Comment se calcule le délai de préavis en Belgique ?
[[translations.terminationBy]]
[[translations.typeOfEmployeeBefore]]
[[translations.resultLabel]]
timeResult
Comparez les meilleurs tarifs d'assurance RC professionnelle en quelques clics
Je compareLes nouvelles règles adoptées par le gouvernement belge en janvier 2014 ont apporté des modifications en ce qui concerne la méthode de calcul de la durée de préavis en Belgique. Ces règles ont permis aussi l'instauration du statut unique entre employés et ouvriers. Le principal élément qui influence le délai de préavis en Belgique reste l'ancienneté de l'employé.
Calcul de préavis : à retenir
- La durée du préavis est définie par la convention collective ou le contrat.
- Le préavis se calcule de date à date, en jours calendaires
- Exclusions au préavis : en cas d'accord, d'arrêt pour maladie ou accident, de congés payés.
- Indemnité de licenciement = salaire de base x délai de préavis
Comment se calcule le préavis pour une démission ?
Les employeurs font régulièrement face au départ volontaire de leurs salariés. Pour limiter les dommages qu'une démission d'un employé pourrait occasionner, il est en principe obligatoire que le démissionnaire respecte une période de préavis. Ce dernier est considéré comme une prévenance permettant à l'employeur de revoir l'organisation du travail après la démission du salarié.
De façon générale, la durée du préavis est définie par convention collective applicable au poste occupé. Elle peut être aussi prévue par le contrat de travail de l'employé.
Bon à savoir
Il faut toutefois noter que la durée de préavis prévue par le contrat de travail ne peut être plus longue que celle définie dans la convention collective.
Le calcul du préavis pour démission en Belgique reste facile et simple. Il se calcule en jours calendaires c'est-à-dire de date à date. Vous devez donc prendre en compte dans ce calcul du délai de préavis de démission les jours non ouvrables (samedi et dimanche).
Lorsque le préavis est exprimé en mois, il prend fin la veille de la date inscrite sur la lettre de démission.
Exemple
Si par exemple votre employé vous informe de son départ le 1er novembre et que son préavis est d'un mois, son contrat de travail prendra donc fin le 30 novembre. Si le préavis commence le 5 novembre, il prendra fin le 4 décembre.
Le délai d'un préavis est un « délai préfix ». Il ne peut donc pas être interrompu ni suspendu. Les circonstances comme arrêt maladie qui selon les règles entraînent la suspension ou l'interruption du contrat de travail ne peuvent pas reporter la date de fin du préavis.
Avis d’expert
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de démission à télécharger afin de rédiger celle-ci sans omettre d'élément important.
Dans quels cas le calcul du préavis est-il exclu ?
Il existe toutefois des exceptions au principe du préavis. La fin du préavis peut être reportée dans les cas suivants :
- accord trouvé entre le salarié et l'employeur ;
- arrêt du travail à cause d'une maladie professionnelle ou d'un accident professionnel ;
- congés payés : la période de congés fixés après la remise de la lettre de démission ne peut être confondue au délai du préavis à moins qu'il ait un accord entre le salarié et son patron.
Il faut préciser qu'en principe, il n'y a pas de préavis à respecter en cas d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Mais les deux parties peuvent toutefois négocier une date de départ. Par ailleurs, l'employé peut être dispensé d'un préavis dans certaines situations, dont la démission pour élever un enfant ou durant la période de grossesse.
Comment calculer le préavis de licenciement d'un employé ?
Pour bien calculer le préavis de licenciement de votre employé, il est important de tenir compte du type de contrat sur la base duquel ce dernier est engagé. Les règles diffèrent en effet en fonction du type de contrat à résilier.
- Calcul du délai de préavis pour un CDD (Contrat à Durée Déterminée) : le licenciement d'un salarié qui a signé un CDD avec préavis n'est possible que durant la 1ère moitié de son contrat. Par ailleurs, la durée de cette 1ère moitié ne doit pas excéder 6 mois.
Si vous envisagez de mettre un terme à son contrat après la 1ère moitié de sa durée, vous avez l'obligation de lui verser une indemnité. Celle-ci correspond au salaire dû jusqu'à la fin de la durée du contrat. Cependant, le montant de cette indemnité ne doit pas être supérieur au double du montant de l'indemnité qui devrait être versé au salarié s'il détenait un contrat à durée indéterminée. Dans de pareils cas, il n'y a pas de délai de préavis.
Exemple
Voici un exemple de calcul de préavis pour un CDD pour vous aider à mieux comprendre : Gilbert a signé un contrat d'une durée de 1 an. Son employeur souhaitait mettre fin à leur collaboration après 8 mois de travail. Il reste donc 4 mois à faire pour atteindre les 12 mois. Le délai de préavis de licenciement est normalement de 6 semaines compte tenu de ces 8 mois d'ancienneté (selon les règles en vigueur). Les 4 mois (16 semaines) de la durée restante du contrat de Gilbert dépassent le double des 6 semaines de préavis. Pour cela, l'employeur devra verser à Gilbert une indemnité de 12 semaines.
- Calcul du délai de préavis de licenciement pour un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : dans le cas d'un CDI, vous devez respecter un préavis de licenciement qui peut être travaillé ou bien versé sous la forme « d'indemnité de licenciement ».
La durée du préavis avant l'adoption des règles de janvier 2014 était déterminée sur la base du salaire brut annuel. Ainsi, pour un salaire annuel inférieur ou égal à 32 254 €, le délai est de 3 mois par période de 5 ans d'ancienneté et 1 mois par année d'ancienneté pour un salaire annuel supérieur à 32 254 €. Le préavis des employés engagés avant janvier 2014 comprend donc deux parties. La deuxième partie du préavis est déterminée sur la base de l'ancienneté acquise à partir de janvier 2014.
Voici un exemple du calcul du délai de préavis pour un employé licencié :
Bon à savoir
Immaculée a été embauché en tant qu'employée le 12 mars 2009. Le salaire brut annuel de celle-ci est en dessous de 32 254 euros au 31 décembre 2013. Elle a été licenciée le 10 octobre 2021. Son délai de préavis de licenciement est :
- Première partie : immaculée a 4 ans et quelques mois d'ancienneté au 31 décembre 2013. Elle aura donc 3 mois de délai de préavis, car son salaire est inférieur à 32 254 €.
- Deuxième partie : immatriculé possède 7 années et 9 mois d'ancienneté après adoption du nouveau système. Elle a donc droit à 24 semaines comme délai de préavis.
Le 10 octobre 2021, le délai de préavis total d'Immaculé est de 3 mois et 24 semaines.
Quels sont les délais de préavis ouvrier ?
Pour les ouvriers ayant commencé à travailler avant janvier 2014, le délais de préavis est aussi une somme des délais qui leur sont accordés par l'ancien et le nouveau système.
Selon l'ancien régime, le délai de préavis est fixé sur la base d'une réglementation sectorielle.
Pour le nouveau régime, le calcul de la durée du préavis est fait sur la base des nouvelles règles. Selon le nouveau régime, le statut du salarié importe peu. Voici les délais de préavis des ouvriers dont le contrat a débuté à partir de 1er janvier 2014 :
| Ancienneté du salarié | Préavis donné par l'employeur | Préavis donné par l'ouvrier |
|---|---|---|
| De 0 à 3 mois | 2 semaines | 1 semaine |
| De 3 à 6 mois | 4 semaines | 2 semaines |
| De 6 à 9 mois | 6 semaines | 3 semaines |
| De 9 à 12 mois | 7 semaines | 3 semaines |
| De 12 à 15 mois | 8 semaines | 4 semaines |
| De 15 à 18 mois | 9 semaines | 4 semaines |
| De 18 à 21 mois | 10 semaines | 5 semaines |
| De 21 à 24 mois | 11 semaines | 5 semaines |
| 2 ans | 12 semaines | 6 semaines |
| 3 ans | 13 semaines | 6 semaines |
| 4 ans | 15 semaines | 7 semaines |
| 5 ans | 18 semaines | 9 semaines |
| 6 ans | 21 semaines | 10 semaines |
| 7 ans | 24 semaines | 12 semaines |
| 8 ans | 27 semaines | 13 semaines |
Bon à savoir
À partir de 8 ans d'ancienneté, seul le délai de préavis donné par l'employeur connaît une augmentation. Celui donné par le salarié reste constant : 13 semaines.
Quel est le montant de l'indemnité de licenciement ?
D'après la loi liée aux contrats de travail, l'indemnité de licenciement est égale au salaire correspondant à la durée du délai de préavis. L'indemnité prend donc en compte le salaire de base et tous les avantages inscrits dans le contrat de travail.
Voici la formule utilisée pour calculer l'indemnité de licenciement :
Indemnité de licenciement = salaire de base x délai de préavis
Bon à savoir
Prenons un exemple :
- Salaire de base :
Supposons que le salaire de base annuel avec tous les avantages dont vous bénéficiez (prime de fin d'année, assurance groupe, double pécule de vacances ou autres) est de 25 364,98 €
Le salaire de base mensuel est : 25 364,98 €/12 = 2 113,75 €/mois
Le salaire de base hebdomadaire est : (2 113,75 × 3)/13 = 487,79 € - Délai de préavis :
Si votre contrat de travail a été signé avant le 10 avril 2011 et le licenciement intervient après 1er janvier 2014 (le 12 mars 2020), votre délai de préavis sera composé de deux parties :
1ère partie : selon l'ancien régime, vous bénéficierez de 3 mois de délai de préavis ;
2ème partie : sur la base de votre ancienneté (6 ans), le délai de préavis est de 21 semaines. Le délai de préavis total est donc de 3 mois et 21 semaines. - Le montant de votre indemnité de licenciement est :
Pour les 3 mois : 2 113,75 x 3 = 6 341,25 €
Pour les 21 semaines : 487,79 x 21 = 10 243,59 €
Le montant total de votre indemnité de licenciement est : 6 341,25 + 10 243,59 = 16 584,84 €
Quel est le délai de préavis pour un CCD ?
Pendant la période de la 1ère moitié de la durée de votre contrat à durée déterminée, vous avez la possibilité de rompre votre contrat de façon unilatérale moyennant un préavis. Cela est dû à la suppression de la période d'essai du contrat de travail depuis janvier 2014.
Cette période est limitée à 6 mois. Pour un contrat d'une durée de 2 mois, vous pouvez rompre votre contrat unilatéralement pendant le premier mois tout en respectant le préavis.
Le délai de préavis correspond à celui d'un CDI et dépend donc de la durée du contrat.
Quel est le délai de préavis pour un CDI ?
Selon les nouvelles règles, la durée du préavis varie en fonction de l'ancienneté de l'employé au sein de l'entreprise. Pour un contrat CDI, le délai de préavis total est plafonné à 13 semaines :
| Ancienneté du préavis | Délai de préavis |
|---|---|
| Inférieure à 3 mois | 1 semaine |
| De 3 à 6 mois | 2 semaines |
| De 6 à 12 mois | 3 semaines |
| De 12 à 18 mois | 4 semaines |
| De 18 à 24 mois | 5 semaines |
| De 2 à 4 ans | 6 semaines |
| De 4 à 5 ans | 7 semaines |
| De 5 à 6 ans | 9 semaines |
| De 6 à 7 ans | 10 semaines |
| De 7 à 8 ans | 12 semaines |
| 8 ans et plus | 13 semaines |
