Nouveaux droits d’enregistrement en Région bruxelloise
Depuis le 1er avril 2023, la Région de Bruxelles-Capitales a rendu le logement plus accessible. De fait, le gouvernement bruxellois a fait subir 4 modifications importantes à l'abattement fiscal pour l’acquisition d’une habitation. Découvrez plus en détails les nouveaux droits d’enregistrement en Région bruxelloise !
L’accession à la propriété désormais plus abordable
Depuis le 1er avril 2023, une nouvelle ordonnance gouvernementale bruxelloise a permis de réduire les coûts liés à l'acquisition d'une propriété dans la Région de Bruxelles-Capitale. Comme chacun le sait, les prix y ont constamment augmenté, rendant ainsi l'accession à la propriété inabordable pour de nombreux citoyens.
C'est la raison pour laquelle Sven Gatz, ministre bruxellois des Finances, a mis en place quatre modifications importantes à l'abattement des droits d'enregistrement.
Un abattement plus élevé
Auparavant, un abattement de 175.000 € était octroyé. Autrement dit, sur cette tranche, aucun droits d'enregistrement n'étaient dus par l’acheteur. Cependant, depuis le 1er avril, cet abattement est passé à 200.000 €. Étant donné que les droits d’enregistrement sont à 12,5 % a Bruxelles, cela représente donc une économie possible de 25.000 €.
Un abattement supplémentaire pour l’amélioration de la performance énergétique
La deuxième mesure concerne l'introduction d'un abattement supplémentaire si l'acheteur entreprend d'importantes rénovations énergétiques. Ainsi, pour chaque amélioration d'une classe énergétique dans le PEB (certificat de performance énergétique), un abattement supplémentaire de 25.000 € sera octroyé. À condition toutefois que l'acheteur améliore le PEB de deux sauts de classe minimum. Une mesure qui permettrait donc d'économiser, au minimum, 6250 € supplémentaires.
Il convient de noter que cette somme de 6250 € peut sembler dérisoire par rapport au coût des travaux nécessaire à l'amélioration d’un PEB de deux sauts de classe. Il est en effet difficile d’effectuer une telle modification sans un investissement financier important, en particulier compte tenu du prix élevé des matériaux de construction actuels. Cela étant dit, la mesure va sans conteste dans la bonne direction. En outre, pour de tels travaux, les acquéreurs peuvent introduire une demande de prêt vert dont les taux sont plus avantageux que ceux d’un crédit rénovation classique.
Une réduction des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’un terrain à bâtir
La troisième modification est une réduction des droits d'enregistrement en Région bruxelloise pour l’achat d’un terrain à bâtir. Pour ce type d’acquisition, l’abattement passe ainsi de 87.500 € à 100.000 €. Ce qui représente une économie possible de 12.500 €. De plus, alors que le montant sur lequel les droits sont acquittés ne pouvait précédemment pas dépasser 250.000 €, ce plafond a désormais été porté à 300.000 €.
Une augmentation du prix de vente maximum du bien immobilier
Enfin, le ministre Gatz a relevé de 100.000 € le prix de vente maximal d’un bien pour pouvoir bénéficier de la réduction. Ce plafond est ainsi passé à 600.000 € (par rapport au plafond précédent de 500.000 €). Selon le ministre Open VLD, ces modifications ont pour objectif de maintenir l'accessibilité des logements abordables en Région bruxelloise. Il explique vouloir renforcer la classe moyenne en encourageant les jeunes ménages qui désirent investir dans un logement à construire leur avenir dans l'une de leurs 19 communes.
Les nouveaux droits d’enregistrement en Région bruxelloise : des conditions à respecter
Pour pouvoir bénéficier des nouveaux droits d’enregistrement à Bruxelles, plusieurs conditions sont à respecter.
L’abattement pour l’acquisition d’une habitation
Pour pouvoir bénéficier de cet abattement des droits d’enregistrement, les conditions cumulatives suivantes doivent être respectées :
- Localisation du bien : Région de Bruxelles-Capitale (les 19 communes)
- Acheteur : personne physique
- Acquisition : totalité du bien en pleine propriété
- Bien concerné : immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l'habitation
- Condition pour le compromis de vente : l'acheteur ne doit pas posséder la totalité en pleine propriété d'un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l'habitation
- Exception : possibilité d'obtenir un abattement par voie de restitution si l'acheteur possède, au moment de la conclusion du compromis de vente, la totalité en pleine propriété d'un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation et le revend dans les 2 ans à compter de la date d'enregistrement de l'acte d'acquisition de la seconde habitation
- Obligations :
- L’acheteur dispose d’un délai de 3 ans pour se domicilier dans le bien à titre de résidence principale.
- L'acheteur doit conserver sa résidence principale dans le bien acheté pendant une période ininterrompue de 5 ans à partir de la date d'établissement de la résidence principale. Depuis le 1er avril 2023, le remboursement de l'avantage fiscal en cas de non-respect du délai de maintien de la résidence principale est proratisé en fonction des années non écoulées.
- Montant maximal sur lequel les droits d'enregistrement sont acquittés : 600.000 €.
L’abattement pour l’acquisition d’un terrain à bâtir
L’abattement pour l’acquisition d’un terrain à bâtir est lui aussi soumis aux conditions de l'abattement général précitées. Cependant, deux différences doivent être notées :
- Le montant maximum sur lequel les droits d'enregistrement sont acquittés ne peut pas excéder 300.000 €.
- Les nouveaux propriétaires doivent établir leur résidence principale à l'adresse du terrain à bâtir dans un délai de 3 ans, similaire à celui exigé pour les habitations sur plan.
L’abattement supplémentaire pour amélioration de la performance énergétique
L’abattement supplémentaire pour amélioration de la performance énergétique d’un logement est complémentaire à l'abattement principal. En d'autres termes, cet abattement supplémentaire ne peut s'appliquer que si l'abattement principal s'applique également.
Les conditions requises pour bénéficier de l'abattement supplémentaire sont donc les mêmes que celles de l'abattement principal, à l'exception du point suivant :
- En raison du temps nécessaire pour effectuer les travaux de mise à niveau énergétique (obtention des permis d'urbanisme et des devis, exécution des travaux), le délai pour prendre résidence dans le bien est prolongé de 3 à 5 ans.
En outre, la condition supplémentaire doit être respectée :
- Pour pouvoir bénéficier de l’abattement supplémentaire, il est nécessaire d'améliorer la performance énergétique (« PEB ») du logement acheté d'au moins deux classes dans un délai de 5 ans à compter de la date d'enregistrement de l'acte d’achat ou à partir de la date limite de présentation à l'enregistrement.