Comment est taxée l'assurance groupe en Belgique ?
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En Belgique, l’assurance groupe est assujettie à une imposition spécifique, qui fait entrer plusieurs critères en jeu. Les taxes appliquées à vos capitaux de pension peuvent varier selon votre âge, votre lieu de résidence, le moment où vous liquidez votre pension ou encore, la date de début de votre pension. Alors, comment fonctionne la taxation de votre assurance groupe ? Comment la calculer ? Quid d'une pension anticipée ? On vous dit tout !
Comment fonctionne l’assurance groupe ?
L’assurance groupe, ou plan de pension complémentaire, est un contrat d’assurance vie souscrit par l’employeur, au bénéfice de ses salariés. Elle permet aux employés de se constituer une réserve financière, dans le but de bénéficier d’une pension complémentaire à leur retraite, en supplément de la pension de retraite légale. C’est l’employeur qui décide du montant de la prime qu’il souhaite verser à la compagnie au titre de l’assurance groupe.
On trouve deux types de contrats assurance groupe :
- Le contrat à contribution définie : l’employeur prélève une partie du salaire brut (2 % en moyenne) et le place dans l’assurance groupe. Le capital final total n’est pas connu, puisqu’il dépendra notamment du taux de rendement du capital (le rendement minimum garanti par la loi est de 1,75 %).
- Le contrat à prestation définie : l’employeur s’engage à verser un montant, qui sera perçu par l’employé dès son départ à la retraite, sous forme de rente ou de capital.
L’employé perçoit le capital de son contrat d’assurance groupe au plus tôt au moment de la prise de pension légale effective. La pension complémentaire est versée sous forme de capital (versement unique) ou de rente (versements périodiques).
Bon à savoir
Un travailleur qui atteint l’âge légal de la pension (65 ans) ou qui remplit les conditions particulières de son contrat, mais qui continue à travailler au-delà, peut recevoir son capital de pension dès sa prise de pension légale.
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Quelle est l'imposition d'une assurance groupe ?
L’assurance-groupe sera taxée au moment de la sortie de fonds. Mais ne vous attendez pas à recevoir le capital brut indiqué dans vos récapitulatifs annuels, car le capital sera soumis à plusieurs taxes plus ou moins élevées. La taxation de votre pension complémentaire sera différente selon si elle est versée sous forme de rente ou de capital :
Taxation en cas d'attribution sous forme de capital
Les taxes appliquées au montant de votre capital assurance-groupe sont de 3 types :
- Une cotisation de solidarité : le taux varie entre 0 et 2 % en fonction du montant du capital brut (incluant les participations bénéficiaires). Le taux est de 1 % si le capital est inférieur à 24 790 €, et de 0 % s’il est inférieur à 2 479 €. Cette cotisation est au profit de la collectivité.
- Une cotisation pour soins de santé (INAMI) : Le taux de cette cotisation s’élève à 3,55 % ; elle est prélevée sur le montant du capital et des participations bénéficiaires du plan de pension. Cette cotisation sur les plans de pension contribue à financer la sécurité sociale.
- Un précompte professionnel, dont le taux diffère selon plusieurs critères :
- 10 % sur la partie du capital constituée avec les primes versées par le salarié depuis 1993
- 16,5 % sur la partie du capital constituée avec les primes versées par le salarié avant 1993
- entre 10 et 20 % sur la partie du capital constituée avec les primes versées par l'employeur. Ce taux est ramené à 10 % si le travailleur reste actif jusqu'à 65 ans.
Bon à savoir
La grande majorité des Belges opte pour le versement du capital de leur pension complémentaire sous forme de capital, ceci pour des raisons fiscales.
Taxation en cas d'attribution sous forme de rente
Dans le cas où vous percevez votre épargne sous forme de rente, cette rémunération sera imposée au taux progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Vous devrez mentionner chaque année dans votre déclaration fiscale 3 % de ce capital comme revenu mobilier, et celui-ci sera taxé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (+ centimes additionnels communaux) tel un revenu professionnel classique.
S’il s’agit d’une rente à capital abandonné, vous devrez vous acquitter chaque année d’un montant forfaitaire correspondant à 3 % du capital abandonné. La rente est alors considérée comme un revenu mobilier, et elle sera imposée au taux de 30 %.
Le versement de la pension sous forme de rente peut être avantageux si votre capital et votre rente sont limités, et que votre revenu imposable est faible. Sinon, vous risquez de subir des taux de taxation très élevés.
Bon à savoir
Pour limiter l’impact fiscal du versement de sa pension sous forme de rente, l’assuré peut demander à l’assureur la taxation de son capital comme s’il le percevait en une fois. La compagnie se charge ensuite de convertir le montant net en rente. Le bénéficiaire se doit alors de déclarer chaque année une rente égale à 3 % du capital net à titre de revenu mobilier, qui sera soumise à un taux d’imposition de 30 %.
Comment calculer la taxation d'une assurance groupe ?
Pour calculer l’imposition que vous subirez sur le versement de votre pension complémentaire, vous devrez considérer :
- Les retenues de sécurité sociale : cotisation de solidarité (entre 0 et 2 %), cotisation INAMI (3,55 %).
- Les retenues fiscales : vous serez imposé entre 10 et 20 % pour le capital versé en une fois (selon la date de versement des primes et l’âge de départ à la retraite), et à hauteur de 30 % en cas de versement sous forme de rente.
Bon à savoir
Les participations bénéficiaires du contrat, soit les rendements supplémentaires obtenus par l'assurance qui sont versés dans le contrat en complément du rendement garanti, sont totalement exonérées d’impôt si l’attribution de celles-ci intervient lors de la liquidation des capitaux du contrat.
Prenons un exemple : un travailleur reçoit à sa pension un capital de 200 000 €, dont 30 000€ proviennent de cotisations personnelles (dont 10 000€ versés avant le 1er janvier 1993) et 8 000€ constituent des participations bénéficiaires.
En supposant que le travailleur décide de prendre sa pension à l'âge légal, son capital sera imposé de la façon suivante :
| Nature du capital de pension | Montant brut | Cotisation INAMI (3,55%) | Cotisation de solidarité (2%) | Capital imposable après cotisations | Taux du précompte professionnel | Impôt final | Montant net |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Cotisations patronales | 162 000€ | 5 751€ | 3240€ | 153 009€ | 10,09% | 15 439€ | 137 570€ |
| Contributions personnelles versées avant le 01/01/1993 | 10 000€ | 355€ | 200€ | 9 445€ | 16,66% | 1 574€ | 7 871€ |
| Contributions personnelles versées après le 01/01/1993 | 20 000€ | 710€ | 400€ | 18 890€ | 10,09% | 1 906€ | 16 984€ |
| Participations bénéficiaires | 8 000€ | 284€ | 160€ | 7 556€ | 0,00% | 0€ | 7 556€ |
| Total | 200 000€ | 7 100€ | 4 000€ | 188 900€ | 18 919€ | 169 981€ |
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Quelle taxation pour une pension anticipée ?
En Belgique, il est possible de prendre sa retraite avant l’âge légal de 65 ans, et de procéder au rachat de son assurance groupe. Mais sachez que vous risquez d’être imposé bien plus lourdement. L’employeur est dans l’obligation de verser à l’employé le capital présent sur l’assurance groupe lors de son départ en retraite, même s’il est anticipé. La loi de 2016 interdit en effet à l’employé qui a pris sa retraite de continuer à placer de l’argent sur l’assurance groupe pour bénéficier d’un rendement effectif annuel.
En cas de pension anticipée, vous devrez vous acquitter des cotisations sociales et des taxes imposées sur la partie du capital constituée avec vos cotisations personnelles, aux mêmes taux que si vous liquidiez votre pension complémentaire au terme légal. En revanche, le taux d’imposition sur la partie du capital constituée par les contributions de l’employeur sera bien plus élevé.
En effet, le taux du précompte professionnel appliqué sur les primes versées par l’employeur augmente si l’on perçoit sa pension avant l’âge de 65 ans :
| Âge du bénéficiaire au versement de l’assurance groupe | Taux d’imposition des primes versées par l’employeur en cas de départ anticipé |
|---|---|
| 60 ans | 20.19 % |
| 61 ans | 18.17 % |
| 62 à 64 ans | 16.66 % |
| 65 ans | 10.09 % |
Certains cas prévoient la possibilité de partir en retraite avant l’âge légal et de toucher son assurance groupe, tout en bénéficiant des mêmes taux qu’une pension versée à l’âge légal. C’est le cas par exemple pour les travailleurs pouvant justifier d’une carrière complète d’au moins 45 ans, et d’une activité ininterrompue durant les 3 dernières années avant l’âge de la pension légale.
Attention
Liquider son plan de pension complémentaire de façon anticipée peut donc être très pénalisant fiscalement.
Quelle fiscalité pour l'assurance groupe en cas de décès ?
Si vous décédez avant le terme du contrat, c’est la garantie décès de l’assurance groupe qui permettra de ne pas perdre le capital épargné sur votre compte pension. Selon les modalités de votre contrat, vos bénéficiaires pourront toucher soit un montant prédéfini à l’avance dans votre contrat, soit l’épargne constituée des différents versements.
L’imposition exercée sur le capital décès variera selon si le bénéficiaire est votre partenaire ou non :
- Si le bénéficiaire est votre conjoint, le capital-décès sera imposé par :
- la cotisation INAMI (3,55 % du capital décès et de la participation bénéficiaire)
- la cotisation de solidarité : 0 à 2 % du capital décès
- le précompte professionnel : entre 10 et 20 % du capital décès, hors pars bénéficiaire
Les droits de succession ne s’appliqueront pas dans ce cas-là :
- Si le bénéficiaire est un tiers âgé de plus de 21 ans, le capital-décès sera imposé par :
- Le précompte professionnel : entre 10 et 20 % du capital décès hors part bénéficiaire
- Les droits de succession, qui varieront en fonction du montant du capital-décès, de la région et de la parenté avec l’assuré.
La cotisation INAMI et la cotisation de solidarité ne s’appliqueront pas dans ce cas-là.
Attention
Si vous changez d’entreprise, vous pouvez faire le choix de mettre votre assurance en réduction, c’est-à-dire de laisser l’argent fructifier jusqu’à votre retraite sur l’assurance groupe de votre ancien employeur. Mais vérifiez bien avec votre ancien employeur que la garantie décès est effectivement maintenue ! Sinon, préférez transférer votre assurance.
Quelle taxation pour un capital d’une assurance groupe belge versé à un résident français ?
Si vous êtes résident français et que vous allez recevoir une pension complémentaire provenant d’une assurance groupe belge, vous vous demandez peut-être comment le capital versé sera imposé. Sachez que les pensions des travailleurs salariés sont imposables dans l’état de résidence, c’est-à-dire que votre pension complémentaire sera soumise au régime d’imposition français.
Bon à savoir
Pour éviter tout forme de fraude au domicile justifiée par des motifs fiscaux, le fisc belge vérifie le timing et la réalité de la situation sur une durée de 2 ans. Impossible donc de déménager uniquement pour toucher son capital avant de revenir vivre en Belgique.
Quels sont les avantages fiscaux de l’assurance groupe ?
L’assurance groupe est un produit intéressant fiscalement, que ce soit pour le salarié ou pour l’employeur :
- Pour le salarié : l’assurance-groupe représente un revenu reporté qui sera nettement moins imposé que le salaire. En effet, la pension complémentaire est taxée entre 10 et 20 % au moment de la pension comme précompte professionnel, alors que le salaire est soumis à l’impôt sur le revenu, nettement plus élevé. Par ailleurs, le salarié pourra bénéficier d’une réduction d’impôt pour les cotisations personnelles. En outre, il bénéficiera d'un rendement annuel de 1,75 % minimum ; aura la possibilité d’utiliser une partie de sa réserve capitalisée pour financer un projet immobilier et bénéficiera d'une pension complémentaire gratuite.
- Pour l’employeur : l’assurance groupe permet d’enregistrer les primes versées en charges professionnelles dans le compte de résultat. De ce fait, le résultat avant impôt diminuera en conséquence, de même que le régime de taxation. Aussi, l’assurance groupe permet de réduire le coût des cotisations ONSS, qui sont de 32 % en moyenne sur le salaire brut. Avec l’assurance groupe, la taxe annuelle passe à 4,4 % et la cotisation ONSS à 8,86 % pour les garanties complémentaires. Enfin, les cotisations patronales peuvent être déduites à 100 % à titre de charges d’exploitation si toutes les exigences légales sont satisfaites.
L'assurance-groupe permet aussi à l’employeur de :
- Recruter de nouveaux talents grâce à cet avantage concurrentiel.
- Concéder des hausses de revenu sans augmenter le salaire (et donc les charges salariales).
