Comment calculer la prime de fin d'année en Belgique ?
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Chaque année, au moment des fêtes, les travailleurs ont droit à ce qu'on appelle une "prime de Noël" ou un treizième mois. Toutefois, ce droit n'est pas une évidence dans toutes les entreprises et varie selon les domaines d'activité. Dans cet article, on vous explique tout sur la prime de fin d'année en Belgique.
Qu’est-ce que la prime de fin d’année en Belgique ?
En Belgique, la prime de fin d'année est soumise à l'ONSS (Office National de Sécurité Sociale) et au précompte professionnel car elle est considérée comme une rémunération ou comme une indemnité exceptionnelle. Elle est généralement connue sous le nom de prime de Noël.
Cette prime n'est pas accordée à tous les travailleurs. L'obligation de verser une prime de fin d'année s'applique lorsque :
- le droit est stipulé dans une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise ;
- le droit est stipulé dans un contrat de travail individuel ;
- le droit est le résultat d'un usage dans l'entreprise ;
- c'est un engagement ou une promesse de la part de l'employeur.
Comment se calcule la prime de fin d’année ?
Le calcul de la prime de fin d'année dépend en général du secteur d'activité du travailleur.
Voici les différents secteurs qui existent :
- CSCBIE - Bâtiment, Industrie et Energie ;
- ACV - CSC METEA - Métal et Textile ;
- CSC Alimentation et Services ;
- CSC - Transcom - Transports et Communications ;
- CNE - Centrale Nationale des Employés ;
- CSC Services publics ;
- CSC - Enseignement
Chaque secteur a plusieurs commissions paritaires qui correspondent à des lieux de négociations sociales entre les représentants du patronat et les représentants d'organisations syndicales. C'est au sein de ces commissions paritaires que sont négociées les conventions collectives de travail et calculées les primes de fin d'année en fonction du secteur d'activité.
Bon à savoir
En général, la prime de fin d'année est calculée sur la base d'un salaire brut mais il se peut que selon la commission paritaire, il s'agisse d'un montant fixe variant annuellement en fonction du secteur.
Quel est le montant de la prime de fin d’année en 2022 ?
Globalement, le montant d'une prime de fin d'année correspond à un mois de salaire moins 1/12 par mois non presté au cours de l'année terminée. À cela s'enlèvent les cotisations sociales et le précompte professionnel.
Le montant de la prime de fin d'année dépend du secteur. On remarque que la partie forfaitaire de la prime évolue en fonction des années mais la partie variable en pourcentage reste similaire et dépend de la rémunération annuelle brute du travailleur.
| Année | Secteur | Prime de fin d'année |
|---|---|---|
| 2015 | CP 318.01 travailleurs titres-services |
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| 2016 | CP 318.01 services des aides familiales et des aides seniors subventionnés par la région Wallonne appliqués aux employés |
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| 2017 | CP 318.01 services des aides familiales et des aides seniors subventionnés par la région Wallonne appliqués aux employés |
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| 2018 | CP 318.01 travailleurs titres-services |
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| 2019 | CP 318.01 services des aides familiales et des aides seniors subventionnés par la région Wallonne appliqués aux employés |
877,40 €
2,5% de la rémunération annuelle brute |
| 2020 | CP 152.02. membres du personnel subventionnés de l'enseignement |
|
| 2021 | CP 318.01 membres du personnel dans la fonction publique administrative fédérale |
|
Quand touche-t-on la prime de fin d’année ?
En général, les entreprises doivent payer la prime de fin d'année à leurs employés à la date du 31 décembre.
Il est convenu de vérifier sur sa convention collective ou sur son contrat de travail si cela est bien prévu. Encore une fois, chaque commission paritaire définit des conditions de paiement de cette prime de fin d'année.
Qui a le droit à la prime de fin d’année ?
En principe, tous les employés et les ouvriers ont droit à la prime de fin d'année à condition que ce soit prévu. En effet, l'employeur est obligé de verser une prime de noël uniquement si une convention collective de travail (CCT), le règlement du travail ou un contrat de travail le stipule.
La commission paritaire pour les employés oblige tous les employeurs à verser une prime de fin d'année à tous les employés qui ont travaillé au minimum 6 mois dans l'entreprise. De ce fait, les travailleurs à temps partiel, les travailleurs intérimaires ainsi que les travailleurs en contrat CDD ont également le droit à une prime de fin d'année.
Bon à savoir
Notez bien que chaque secteur d'activité a ses conditions et que ce droit n'est pas accordé à tous les secteurs. Dans le secteur de l'Horeca par exemple, les étudiants sont exclus de la prime de fin d'année selon certaines conditions.
Quelle prime de fin d’année pour les professionnels de l’enseignement ?
Pour les professionnels de l'enseignement ou personnels des services publics, la prime de fin d'année désigne ce qu'on appelle la programmation sociale. Tous les membres du personnel rémunérés par la Fédération Wallonie-Bruxelles (FDW) ont le droit à une prime de fin d'année, y compris :
- les professionnels en disponibilité car précédant l'âge de la retraite (DDPR) ;
- le personnel entré à la retraite pendant la période de référence : la prime de fin d'année est proportionnelle aux services effectués avant le départ.
Le montant de la prime de fin d'année pour les professionnels de l'enseignement dépend des périodes rémunérées durant la période d'activité. Il existe trois statuts :
- membres du personnel nommés à titre définitif : du 1er janvier au 30 septembre de l'année en cours ;
- membres du personnel enseignement temporaire : du 1er septembre au 30 juin de l'année précédente ;
- membres du personnel sous le statut d'ACS/APE (Agents contractuels subventionnés par la région bruxelloise/ Aide à la promotion de l'emploi en région Wallonne) : du 1er janvier au 30 septembre.
La prime de fin d'année se calcule au prorata des services effectivement réalisés si le travailleur a été actif à temps partiel ou n'a pas travaillé toute l'année.
Bon à savoir
La prime de fin d'année se compose d'une partie forfaitaire brut qui correspondait à 772,27 € en 2021 et d'une partie variable équivalente à 2,5 % de la rémunération annuelle brute.
Qui paie la prime de fin d’année Horeca ?
Le secteur Horeca correspond au secteur de l'hôtellerie, de la restaurant et des cafés. À partir d'une convention collective de travail sectorielle, il est déterminé que les travailleurs appartenant au secteur Horeca ont le droit à une prime de fin d'année.
Le Fonds social Horeca a pour rôle de payer ces primes de fin d'année aux employés, il a une mission de "tiers payant". Chaque employeur contribue à ce Fonds en payant des cotisations individuelles qui financent les primes de fin d'année.
Pour récupérer les primes de fin d'année, l'employeur déclare au Fonds quels sont les travailleurs qui ont le droit à la prime de fin d'année et quel est le montant de leur prime individuelle. À la suite de ces déclarations, le Fonds Horeca verse les primes de fin d'année nettes.
Quelle est la prime de fin d’année pour un intérimaire ?
En tant qu'intérimaire, une prime de fin d'année est accordée. Pour en bénéficier, il faut avoir travaillé entre le 1er juillet et le 30 juillet, pour un minimum de 65 jours dans un régime de 5 jours travaillés par semaine ou un minimum de 494 heures sur cette période.
Le montant de cette prime de fin d'année correspond à 8,33 % du salaire brut.
Quelle est la prime de fin d’année pour un ouvrier ?
D'après la convention collective de travail relative aux conditions de travail des ouvriers, l'employeur paie une prime de fin d'année entre le 15 et le 31 décembre de l'année en cours. Le montant de la prime s'élève à 8,33 % du salaire gagné entre le 1er décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année en cours.
Le salaire gagné équivaut au "salaire brut gagné" pendant cette période de référence. Le montant minimum garanti aux ouvriers est 247,8935 €.
Bon à savoir
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Montants de la prime de fin d’année en fonction de la commission paritaire
Comme évoqué précédemment, ce sont les commissions paritaires d'un secteur qui définissent les conditions et le montant de la prime de fin d'année des travailleurs du secteur.
| Commission paritaire | Montant de la prime de fin d'année | Date de paiement de la prime |
|---|---|---|
| CP 201 - Commerce de détail indépendant | moyenne des salaires perçus durant les services effectifs | 31 décembre |
| CP 336 - Professions libérales | prime unique : entre 35 et 105 € prime calculée au prorata des prestations effectuées entre la période du 1er octobre et du 31 décembre | janvier |
| CP 302 - Horeca | 4, 1/3 semaines de salaire. La prime se base sur les services réalisés et assimilés (chômage temporaire, congé maternité) du travail durant l'année en cours. Les travailleurs à temps partiel ont une prime calculée au prorata des heures réalisées. | janvier |
| CP 100 - Auxiliaire pour ouvrier | 31 x le salaire horaire en vigueur le 1er décembre 2021 sur une base d'une durée de 38h/semaine | décembre |
| CP 124 - Construction | 9 % du salaire brut gagné à 100 % durant la période du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours | Fin octobre |
| CP 200 - Auxiliaire pour les employées | salaire brut du mois de décembre prime convertible en avantage équivalent, titres-services. Si elle est convertie en chèque-repas, le montant est augmenté de 33 % | 31 décembre au plus tard |
Montant de la prime de fin d’année en fonction du métier
| Métier | Montant de la prime de fin d'année |
|---|---|
| transport routier CP 140.03 | 5 % du salaire brut complet |
| électricien | 8,33% du salaire brut pendant la période de référence (01/07 de l’année précédente jusqu’au 30 juin de l’année en cours). |
| ouvrier nettoyage | 9 % du salaire annuel brut |
| enseignant | Partie forfaitaire = 772 € Partie variable = 2,5 % du salaire annuel brut |
Peut-on recevoir une prime de fin d’année en cas d’incapacité de travail ?
Un travailleur en incapacité de travail peut recevoir une prime de fin d'année.
Bon à savoir
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Pour les ouvriers, par exemple, la prime de fin d'année équivaut à 8,33 % du salaire brut gagné entre le 1er octobre de l'année précédente et le 30 septembre de l'année en cours.
Pour un travailleur en incapacité de travail qui touche des allocations de maladie ou d'accident du travail, le salaire fictif est de 24,79 € par jour ajouté au salaire gagné. Cette assimilation s'applique durant les 12 premiers mois de l'incapacité de travail.
Peut-on toucher une prime de fin d’année sous un contrat article 60 ?
Un contrat de travail article 60 correspond à une des aides que le Centre Public d'Action Sociale (CPAS) apporte à une personne sans revenu ou sans aide familiale.
Grâce à un contrat article 60, le bénéficiaire a la possibilité d'acquérir une expérience professionnelle et de récupérer son droit au chômage. Ce contrat dure le temps dont le bénéficiaire a besoin pour retrouver son droit au chômage.
Bon à savoir
Dans une association ou au sein du CPAS, un travailleur a les mêmes droits et devoirs qu'un employé contractuel subventionné. De fait, il peut avoir droit à une prime de fin d'année si le règlement du travail ou le contrat de travail le prévoit.
La prime de fin d’année est-elle obligatoire ?
Un employeur n'est pas dans l'obligation de verser une prime de fin d'année à ses employés. La plupart des employés ou ouvriers ont y droit en vertu d'une convention collective de travail (CCT), du règlement ou du contrat de travail. Toutes les entreprises qui sont affiliées à la commission paritaire 218 (Commission paritaire majoritaire) doivent payer une prime de fin d'année à tous les employés qui ont au moins 6 mois d'ancienneté.
Les travailleurs à temps partiel, engagés sous contrat à durée déterminée (CDD) ou les travailleurs intérimaires ont également le droit à une prime de fin d'année.
En somme, si la prime de fin d'année n'est pas prévue dans un contrat de travail, un règlement ou une CCT, un employeur peut ne pas verser de prime de fin d'année. En revanche, s'il fait depuis des années sans que ce soit inscrit quelques part, le travailleur à un droit "d'usage" et l'employeur ne peut plus arrêter de la donner.
Peut-on obtenir la prime de fin d’année en cas de démission ?
En cas de licenciement, si le contrat de travail se termine avant la fin de l'année, la prime de fin d'année se calcule sur la base de la période d'occupation de cette année. Dans la plupart des secteurs d'activité, ce droit à la prime de fin d'année est garanti dans le cas d'un licenciement.
Toutefois, si le travailleur démissionne ce droit n'est pas garanti.
Bon à savoir
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La prime de fin d’année peut-elle être saisie ?
Une prime de fin d'année est additionnée au salaire mensuel, ce qui implique qu'une partie de cette somme ne peut pas être saisie. Toutefois, ce qui reste après avoir soustrait la somme "insaisissable" peut être saisi par les créanciers en cas de dettes.
Bonjour,
Pouvez vous me dire à combien s'élèvera ma prime de fin d'année ? Sachant que:
Je suis employée 35H/semaine.
j'ai commencée le 17 janvier 2022
Ma commission paritaire est la 330.200 (employé polyvalent)
Ma rémunération est de 1995€ brut / mois
Mon mari perçoit une rémunération et je n'ai pas d'enfants à ma charge
Il est prévu de faire une convention pour ma prime de fin d'année, je ne sais pas combien je peux prétendre ?
Avant cela j'avais deux ans d'expérience dans le même domaine.
Merci
Cordialement
Mme Déborah Vervondel
Adeline Harmant Notre expert
Bonjour Déborah,
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L'équipe HelloSafe