Le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) : guide complet

En Belgique, il est interdit de circuler avec un véhicule sans assurance responsabilité civile obligatoire. Pourtant, beaucoup de conducteurs roulent sans assurance et risquent de provoquer des accidents. Qui indemnise les victimes d'accidents en l’absence d’une assurance responsabilité civile ? Dans ce guide, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur le Fonds Commun de Garantie Belge.

Qu’est-ce que le Fonds Commun de garantie Belge ?

Le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) est une association créée en 1957 détenant des compétences spécifiques dans le cadre de la loi concernant l’assurance automobile obligatoire et de l’indemnisation des victimes d’accidents.

Régi par les articles 19 bis -11 et suivants de la loi du 21 novembre 1989, le Fonds Commun de Garantie Belge intervient dans les cas où l’assurance responsabilité civile obligatoire ne peut pas indemniser les victimes des dommages causés par un automobiliste.

En l’absence de cette assurance, le Fonds Commun de garantie belge intervient dans l’indemnisation des victimes de l’automobiliste en tort.

Il existe plusieurs situations qui peuvent faire intervenir le Fonds Commun de Garantie Belge, notamment le fait de ne pas pouvoir identifier le conducteur en tort et, par conséquent, de ne pas pouvoir faire appel à son assurance responsabilité civile.

Le rôle du Fonds Commun de Garantie Belge est d’informer les victimes d’un accident, une mission généralement prise en charge par l’assurance RC auto de la partie adverse.

Le Fonds Commun de Garantie Belge s’occupe également de la gestion du Bureau des Tarifications, chargé de la recherche d’assurance RC auto pour des conducteurs sans assurance.

La mission principale du Fonds Commun de Garantie Belge est d’indemniser les victimes d’accident qui ne peuvent pas l’être par une assurance RC auto.

Si rouler sans assurance auto semble tentant, les sanctions encourues pour défaut d'assurance peuvent être très sévères, surtout en cas d'accident en tort. Pour réaliser des économies, il est plus avisé de comparer les contrats de RC auto afin de trouver l'assurance auto la moins chère.

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Comment fonctionne le Fonds Commun de Garantie Belge ?

En Belgique, il existe environ 100 000 véhicules qui circulent sur la voie publique sans assurance responsabilité civile obligatoire, ce qui correspond à 1,5 % de la totalité des véhicules circulant sur le sol belge.

Tous les ans le Fonds Commun de Garantie Belge débourse 20 millions d’euros pour 8 000 dossiers déposés.

Le Fonds Commun de Garantie Belge indemnise la partie victime d’un accident en tort. En principe, l’assurance responsabilité civile du conducteur en tort prend en charge cette indemnisation.

Ainsi, le FCGB prend en charge :

• les dommages physiques et matériels subis par les victimes

• les pertes de revenus causées par une invalidité permanente ou temporaire

• les dommages matériels, à certaines conditions (présence de témoins ou lésion corporelle très importante).

Le Fonds Commun de Garantie Belge peut invoquer son droit de recours et demander au responsable de l’accident de rembourser l’indemnisation versée aux victimes.

Il faut ainsi être vigilant à ce droit et souscrire à une assurance responsabilité civile dès que l’on souhaite circuler sur la voie publique. Il est tout à fait possible, en comparant les offres du marché, de souscrire à une assurance pas chère et avec une couverture adaptée à vos besoins.

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Quand faire appel au Fonds Commun de Garantie automobile ?

Lors d’un accident en droit, les victimes peuvent faire appel au Fonds Commun de Garantie automobile Belge si le véhicule responsable n’est pas identifiable (délit de fuite) ou s’il ne possède pas de responsabilité civile obligatoire.

Pour faire appel au Fonds Commun de Garantie Belge, il faut introduire un dossier de sinistre. Le Fonds Commun de Garantie Belge n’accepte pas de déclarations de sinistre par téléphone.

Il convient de rédiger une lettre en recommandé et l’envoyer à l’adresse suivante :

c/o Fonds Commun de Garantie Belge
rue de la Charité, 33, boîte 1
1210 Bruxelles

Ce courrier pourra servir de preuve en cas de contestation.

Il est également possible de les contacter par e-mail : [email protected], ou via le site internet officiel du Fonds Commun de Garantie Belge qui propose un formulaire de déclaration.

Le Fonds Commun de Garantie automobile Belge doit être saisi dans les 5 ans à partir de la date de l’accident. Ce délai correspond à un délai de « forclusion », c’est-à-dire que les motifs de suspension ou d’interruption des délais ne sont pas pris en compte.

Pour faire correctement une déclaration, voici les informations à transmettre :

• la date et le lieu accident
• l’identité de la victime et du présumé conducteur responsable s’il est identifié
• des copies du constat de contradiction de l’accident, la déclaration de sinistre faite par la victime à son assurance, les certificats médicaux en lien avec les blessures engendrées par l'accident, le rapport expertise du dégât matériel et l’attestation de la TVA, la déclaration de couverture ou non du dommage produit par une autre assurance

Quelles sont les conditions d’intervention du FCGB ?

Le Fonds Commun de Garantie automobile Belge intervient dans le cas où un conducteur responsable d’un accident ne dispose pas d’assurance responsabilité civile.

Il existe, cependant, d’autres conditions d’intervention du Fonds Commun de Garantie automobile Belge :

• le tiers n’est pas identifiable (le Fonds Commun de Garantie automobile Belge indemnise les dommages matériels uniquement si les dommages corporels sont importants)
• le véhicule a été acquis par un vol, un recel ou par la violence et que l’auteur du méfait a provoqué un accident.
• le conducteur responsable de l’accident n’a pas d’assurance responsabilité civile ou si dans les deux mois après l’accident, la compagnie d’assurance n’a pas été identifiée.
• la compagnie d'assurance du conducteur responsable est en faillite
• la compagnie d’assurance n’a pas de réaction favorable à la demande d’indemnisation durant le délai légal, c’est-à-dire 3 mois à compter de l’introduction de la demande et à condition que la victime n’ait pas introduit une action en justice contre l’assurance.
• l’accident a été provoqué par un conducteur de manière fortuite (une crise cardiaque, des pneus qui éclatent durant la conduite). Le conducteur est ainsi exonéré de responsabilité et son assurance responsabilité civile n’a pas été déclenchée.
• le conducteur est assuré à l’étranger et la compagnie d’assurance étrangère n’a pas choisi un gestionnaires de sinistres en Belgique

Le Fonds Commun de Garantie automobile Belge intervient si l’accident a lieu en Belgique, ou à l’étranger si le conducteur peut prouver qu’il dispose d’une résidence principale en Belgique.

Parmi les personnes ne pouvant pas bénéficier de l’aide du Fonds Commun de Garantie automobile Belge, on compte :

• le conducteur ayant évoqué un cas de force majeure pour s’exonérer de toute responsabilité
• le conducteur du véhicule s’il l’a obtenu par un vol ou un car jacking
• le receleur de l’automobile
• le complice ou coauteur du vol ou recel

Comment est calculée l’indemnisation versée par le Fonds Commun de Garantie Belge ?

Le Fonds Commun de Garantie Belge indemnise sans plafond tous les dommages corporels subis par les victimes d’un accident responsable selon les différentes conditions d’intervention.

Les pertes de revenus relatives à une incapacité à travailler de façon temporaire ou de façon permanente sont également prises en charge par le Fonds Commun de Garantie Belge.

Les atteintes morales et les altérations « esthétiques » considérées comme des séquelles de l’accident font partie de l’indemnisation versée aux victimes par le Fonds Commun de Garantie Belge

Les dégâts matériels causés par l’accident sont indemnisées jusqu’à 100 000 €

Cette indemnisation est prévue pour les victimes ne pouvant pas être remboursées par l’assurance RC de la partie adverse responsable.

Parfois, un conducteur n’est pas assuré car aucune assurance ne veut l’assurer ou propose une prime d’assurance auto trop élevée.

Comment faire si une compagnie d’assurance ne veut pas vous assurer ou proposer une prime d’assurance trop élevée ?

Dans ce cas, il faut s’adresser au Bureau des Tarifications. Il travaille en étroite collaboration avec le Fonds Commun de Garantie Belge et a pour mission de trouver une assurance RC auto à un prix convenable.

Pour faire appel au Bureau des Tarifications, il faut remplir les conditions suivantes :

• avoir été refusé par 3 compagnies d’assurances
• avoir reçu une proposition de franchise ou prime d’assurance RC trop élevée soit 3 ou 5 fois plus élevée que la prime la plus basse proposée au « meilleur » conducteur.

Qui finance le Fonds Commun de Garantie Belge ?

Le Fonds Commun de Garantie Belge est financé par toutes les compagnies d’assurances, membres de ce fonds qui payent une contribution tous les ans.

Les personnes qui ne sont pas assurées ajoutent 3 € par an aux primes d’assurance de tous les autres conducteurs.

Comment rembourser le Fonds Commun de Garantie Belge ?

Un conducteur en tort qui n’a pas souscrit à une assurance RC obligatoire intentionnellement ou n’a pas fait appel au Bureau des Tarifications est couvert par le Fonds Commun de Garantie Belge.

Ce Fonds prend en charge l’indemnisation des victimes de l’accident. Après avoir rempli sa mission d’indemnisation des victimes, le Fonds Commun de Garantie Belge se retourne contre le conducteur responsable en lui demandant un remboursement du montant total des débours.

En cas de lésions physiques, le conducteur s’expose à un paiement à vie pour ne pas avoir souscrit à une assurance responsabilité civile.

Le Fonds Commun de Garantie Belge se substituant à une assurance peut faire intervenir le même droit de recours impliquant les remboursements suivants :

• jusqu’à 10411,53 € : la somme totale des dommages peut être réclamée.

• au-dessus de cette somme, le remboursement se fait à la hauteur de la moitié de l’indemnisation, maximum 30 986,69 €.

• si le Fonds Commun de Garantie Belge a déboursé à 50 000 € : le recours peut être de maximum 25 000 €

• si le montant des indemnisations s’élève à 100 000 € : le droit de recours impose un remboursement de maximum 30 986,69 €

Le conducteur responsable s’expose également à des sanctions pénales :

• une peine de prison pouvant aller de 8 jours à 6 mois
• une amende
• un retrait de permis
• une saisie du véhicule