Concrètement, début avec un CDD ç mi-temps en septembre 2015 ensuite passage en CDI en juin 2016 avec le même régime et jusqu'à ce jour
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour Michka,
Non, les délais sont les mêmes pour un mi-temps ou un plein-temps. Dans votre cas, le délai de préavis à appliquer est de 24 semaines.
Bonne journée,
L'équipe HelloSafe
Bonsoir. Monsieur.
J'aimerais vous poser une question. Si quelqu'un travail avec un contrat CDI. Combien des jours de préavis à prêter chez son employeur. Je suis ouvrière
Bonjour Josepha,
Le délai de préavis pour les ouvriers varie selon l'ancienneté de l'employé. Vous pouvez trouver le tableau correspondant plus haut sur cette page, dans la rubrique "Quels sont les délais de préavis ouvrier?"
Bonne journée,
L'équipe Safe