Qu’est-ce que le Bureau de tarification ?

Alexandre Desoutter Alexandre Desoutter  mis à jour le 2021-11-23

100 000 véhicules belges circulent sur la voie publique sans pour autant détenir d’assurance responsabilité civile. Sans cette assurance obligatoire, en cas d’accident responsable, la partie adverse victime de l’accident n’est pas indemnisée. Le Fonds Commun de Garantie Belge prend alors le relais.
Il existe néanmoins des solutions afin d’assurer ces conducteurs. Dans cet article, nous vous expliquons comment fonctionne le Bureau de tarification et comment y faire appel. 

À quoi sert le Bureau de tarification en Belgique ?

En vertu de la loi du 21 novembre 1989, relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, le Bureau de tarification belge détermine les tarifs et les conditions des formules d’assurances pour les conducteurs qui ne sont pas assurés ou qui ne trouvent que des assurances responsabilité civile auto avec une prime ou une franchise trop élevée par rapport aux prix du marché.

La gestion journalière du Bureau de tarification est confiée au Fonds Commun de Garantie belge, chargé d’indemniser les victimes d’accidents provoqués par des conducteurs qui ne possèdent pas d’assurance responsabilité civile obligatoire. 

Le Bureau de tarification propose une assurance à tous les conducteurs à l’exception de ceux qui n’ont plus l’autorisation de conduire car ils ont commis une infraction.

Les jeunes conducteurs bénéficient également d’une aide du Bureau de tarification aux alentours de 1000 € à condition de ne pas avoir déjà eu d’accidents et de conduire un véhicule avec une faible puissance.

La gestion du risque est confiée à trois assurances : Axa Belgium, AG Insurance ou Ethias.

Le financement du Bureau de tarification est associé au financement du Fonds Commun de Garantie Automobile, lui-même résultant de la contribution des assurances membres.

Quelles conditions pour assurer sa voiture au Bureau de tarification ?

Pour assurer sa voiture au Bureau de tarification, il faut : 

  • avoir été refusé par 3 compagnies d’assurance différentes 
  • avoir reçu des propositions de franchise ou de prime trop élevées, soit 3 et 5 fois plus élevées qu’une prime ou une franchise d’assurance proposée pour le meilleur profil conducteur 

Le seuil d’accès au Bureau de tarification est fixé par la loi.
Pour calculer le seuil, il faut multiplier la prime d’assurance la plus basse proposée par une compagnie par 5.

Cette prime la plus basse s’adresse en principe au meilleur profil, c’est-à-dire un conducteur qui a un bonus-malus 0, vivant à la campagne avec un âge moyen. 

Pour déterminer le seuil d’accès au Bureau de tarification avec une proposition de franchise, il faut multiplier par 3 la franchise la plus basse proposée au meilleur conducteur.

Notez que les refus ou les propositions reçues dans un délai de plus de 2 mois ne sont pas pris en compte par le Bureau de tarification.

Le Bureau de tarification peut choisir de fixer une prime en-dessous ou au-dessus du seuil légal. En effet, le Bureau de tarification fixe le montant de la prime d’assurance en fonction du risque que représente l’assuré notamment le nombre de sinistres enregistrés à son nom.

Si le conducteur à assurer est responsable de plusieurs accidents avec des circonstances aggravantes, la prime fixée par le Bureau de tarification peut être 5 fois plus élevée que la prime d’assurance la plus basse.

Si vous n’entrez pas dans le cadre des conditions fixées par le Bureau de tarification, n’hésitez pas à comparer les acteurs du marché et tenter votre chance auprès des assurances auto les moins chères. Le tout en ligne et gratuitement.

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Quel est le contact du Bureau de tarification ?

Un conducteur qui ne trouve pas une assurance qui accepte de le couvrir en responsabilité civile ou qui lui propose des tarifs trop élevés peut faire appel au Bureau de tarification. Ce conducteur à assurer peut entrer en contact avec le Bureau de tarification uniquement si les assureurs à qui il s’est adressé ont confirmé par écrit le refus de couverture ou le fait que la prime ou la franchise d’assurance soit supérieure ou égale au seuil imposé par la loi belge.

Pour entrer en contact avec le Bureau de tarification, le conducteur peut se rapprocher de son courtier, son assureur direct ou encore agent afin de  recueillir les documents nécessaires à la formulation d’une demande. Parmi ces papiers, il y a un formulaire de demande et une attestation de sinistralité.

Le Bureau de tarification peut être contacté :

Le conducteur qui souhaite entrer en contact avec le Bureau de tarification peut également se rapprocher du Fonds Commun de Garantie Belge :

Quelle est l’adresse du Bureau de tarification ?

Le Bureau de tarification se trouve à Bruxelles à la même adresse que le Fonds Commun de garantie automobile : rue de la Charité, 33, boîte 1,1210 Bruxelles

Quels sont les horaires du Bureau de tarification ?

Un conducteur souhaitant s’adresser par téléphone au Bureau de tarification doit téléphoner du lundi au vendredi entre 9h et 12h.

Comment remplir le formulaire du Bureau de tarification ?

Le formulaire du Bureau de tarification est un formulaire à remplir en ligne sur le site du Bureau de tarification, [email protected]

Voici les étapes à suivre pour remplir le formulaire BT-online :

  1. Sur la page d’accueil du site du Bureau de tarification RC auto, sélectionner « nouvelle demande pour un nouveau preneur »
  2. Remplir les informations du formulaire BT-online et sauvegarder ou passer à l’étape suivante. Dans les deux cas, un numéro de dossier est produit à l’issue de cette étape. 
  3. Cliquer sur « ajouter un conducteur » et si l’assuré est le conducteur habituel, il suffit de cliquer sur « le preneur est conducteur » pour récupérer toutes les données automatiquement.
  4. En l’absence de sinistres, sauvegarder ou enregistrer puis aller à l’étape suivante.
  5. En cas d’incident, cliquer sur « sinistres ». Après l’enregistrement du sinistre, s’il y a un autre conducteur, cliquer sur « ajouter conducteur ». S’il y a une erreur dans l’encodage du sinistre, il est possible de le supprimer.
  6. Concernant la partie véhicule, cliquer sur « ajouter véhicule » et entrer les numéros de la plaque immatriculation sans tiret ni espace. Les éléments enregistrés par la Direction de l’Immatriculation des Véhicules (DIV) sont repris automatiquement.
  7. Si ces éléments ne sont plus valables ou que le véhicule n’a pas été immatriculé, cliquer sur la flèche à droite de la catégorie « Marque/Modèle/Type » et entrer la marque du véhicule et tout ce qui concerne le véhicule (cylindré, numéro de chasse, carburant…)
  8. S’il n’y a pas d’autre véhicule, sauvegarder.
  9. Selon le type du véhicule à assurer, la valeur correspondant à la catégorie du véhicule (taxi, ambulance) et un code d’usage du véhicule est demandé.
  10. Ensuite, sélectionner une date de prise d’effet du contrat. Il existe 3 possibilités : « lendemain de la réception du paiement de la prime, « une date postérieur au paiement », « le jour suivant la fin du précédent contrat du BT »
  11. Sauvegarder et dans les deux derniers cas préciser la date exacte.
  12. Enfin, les annexes nécessaires pour le traitement du formulaire sont à télécharger sans oublier de mettre une description de chaque document.
  13. En cas oubli, le fichier doit être téléchargé par le courtier via le formulaire BT-ONLINE et non par mail.

Voici ce formulaire de demande de tarification à télécharger au format PDF, à remplir et à renvoyer ensuite au Bureau de tarification à l’adresse mentionnée sur le document.

formulaire demande tarification rc auto

Qui traite la demande de RC auto au Bureau de tarification ?

En premier lieu, le Bureau de tarification vérifie si la demande est complète et s’il ne manque pas de fichier annexé. 

Ensuite, le secrétariat du Bureau de tarification transmet les demandes complètes avec une proposition de tarifs de prime d’assurance responsabilité auto au Bureau de tarification qui traite la demande en détail. 

Le Bureau de tarification se compose de 8 représentants et d’un président. Il y a 4 représentants des assureurs et 4 représentants des conducteurs avec des suppléants pour chacun.

Combien de temps est valable la proposition du Bureau de tarification ?

La prime définitive est définie dans le mois à partir de la réception de la demande formulée par le conducteur à assurer.

Cette prime d’assurance responsabilité auto est ensuite communiquée par le Bureau de tarification dans les 8 jours après cette décision.

La proposition faite par le Bureau de tarification est valable 1 mois. Si dans ce délai, le conducteur n’a pas accepté cette demande, il ne peut plus faire de demande au Bureau de tarification avant 8 mois.  

Comment accepter le paiement du Bureau de tarification ?

Tout d’abord, il faut savoir que le conducteur n’est pas dans l’obligation d’accepter la proposition du Bureau de tarification. En effet, s’il trouve une meilleure offre d’assurance responsabilité auto sur le marché il est en droit de l’accepter.  

S’il souhaite accepter la proposition du Bureau de tarification, payer la prime proposée par le Bureau revient à accepter la proposition.

Une fois cette prime payée, le conducteur reçoit une carte verte et un contrat d’assurance. 

Le conducteur peut également demander à ce que la garantie fonctionne après la date de paiement pour attendre la fin d’un contrat en cours par exemple.

Le consommateur est couvert pendant une année après avoir accepté la proposition du Bureau de tarification.

Afin de se donner toutes les chances de trouver l’assurance auto la moins chère, nous vous conseillons de comparer tous les contrats présents sur le marché. Notre comparateur vous permet de faire cela en ligne, gratuitement et anonymement.

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