Comment remplir un constat amiable d'accident ?
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Informations vérifiées par Alexandre Desoutter
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Découvrir la méthodologie
Lorsque vous êtes impliqué dans un accident de la circulation, il est impératif de remplir un constat d'accident vierge et le transmettre à votre assureur. C'est sur la base de ce document que votre compagnie d'assurance automobile pourra vous indemniser. Le constat d'accident contient un certain nombre d'éléments. Découvrez comment le renseigner correctement.
Où se procurer un formulaire de constat d'accident en PDF ?
Il est demandé à tout conducteur de posséder un exemplaire de constat d'accident dans son véhicule. Cela vous permettra de relever les informations nécessaires en cas de sinistre.
Safe met à votre disposition un exemplaire PDF du constat d'accident à imprimer. Il est vérifié par un organe juridique et est certifié conforme. Vous pouvez l'imprimer en plusieurs exemplaires et l'utiliser en cas d'accident.
Quand fait-on un constat amiable d'accident ?
Le constat amiable d'accident est un document détaillant avec précision les circonstances ayant conduit à un sinistre.
Il mentionne aussi les dommages visibles sur les véhicules ayant subi le choc, les assurances auto des victimes et l'identité des motards ou des conducteurs. Les victimes donnent à leur assureur une version commune des faits.
Le constat amiable doit être fait après tout accident de la circulation, de collision ou d'accrochage, que les dégâts soient exclusivement matériels ou pas.
Bon à savoir
Même si l'automobiliste qui vous a percuté refuse de se prêter à cet exercice ou s'il s'est enfui, vous devez compléter seul le document. Il est important de fournir si possible les renseignements sur l'autre conducteur.
Si votre voiture a été heurtée par plusieurs conducteurs, vous devez élaborer un constat avec chacun de ceux-ci tout en précisant la chronologie des faits.
Vous êtes également tenus de faire ce constat même si les forces de l'ordre (la police ou la gendarmerie) se sont rendues sur les lieux du sinistre pour établir un procès-verbal. En effet, les assureurs n'auront ce document que des semaines après l'accident alors qu'avec le constat amiable, ils seront déjà renseignés sur les circonstances de cet accident.
Ce document doit normalement être signé par tous les protagonistes.
Le constat amiable n'est pas obligatoire, mais il permet à votre assureur de définir les responsabilités de conducteurs impliqués dans l'accident.
Si un accident survient hors de la Belgique, il faut également effectuer le constat amiable. Le modèle est identique pour tous les pays de l'Europe, il sera donc accepté par votre assureur. À défaut de ce document, votre assureur peut refuser de vous indemniser.
Quel est le délai pour rentrer un constat d'accident en Belgique ?
Le recto de ce document doit être rempli par les protagonistes immédiatement après le sinistre.
Une fois les deux copies du document séparées, vous disposez d'un délai de 5 jours pour remplir le verso de votre document.
En Belgique, vous avez donc en tout 5 jours après le sinistre pour transmettre le constat amiable à votre compagnie d'assurance.Il est impératif de renvoyer le document dans ce délai pour prétendre bénéficier d'une indemnité. Les jours fériés et les weekends ne sont pas comptabilisés dans ce délai.
Si le second protagoniste s'enfuit, le document doit être transmis dans les mêmes délais.
Attention
Votre assureur peut refuser de vous couvrir pour ce sinistre si le constat n'est pas transmis dans le délai.
Comment remplir un constat européen d'accident ?
Pour bien remplir votre constat suite à une collision, il est important de garder votre calme, votre courtoisie et votre sang-froid. La maîtrise du stress et de votre émotion vous permettra d'éviter les erreurs pouvant vous coûter cher.
Le constat européen d'accident comprend un recto (la partie constat) et un verso (la partie déclarative). Le recto d'accident est constitué de deux parties (une partie est réservée pour l'automobiliste A et la seconde pour l'automobiliste B).
1. Remplir le recto du constat amiable
Les formalités diffèrent en fonction de la situation.
Si le sinistre implique uniquement votre voiture, vous devez compléter le constat entièrement (recto et verso). Lorsque la responsabilité d'un tiers (piéton, animal ou autre) est engagée, vous devez faire l'effort d'obtenir les coordonnées du responsable de l'animal ou du piéton ainsi que celles de sa compagnie. Il faudra relever l'identité des témoins, s'il en existe.
Lorsqu'un autre véhicule est impliqué dans l'accident, vous devez compléter le constat avec le second conducteur. Lorsque le second conducteur refuse de remplir le constat, vous devez relever le numéro de sa plaque d'immatriculation, noter si possible le numéro de son contrat d'assurance ainsi que les coordonnées de sa compagnie d'assurance. Vous pouvez trouver ces informations sur le certificat collé sur le pare-brise de sa voiture. Vous devez aussi relever l'identité des témoins. Si vous ne parvenez pas à obtenir ces informations, vous devez juste préciser que vous êtes en face d'un délit de fuite dans l'espace dédié.
Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident, vous devez compléter le constat amiable avec chaque automobiliste. Si vous avez été heurté par le véhicule A et projeté sur le véhicule B qui se trouvent devant le vôtre, vous devez le préciser dans les parties observations. Si l'un des conducteurs refuse de se prêter à cet exercice, vous devez prendre note du numéro de son certificat et les coordonnées de son assureur. N'oubliez pas aussi de relever l'identité des témoins.
En plus des informations relatives aux véhicules, aux conducteurs et aux témoins, vous devez aussi mentionner sur le recto du document la date et le lieu de l'accident. Le type de dégâts, l'existence de blessés, les points de chocs sur chaque automobile, les circonstances de l'accident et le croquis doivent être aussi précisés. Chaque partie émet aussi des observations et objections en guise de complément aux circonstances du sinistre. Vous aurez juste des cases à cocher pour certains points du document. Cette partie du contrat doit porter les signatures des protagonistes.
2. Remplir le verso du constat amiable
En ce qui concerne la seconde partie du contrat amiable (le verso), elle doit être remplie de façon séparée.
On retrouve à ce niveau des informations sur l'assuré, celles liées au conducteur au moment de l'accident, des compléments supplémentaires, la mention de l'existence d'un rapport de police ou autres. Certaines situations théoriques ont été prévues par les cases à cocher. Vous devez donc prêter attention à chaque information afin de cocher la case qui correspond aux actes effectués lors du choc. Les assureurs accordent plus de valeur aux croix qu'au résumé ou aux croquis.
La rubrique « observations » vous permettra d'apporter de détails sur les circonstances de la collision. Cette partie vous permet aussi de noter votre désaccord si éventuellement le second conducteur coche une case qui ne reflète pas la réalité. Si les informations de cette partie sont contraires aux éléments indiqués au recto, ils pourront être opposés au second conducteur.
Tous les véhicules impliqués, les obstacles, les véhicules en circulation, la signification au sol (feux, panneaux ou autres), nom des routes ou des rues et bien d'autres devront être mentionnés dans la partie réservée au croquis.
Celui-ci doit aussi préciser lequel des automobilistes était prioritaire. Vous devez représenter en pointillé l'axe médian sur le croquis. La position des automobiles vis-à-vis de cet axe est d'une importance capitale, car elle permettra de situer les responsabilités de chacun dans le choc en sens inverse.
Si vous avez la chance d'avoir des témoins sur place, il est aussi nécessaire de mentionner leurs coordonnées et préciser leur position à l'aide d'une croix. Il faut préciser que les passagers des véhicules impliqués dans le sinistre ne sont pas considérés comme des témoins. Après le remplissage, chaque conducteur doit impérativement signer le document sur les lieux d'accident.
Comment transmettre un constat d'accident automobile ?
Pour transmettre un constat d'accident auto, vous avez la possibilité de vous rendre dans votre compagnie d'assurance pour aller déposer le document.
Pour un constat d'accident électronique, la transmission est immédiate dès que les deux automobilistes signent le document. Cette solution est la plus pratique, car elle vous permet de gagner du temps. Il faut rappeler que le délai pour remplir une constat d'accident et l'envoyé est de 5 jours œuvrés.
Comment contester un constat d'accident ?
Après un accident de la route ou une collision, il est important de remplir et signer avec tout le soin nécessaire le constat d'accident.
Le meilleur moyen pour contester un constat d'accident est de ne pas signer le constat lorsque vous n'êtes pas d'accord. Vous transmettez alors votre propre constat d'accident à l'assureur.
Si le désaccord est minime, vous pouvez le notifier dans la partie dédiée aux observations. Pour un constat rempli et signé par les deux parties, il est très difficile de le contester. Ce document a en effet une forte valeur juridique. Il est donc impossible de modifier le constat d'accident mal rempli sans l'accord de l'autre conducteur.
La seule solution pour contester un constat amiable déjà rempli et signé est de reprendre contact avec l'autre conducteur et d'essayer de négocier une modification du constat d'accident.
Bon à savoir
Pour y parvenir, il est très important de fournir les preuves requises. Vous aurez peut-être besoin de retourner sur le lieu de l'accident.
Peut-on remplir un constat d'accident en ligne ?
La procédure de constat d'accident a été simplifiée avec les nouvelles technologies. Il est désormais possible de remplir le constat d'accident en ligne. Il existe des applications dédiées qui vous aident à effectuer les actions nécessaires après un accident. Le constat d'accident électronique a la même valeur juridique que la version papier. Cela vous permettra d'ailleurs de faire un gain de temps.
Pour obtenir plus d'informations sur le remplissage de constat amiable électronique, vous pouvez contacter les assureurs suivants :
| Compagnie | Adresse | Téléphone |
|---|---|---|
| Ethias Assurances | Rue des Croisier 24, 4000 Luik | 04 220 31 11 |
| AG insurance | Boulevard Emile Jacqmain 53, 1000 Bruxelles | 32 (0)2 664 81 11 |
| Touring Assurance | Rue de la loi 44, 1040 Bruxelles | 32 2 286 33 32 |
| Belfius Assurances | Place Charles Rogier 11, 1210 Saint-Josse-ten-Noode | 02 286 76 11 |
Quelle indemnisation après la transmission du constat d'assurance ?
Après avoir transmis à l'assureur le formulaire de constat d'accident de voiture, votre assureur va étudier les circonstances ayant conduit à ce sinistre.
À partir des informations fournies, il pourra établir la responsabilité de chacun et fixer le montant d'indemnisation qu'il va vous verser.
Selon les normes, il existe trois principaux degrés de responsabilité :
Le premier degré de responsabilité reconnu par les assureurs en cas de sinistre est la « responsabilité nulle ». Cela signifie que vous êtes victime de l'autre conducteur et que vous serez intégralement indemnisé pour le préjudice subi par la garantie RC (Responsabilité Civile).
Concernant le second degré de responsabilité, on parle de « responsabilité partielle ». Pour ce niveau, l'indemnisation sera proportionnelle à la responsabilité effective du conducteur. L'assureur tiendra compte de votre franchise et des plafonds d'indemnisation pour votre prise en charge.
Le dernier degré de responsabilité reconnu lors d'un accident de la route est la « responsabilité totale ». Ce degré de responsabilité exclut de façon immédiate toute possibilité d'indemnisation à moins que vous ayez souscrit une assurance automobile « tous risques ».
Si vous avez souscrit une assurance auto en Responsabilité civile, l'assureur prendra uniquement en charge les dommages causés à autrui. Vous devrez donc assumer les frais de réparation de votre véhicule. Une partie des préjudices corporels et matériels subits peut être prise en charge par le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages).
Pour un contrat d'assurance omnium, en plus de couvrir les torts causés à autrui, votre assureur va également prendre en charge les réparations de votre véhicule.
Ainsi nous vous conseillons de vous orienter vers une couverture d'assurance correspondant à votre niveau de risque. Notre comparateur auto vous oriente gratuitement et anonymement vers le contrat le moins cher.
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Peut-on contester un refus d'indemnisation ?
Si vous n'êtes pas satisfait de l'indemnisation proposée par votre assureur ou en cas de refus de ce dernier de vous indemniser vous pouvez contester sa décision, tout comme lors d'une hausse de votre prime d'assurance.
Pour manifester votre désaccord, vous devez transmettre à votre assureur une lettre recommandée avec les preuves nécessaires.
Vous disposez d'un délai de 2 ans après la constatation de l'accident pour effectuer cette démarche. En cas de refus de votre contestation par la compagnie d'assurance, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance.
Celui-ci va étudier votre dossier et rendra une décision. Il faut noter que l'assureur n'est pas obligé de respecter la décision du médiateur. La dernière solution qui s'offre à vous est d'engager une action en justice. Vous pouvez solliciter l'aide d'un avocat spécialiste des assurances automobiles pour vous accompagner.
