Fiscalité assurance vie : taxation et déduction des impôts
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La fiscalité de l’assurance vie en Belgique a connu de nombreux changements au cours des dernières années et il est important, en tant qu’assuré ou en tant que bénéficiaire, de savoir comment est imposé votre contrat, ses primes et son capital.
Quels impôts et taxes devriez-vous payer en cas de rachat de votre assurance-vie ou à échéance du contrat ? Quels droits de succession devront payer vos bénéficiaires en cas de décès ? Quels sont les avantages fiscaux auxquels vous avez droit ?
Autant de questions auxquelles nous allons apporter des réponses précises dans cette page en vous expliquant tout ce que vous avez besoin de savoir à propos de l’assurance-vie en Belgique.
Fiscalité assurance vie : à retenir
- Les primes versées dans une assurance vie branche 21 sont déductibles des impôts jusqu'à 3 360 €.
- La taxation des intérêts de l'assurance vie est de 15% en branche 21 et 30% en branche 23.
- Le capital de l'assurance vie est exonéré d'impôt lorsque le rachat a lieu après 65 ans.
- Les droits de succession de l'assurance vie en cas de décès varient de 3 à 70 % selon le lien de parenté et la région.
- L'épargne pension est un type d'assurance vie qui offre des avantages fiscaux.
Comment s'articulent les éléments de la fiscalité de l’assurance vie en Belgique ?
La fiscalité d’une assurance vie en Belgique implique différentes taxes et avantages fiscaux selon le type de contrat souscrit par l’assuré. Nous allons ici aborder ces différents éléments avec :
- Les règles d’imposition du rachat d’une assurance vie ou du versement du capital en cas de vie. L’imposition d’un rachat sera ici supérieure à l’imposition à l’échéance qui peut être nulle.
- Les règles d’imposition en termes de droits de succession en cas de décès du souscripteur. Le taux appliqué va dépendre du lien de parenté entre l’assuré et le ou les bénéficiaires et de la région.
- Les différents avantages fiscaux sur les primes versées sur une assurance vie. Ces primes sont déductibles des impôts sous certaines conditions et jusqu’à un certain montant.
- La fiscalité de l’assurance vie épargne-pension et de l’assurance vie épargne à long terme. Les avantages fiscaux et le taux d’imposition varient selon le type de contrat.
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Quelle taxation de l'assurance vie en 2024 ?
La taxation des intérêts de l'assurance vie dépend du type de contrat (branche 21 ou branche 23) avec une spécificité et des avantages fiscaux pour l'épargne pension.
| Caractéristique | Branche 21 | Branche 23 |
|---|---|---|
| Primes versées | Déductibles des revenus imposables, dans la limite d'un plafond annuel de 3.296 euros | Non déductibles des revenus imposables |
| Rendement / Intérêts | Soumis à un précompte mobilier de 15 % | Soumis à un précompte mobilier de 30 %, sauf épargne-pension |
| Capital | Exonéré d'impôt en cas de rachat après l'âge de 65 ans | Imposé à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions, en cas de rachat avant l'âge de 65 ans |
| Epargne-pension |
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La taxation des intérêts de l'assurance vie
En Belgique, les intérêts générés par une assurance vie sont soumis à un précompte mobilier de 30 %. Ce précompte est prélevé à la source par l'assureur et est déduit de l'impôt sur le revenu.
Il existe une exception à cette règle pour l'épargne-pension. Les intérêts générés par une assurance vie branche 23 souscrite pour l'épargne-pension sont exonérés d'impôt.
La taxation du capital de l'assurance vie
Le capital d'une assurance vie est soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions. Le taux d'imposition est progressif, en fonction du revenu global du contribuable.
Il existe une exception à cette règle pour l'épargne-pension. Le capital d'une assurance vie branche 23 souscrite pour l'épargne-pension est exonéré d'impôt en cas de versement après l'âge de 65 ans. En cas de versement avant l'âge de 65 ans, le capital est soumis à un impôt forfaitaire de 10 %.
La fiscalité de l'épargne pension
L'épargne-pension est un régime d'épargne-retraite particulier qui offre des avantages fiscaux importants.
Les primes versées sur une assurance vie branche 23 pour l'épargne-pension sont déductibles à 30 % des revenus imposables, dans la limite d'un plafond annuel de 1 020 euros et à 25 % dans la limite d'un plafond annuel de 1 310 €.
Bon à savoir
Les intérêts générés par l'épargne-pension sont exonérés d'impôt.
Le capital de l'épargne-pension est exonéré d'impôt en cas de versement après l'âge de 65 ans. En cas de versement avant l'âge de 65 ans, le capital est soumis à un impôt forfaitaire de 10 %.
Quelle fiscalité pour les droits de succession de l’assurance vie en Belgique ?
Un élément important de la fiscalité de l’assurance vie concerne les droits de succession en cas de décès du souscripteur avant l’échéance du contrat. En effet et dans ce cas, les fonds de l’assurance vie vont être soumis aux droits de succession de la même manière que le reste du capital que possédait la personne décédée.
Ces droits de succession de l'assurance vie vont cependant varier selon plusieurs critères dont la région d’habitation et le lien du titulaire du contrat avec ses héritiers.
Ainsi et dans le cadre d’une succession en ligne directe, c’est-à-dire entre époux ou cohabitants légaux, le taux appliqué par les droits de succession va dépendre de la tranche d’imposition et de cette manière :
Pour la région bruxelloise :
| Tranche d'imposition | Taux des droits de succession |
|---|---|
| 0 à 50 000 € | 3 % |
| 50 000 à 100 000 € | 8 % |
| 100 000 à 175 000 € | 9 % |
| 175 000 à 250 000 € | 18 % |
| 250 000 à 500 000 € | 24 % |
| plus de 500 000€ | 30 % |
Pour la région wallonne :
| Tranche d'imposition | Taux des droits de succession |
|---|---|
| 0 à 125 000€ | 3 % |
| 12 500 à 25 000€ | 4 % |
| 25 000 à 50 000€ | 5 % |
| 50 000 à 100 000€ | 7 % |
| 100 000 à 150 000€ | 10 % |
| 150 000 à 250 000€ | 14 % |
| 250 000 à 500 000€ | 24 % |
| 500 000€ | 30 % |
Les droits de succession entre frères et soeurs vont quant à eux varier également selon la tranche d’imposition :
| Région | Taux des droits de succession assurance vie |
|---|---|
| Bruxelles | De 20 % à 65 % |
| Wallonie | De 20% à 65% |
Les droits de succession entre neveux et nièces ou entre oncles et tantes vont varier selon la tranche d’imposition :
| Région | Taux des droits de succession assurance vie |
|---|---|
| Bruxelles | De 35 à 70% |
| Wallonie | De 25 à 70% |
Enfin et pour les transmission entre autres personnes qui n’ont pas de lien de parenté, les droits de succession sont variable également selon la tranche d’imposition avec :
| Région | Taux des droits de succession assurance vie |
|---|---|
| Bruxelles | De 40% à 80% |
| Wallonie | De 30% à 80% |
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Comment est imposé le rachat de l’assurance vie ?
L’imposition d’une assurance-vie va varier selon le type de contrat souscrit et plus précisément, selon la branche de cette assurance et de cette manière :
Pour une assurance vie branche 21, la fiscalité est la suivante :
- Une taxe sur l’assurance vie individuelle par l’état de 2% à l’entrée
- Un précompte mobilier de 27% sur les intérêts quand le rachat intervient pendant les huit premières années du contrat.
Pour une assurance vie branche 23, la fiscalité est la suivante :
- Une taxe sur l’assurance vie individuelle imposée par l’Etat de 2% à l’entrée
- Pas de précompte mobilier et pas de taxe sur les plus values au moment du rachat
Pour une assurance vie de la branche 26, la fiscalité est la suivante :
- Pas de taxe de 2%
- Précompte mobilier de 27% sur les intérêts et les participations bénéficiaires
Quelle est la taxe sur une assurance vie d’épargne à long terme ?
L’impôt final d’une épargne à long terme est prélevé par le biais de la taxe sur l’épargne à long terme ou par le biais de votre déclaration d’impôt si celle-ci n’a pas été prélevée en amont.
En ce qui concerne les assurances vies fiscales qui n’ont pas pour objet de reconstituer ou de garantir un emprunt hypothécaire, la taxe sur l’épargne à long terme est due de cette manière :
- Si votre assurance vie a été souscrite avant l’âge de 55 ans : quand vous atteignez 60 ans, votre capital est soumis à une taxe de 10% appelée “taxe sur l’épargne à long terme” et ce, même si vous n’effectuez plus de versement. Cette taxe est directement prélevée par votre assureur. Les versements effectués ensuite sur le compte ne seront plus imposés.
- Si vous avez souscrit une assurance vie fiscale après 55 ans : votre capital sera imposé à hauteur de 10% au moment de son dixième anniversaire avec la taxe sur l’épargne à long terme et ce même si vous ne versez plus de primes. La taxe est également ici prélevée par l’assureur. Les versements effectués après cette date sont exempts de cette taxe.
- Si vous rachetez votre assurance vie avant 60 ans : il vous faudra payer une taxe finale de 33%. Ce montant d’impôt très élevé vous invite à réfléchir avec attention à ce type de rachat.
- Enfin, si vous n’avez jamais profité d’une réduction d’impôt sur les primes de votre épargne à long terme : alors votre capital-pension ne sera pas imposable. Mais attention ! Si vous avez déduit ne serait-ce qu’une fois les primes versées sur votre déclaration fiscale, l’intégralité de votre capital sera imposé en fin de contrat. Pour profiter de cette défiscalisation sur le capital pension et si vous n’avez jamais bénéficié de réduction d’impôt sur les primes, demandez à votre bureau d’impôts local une attestation que vous remettrez à votre assureur.
Quels sont les avantages fiscaux de l’assurance vie épargne pension ?
Si vous avez souscrit une assurance vie de type épargne-pension, ce qui correspond à une assurance vie individuelle du troisième pilier du système des pensions, les primes versées sur ce contrat vont vous permettre de bénéficier de certains avantages fiscaux avec une réduction d’impôt.
Mais attention ! Le montant de cette réduction fiscale est plafonné de cette manière pour 2023, c’est à dire pour l’exercice d’imposition de l’année 2022 :
- Soit un avantage fiscal de 30% avec un plafond de 1 20 euros
- Ou un avantage fiscal de 25% avec un plafond de 1 310 euros
Pour bénéficier de cette réduction, il est nécessaire de remplir certaines conditions :
- Vous devez être résident du royaume de Belgique ou d’un autre Etat membre de l’espace économique européen lorsque vous signez le contrat.
- Votre âge doit être compris entre 18 et 65 ans au moment de la clôture du contrat.
- Votre contrat d’épargne pension doit avoir au moins 10 ans d’ancienneté.
- Vous ne devez avoir qu’un seul contrat par assureur ou par banque.
- Vous ne devez avoir versé la totalité du montant autorisé qu’une seule fois par an et pour un seul contrat.
- Vous ne pouvez bénéficier de cette réduction que jusqu’à l’âge de 64 ans.
- Vous devez être le bénéficiaire en cas de vie.
- En cas de décès, le bénéficiaire doit être, dans le cas où le contrat a pour but la reconstitution ou la garantie d’un emprunt pour l’achat ou la conservation d’un bien immobilier, à hauteur du capital assuré, au profit des personnes qui vont acquérir la pleine propriété ou l’usufruit du bien immobilier et pour le reste du capital, votre époux ou épouse, votre cohabitant légal ou un ou des parents jusqu’au deuxième degré. Dans les autres cas, le bénéficiaire doit être votre époux ou épouse ou cohabitant légal ou des parents jusqu’au deuxième degré.
L'assurance vie d’épargne à long terme est-elle déductible des impôts ?
Si vous avez souscrit une assurance-vie dans le cadre d’une épargne à long terme, il est également possible de déduire les primes versées fiscalement. Pour cela, il convient de respecter certaines conditions dont voici le détail :
- Le preneur d’assurance ou souscripteur doit être la personne assurée ainsi que le bénéficiaire en cas de vie.
- En cas de décès, le bénéficiaire doit être l’époux ou l’épouse de l’assuré ou son ou ses parents jusqu’au deuxième degré.
- Le contrat doit avoir été souscrit avant l’âge de 65 ans et, le contrat avec avantage en cas de vie doit avoir une durée minimum de 10 ans.
- En 2024, le montant maximum déductible par an pour ce type d’assurance vie est de 2 450 euros. Rappelons ici que le montant précis qu’un assuré peut verser dans une épargne à long terme dépend de ses revenus. Notons également que si vous avez bénéficié d’amortissements de capital et d’intérêts pour un emprunt hypothécaire, il est possible que vous ne puissiez bénéficier que d’une partie de cet avantage fiscal lié à l’épargne à long terme.
Bon à savoir
Notons que les plafonds de versement déductibles des impôts varient d’une année à l’autre.
Un cas particulier à connaître concerne les assurances vie souscrites par un indépendant.
Dans ce cas, les primes peuvent être déductibles si l’assurance a pour objectif de couvrir des obligations professionnelles. En effet, le droit belge accepte la déduction de ces primes si elles sont utilisées comme garanties pour un crédit professionnel puisqu’elles seront alors considérées comme des frais professionnels. C’est notamment le cas des primes versées sur une PLCI ou Pension Libre Complémentaire pour Indépendants.
Comment déclarer l’assurance-vie aux impôts ?
Comme nous venons de le voir, les primes que vous versez sur votre contrat d’assurance vie vous donnent droit à une déduction de vos impôts. Mais pour en bénéficier, encore faut-il les déclarer dans votre déclaration fiscale annuelle.
Le montant des primes versées doit ainsi être déclaré dans la rubrique “primes d’assurances vie individuelles contractées à partir du 1er janvier 2005 qui entrent en considération pour la déduction pour habitation unique” dans le cadre IX, code 1371 ou 2371 de la déclaration fiscale.
Afin de bénéficier de cette réduction d’impôt, votre compagnie d’assurance doit au préalable vous avoir envoyé les différentes attestations fiscales en rapport avec celles-ci.
Si vous effectuez votre toute première déclaration de votre contrat d’assurance vie, il est recommandé de joindre l’attestation de base à votre déclaration afin de confirmer votre droit à la déduction et l’attestation de votre assureur qui atteste du paiement de la prime.
Rappelons ici que lorsque vous déclarez ne serait-ce qu’une seule fois le montant de ces primes afin de bénéficier d’une déduction, ce montant devient fiscal et les capitaux qui vous seront versés en cas de décès seront taxés.
