Quels sont les meilleurs taux de Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) ?
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Qu’est-ce que la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) ?
La Pension Libre Complémentaire ou PLCI est un contrat permettant aux indépendants de percevoir un complément de pension au moment de la retraite en échange du versement de primes.
La pension libre complémentaire est une mesure intéressante pour les travailleurs non-salariés dont la pension légale moyenne est parmi les plus basses. La PLCI permet ainsi aux indépendants de :
- Percevoir une pension complémentaire à la retraite;
- Bénéficier d’une réduction d’impôts sur les primes versées
Bon à savoir
La PLCI peut également être associée à un autre contrat d’épargne ou d’assurance et avec les autres formes de pensions complémentaires.
On distingue cependant la PLCI ordinaire et la PLCI sociale car les avantages fiscaux sont différents selon la formule. Nous vous détaillerons les différences entre ces deux PLCI plus bas dans cet article.
Enfin, notez que la PLCI peut prendre la forme d’un contrat réversible ou non-réversible :
- Le contrat PLCI réversible intègre une couverture-décès. Le titulaire peut ainsi désigner un bénéficiaire qui percevra, en cas de décès avant l’âge de la pension légale, le capital de survie correspondant aux réserves acquises au moment du décès.
- Le contrat PLCI non-réversible n’intègre pas de couverture décès. Il ne prévoit donc pas d’attribution de capital en cas de décès du titulaire avant l’âge de la pension légale.
Combien coûte une PLCI ?
Le coût d’une PLCI dans le cas classique (déblocage à l’âge de la retraite soit entre 60 et 65 ans) va comprendre plusieurs frais et taxes dont :
- la cotisation INAMI de 3.55% du montant total ;
- une contribution de solidarité en option de 0 à 2% ;
- un intérêt fictif appliqué à l’impôt sur le revenu des particuliers pour le reste du montant ;
- les frais appliqués par la banque dont les frais d’entrée, les frais de gestion et les frais de sortie.
Voici un tableau comparatif des frais des principaux contrats PLCI en Belgique :
| Contrat | Frais d’entrée | Frais de gestion | Frais de sortie |
|---|---|---|---|
| PLCI AG Insurance | 6.50% | 0.20% par an | 0 à 5% |
| PLCI Belfius | 6% | 0.01% par mois | 0 à 5% |
| PLCI AXA | 6% | 1 euro par mois | 0 à 5% |
| PLCI Amonis | 3% | 0% | 0 à 5% |
| PLCI ING | 6% | 1 euro par mois | 0 à 5% |
| PLCI Delta Lloyd NN | 7% | 0.05 à 0.96% par an | 5% |
| PLCI KBC | 4.30% | 0.12% par an | 5% |
| PLCI BNP | 6.50% | 0% | 0 à 5% |
| PLCI La Baloise | 4.50% | 0.015% à 1% par an | 0 à 5% |
Quel est le montant maximal de la PLCI en 2022 ?
Voici le montant maximal de la PLCI en 2022 :
- Pour la PLCI ordinaire : le plafond de la PLCI pour les indépendants en 2022 a été fixé à 3 447.62 euros ;
- Pour la PLCI sociale : le plafond de la PLCI pour les indépendants en 2022 a été fixé à 3 966.67 euros.
Attention
Le plafond des primes versées dans votre PLCI ne doit pas dépasser 8.17% de votre revenu professionnel net imposable d’il y a 3 ans pour la PLCI ordinaire et 9.40% pour la PLCI sociale.
Ce plafond évolue cependant dans le temps comme vous le montre l’historique ci-dessous :
| Année | Plafond PLCI ordinaire | Plafond PLCI sociale |
|---|---|---|
| 2021 | 3 302.77 € | 3 800.0 € |
| 2020 | 3 291.30 € | 3 786.81 € |
| 2019 | 3 256.87 € | 3 747.19 € |
| 2018 | 3 187.04 € | 3 666.85 € |
| 2017 | 3 291.30 € | 3 786.81 € |
| 2016 | 3 060.07 € | 3 520.77 € |
Quel est le régime fiscal de taxation pour la PLCI en Belgique ?
Sur le capital versé de la PLCI, seront prélevées :
- une cotisation INAMI de 3,55% ;
- une cotisation de solidarité de 0% à 2% (depuis 2014), en fonction du montant brut total de votre pension.
Le reste du capital sera imposé ensuite selon le système de la rente fictive :
| Âge lors du versement | Taux de conversion du capital | Durée de l'imposition |
|---|---|---|
| 60 ans | Vous ajoutez 3,55% du capital à vos revenus mentionnés dans votre déclaration fiscale annuelle. | 13 ans |
| 61-62 ans | Vous ajoutez 4,00% du capital à vos revenus mentionnés dans votre déclaration fiscale annuelle. | 13 ans |
| 63-64 ans | Vous ajoutez 4,50% du capital à vos revenus mentionnés dans votre déclaration fiscale annuelle. | 13 ans |
| 65 ans et plus | Vous ajoutez 5,00% du capital à vos revenus mentionnés dans votre déclaration fiscale annuelle. | 10 ans |
Quels sont les avantages fiscaux d’une PLCI ?
Souscrire une PLCI permet de bénéficier d’avantages fiscaux, notamment :
- Une déduction des primes versées en tant que frais professionnels, soit une réduction d’impôt au taux marginal d’imposition et au maximum de 50% ;
- Des cotisations sociales moins élevées ;
- Un impôt plus avantageux : en dehors de la cotisation INAMI de 3.55%, le capital est imposé sous la forme d’une rente fictive qui vient s’ajouter aux revenus imposables et s’étale sur 10 à 13 ans.
Comment calculer le rendement de la PLCI ?
La Pension Libre Complémentaire pour Indépendants a pour objectif principal de vous fournir un revenu complémentaire à la pension.
Pour calculer le rendement de la PLCI, il faut prendre en compte :
- Le montant de la prime versée annuellement ;
- Les supports d'investissement ;
- La durée de placement (court-terme, moyen-terme, long-terme) ;
- Les éventuels frais (frais d'entrée, frais de gestion, etc.) ;
- Les taxes libératoires.
Qui peut bénéficier de la PLCI INAMI ?
La PLCI INAMI s’adresse plus particulièrement aux indépendants du secteur des soins conventionnés.
L’allocation annuelle INAMI peut en effet être utilisée dans le cadre d’une PLCI sociale ou d’un contrat Revenu Garanti. Ici, le titulaire ne paie pas lui-même les primes qui sont prises en charge par l’INAMI.
Les prestataires qui peuvent bénéficier du versement de leurs primes de PLCI par INAMI sont :
- les médecins ;
- les dentistes ;
- les pharmaciens ;
- les kinésithérapeutes ;
- les logopèdes ;
- les infirmiers à domicile indépendants.
Bon à savoir
Rappelons ici que l’allocation INAMI représente une somme d’argent dont le prestataire dispose librement. Elle peut servir à un contrat PLCI-INAMI pour la constitution d’une pension extralégale mais aussi à une assurance décès, à une assurance Revenu Garanti ou à une combinaison de ces assurances.
La PLCI-INAMI est une assurance de la branche 21 qui permet de protéger votre capital et de bénéficier d’un taux d’intérêt garanti qui varie selon les contrats et les assureurs.
EIP ou PLCI : comment choisir ?
La PLCI est souvent comparée à l’EIP qui correspond à un Engagement Individuel de Pension. Cet engagement se fait par le biais de la société du souscripteur et a également pour but de constituer une pension complémentaire.
- Paiement des primes
Avec la PLCI, les primes sont payées par le souscripteur via des contributions personnelles. Mais il est aussi possible de payer ces primes par le biais de la société.
Avec l’EIP, les primes sont uniquement payées par la société. Ce contrat est donc réservé aux indépendants travaillant sous cette forme juridique.
- Déduction des primes
Avec la PLCI, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt et de cotisations sociales moins élevées. Le plafond de cet avantage fiscal correspond ici à un pourcentage des revenus professionnels imposables.
Avec un EIP, les primes sont assimilées à des charges professionnelles pour l’impôt sur les sociétés quand le titulaire perçoit des revenus mensuels réguliers. Le plafond de cet avantage fiscal suit la règle des 80%.
- Fiscalité
Avec une PLCI et à l’échéance du contrat, la taxation définitive sera basée sur un taux d’imposition fictif.
Avec un EIP, le taux d’imposition sera de 20% à 60 ans, de 18% à 61 ans et de 16.5% entre 62 et 64 ans. Tous les versements effectués après 65 ans en restant actif sont taxés à 10%.
- Contrat le plus avantageux
En tant qu’indépendant, nous vous recommandons de privilégier, en premier lieu, un contrat PLCI qui présente plus d’avantages.
Il est cependant intéressant de compléter ensuite ce contrat par un EIP au départ de la société.
La combinaison de ces deux contrats vous permettra en effet de bénéficier d’une pension complémentaire plus confortable au moment de votre passage en retraite.
Comment déclarer sa PLCI ?
Les primes versées sur votre PLCI font l’objet de certains avantages fiscaux et vous devez donc les déclarer sur votre déclaration fiscale et de cette manière :
- Pour les dirigeants d’entreprise : dans le cadre XIV, numéro 9, code 1405/2045 “cotisations sociales personnelles non retenues”.
- Pour les indépendants : dans le cadre XVII, code 1632/2632, “frais professionnels”.
- Pour les professions libérales : dans le cadre XVIII, code 1656/2656, “cotisations sociales”
- Pour les conjoints aidants maxi-statut : dans le cadre XX, code 1451/2451, “cotisations sociales”
- Pour les prestataires de soins salariés : dans le cadre IV, code 1257/2257, “cotisations sociales personnelles non retenues”
Quelle est la différence entre PLCI et PLCI sociale ?
On distingue actuellement deux types de PLCI avec la PLCI ordinaire et la PLCI sociale. Dans les deux cas, les cotisations versées sont déductibles des impôts mais le plafond de cette cotisation est différent.
Ainsi et si la cotisation est plafonnée à un pourcentage des revenus professionnels des trois années précédentes pour la PLCI ordinaire, dans le cadre de la PLCI sociale, ce plafond est plus important et il est possible de bénéficier d’avantages sociaux en raison du volet de solidarité qui y est associé.
- En 2022, la règle pour une PLCI ordinaire est de 8.17% des revenus professionnels de 2019 avec un plafond de 3 447.62 euros.
- En 2022, la règle pour une PLCI sociale est de 9.40% des revenus professionnels de 2019 avec un plafond de 3 966.67 euros.
Attention
Attention ! Le calcul de la cotisation maximum se base sur les revenus des trois années précédentes mais c’est le revenu professionnel indexé de l’année N-3 qui sert de base pour le calcul de la prime déductible.
La PLCI peut-elle être utilisée dans un projet immobilier ?
Un contrat PLCI peut aussi servir dans le cadre d’un projet immobilier et prendre la forme d’une avance ou d’un nantissement avec reconstitution.
Si vous envisagez d’acheter, construire ou transformer un bien immobilier en tant qu’indépendant, vous pouvez prendre une avance sur votre PLCI dans le cas où vous ne disposez pas des fonds propres nécessaires.
- Intérêts et frais : la partie que vous versera votre assureur comme avance pourra faire l’objet de frais forfaitaires uniques ou d’intérêts. Veillez à prendre connaissance de ces conditions dans votre contrat car chaque assureur est libre d’appliquer sa propre politique commerciale.
- Remboursement de l’avance : l’avance pourra être remboursée plus tard mais ce n’est pas obligatoire. Dans le cas où elle n’est pas remboursée, elle sera déduite du capital final.
- Taxes : l’avance versée sera taxée au moment du versement du capital restant, même si elle n’a pas été remboursée.
Votre PLCI peut également être utilisée en tant que nantissement auprès d’une banque ou d’un assureur dans le but d’obtenir un prêt hypothécaire.
- Le souscripteur continue de verser les primes de la PLCI jusqu’à l’échéance.
- À l’échéance du contrat, le capital sera utilisé pour le remboursement de l’emprunt en une seule fois.
Qu’est-ce que la rente fictive d’une PLCI ?
La rente fictive correspond au montant que vous devez indiquer dans votre déclaration fiscale si vous avez perçu un capital pension de votre PLCI. Cette rente fictive, également appelée “taux fictif”, est calculée par le biais d’un pourcentage de votre capital et sera à déclarer pendant une durée fixe qui dépend de votre âge au moment de sa perception.
- Perception du capital avant 65 ans : la rente fictive devra être déclarée pendant une durée de 13 ans
- Perception du capital après 65 ans : la rente fictive devra être déclarée pendant une durée de 10 ans
La rente fictive est ainsi taxée annuellement au taux progressif de l’impôt des personnes physiques, de la même manière que votre pension légale ce qui est plus avantageux qu’un impôt sur l’intégralité du capital.
Si vous travaillez jusqu’à 65 ans et que vous percevez ensuite votre capital pension, la rente fictive ne sera calculée que sur 80% du capital total, ce qui signifie que 20% de ce capital ne sera pas imposé.
Un indépendant à titre complémentaire peut-il prendre une PLCI ?
La pension libre complémentaire pour indépendant peut également être un contrat très avantageux pour les indépendants à titre complémentaire qui souhaitent se constituer une pension plus confortable. Mais ces derniers ne peuvent souscrire à une PLCI que sous certaines conditions.
La principale condition à remplir est ici de payer des cotisations sociales au moins équivalentes à ce que paye un travailleur indépendant à titre principal. Il est donc nécessaire de justifier d’un revenu minimum.
Bon à savoir
Un indépendant qui vient de débuter son activité et qui ne paie que des cotisations provisoires ne peut donc pas souscrire une PLCI.
Peut-on racheter sa PLCI ?
Si le contrat PLCI a été pensé avant tout pour permettre aux indépendants de percevoir une pension complémentaire à leur pension légale au moment de la retraite, il reste possible de la racheter avant l’échéance du contrat qui est fixé à 65 ans.
Plus précisément, le rachat d’une PLCI est possible à partir de l’âge de 60 ans mais le déblocage du capital avant l’échéance du contrat, soit entre 60 et 64 ans, va entraîner des frais sous forme d'indemnités de rachat ou frais de sortie.
L’indemnité de rachat est toutefois dégressive au fil du temps et de cette manière :
| Âge du rachat | Indemnité de rachat |
|---|---|
| 60 ans | 5% |
| 61 ans | 4% |
| 62 ans | 3% |
| 63 ans | 2% |
| 64 ans | 1% |
Bon à savoir
Notons que dans le cas d’une utilisation de la PLCI pour un projet immobilier avant 60 ans, ces frais peuvent varier en fonction de ce qui est mentionné dans les conditions générales de chaque contrat.
Où trouver une attestation PLCI ?
Si vous faites partie des indépendants et entrepreneurs qui versent chaque année des primes sur une PLCI ou Pension Complémentaire Libre pour Indépendants, vous aurez besoin de votre attestation fiscale pour déclarer ces primes sur votre déclaration fiscale annuelle afin de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Pour obtenir cette attestation, vous devez vous adresser à votre banque ou assureur en charge de votre contrat. Le plus souvent, ce document vous est adressé automatiquement par email ou courrier peu avant la date de votre déclaration soit en mars ou avril.
Si ce n’est pas le cas, vous pourrez retrouver cette attestation dans vos documents depuis votre espace en ligne ou téléphoner à votre banque ou compagnie d’assurance pour lui demander de vous la transmettre.
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