Quels sont les avantages fiscaux de la PLCI ?
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Découvrir la méthodologieLa PLCI est sans aucun doute le contrat d’épargne pour la pension le plus intéressant pour les travailleurs indépendants, notamment en raison de ses nombreux avantages fiscaux et de la déduction fiscale des primes versées.
Mais que peut-on déduire de ses impôts avec une PLCI et quels sont les plafonds de versement actuels en 2024 ?
Dans cette page, nous allons vous donner des explications sur la déduction fiscale de cette pension libre complémentaire pour indépendant ainsi que sur les autres avantages fiscaux de ce contrat.
Déduction fiscale PLCI : à retenir
- La PLCI permet de déduire les primes versées des impôts jusqu'à 3 859.40 € par an
- La PLCI Sociale permet quant à elle de déduire jusqu'à 4 440,46 € par an
- La PLCI permet donc de profiter d’une réduction d’impôts au taux marginal d’imposition soit au maximum 50%
- La taxation sur le capital, en rente fictive, est également attractive et varie de 3.50 à 5% du capital imposé au titre de l'impôt sur le revenu.
Pourquoi la PLCI est-elle intéressante fiscalement ?
En tant que travailleur indépendant, souscrire une PLCI est une excellente manière de préparer efficacement sa retraite mais aussi de profiter d’avantages fiscaux grâce à une déduction fiscale.
En effet, rappelons que la pension légale perçue par les travailleurs indépendants belges n’est que rarement suffisante pour profiter sereinement de la retraite. Grâce à une PLCI ou à une PLCI sociale, vous pouvez commencer à vous constituer un capital pour compléter votre pension tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
La PLCI propose en effet à ses souscripteurs de profiter d’une déduction fiscale particulièrement intéressante. Cette assurance vie du 2ème pilier de la pension complémentaire d’entreprise est par ailleurs cumulable avec d’autres contrats d’assurance-vie bien qu’elle reste la solution la plus intéressante du point de vue fiscal actuellement.
En 2024, il est ainsi possible de déduire de sa déclaration fiscale jusqu’à 3 859.40 € de cotisations pour une PLCI et jusqu’à 4 440,46 € pour une PLCI fiscale.
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Quels sont les montants déductibles de la PLCI en 2024?
La PLCI ou PLCI sociale est un contrat d’assurance vie fiscalement avantageux. En effet, ce contrat vous permet, en tant qu’indépendant, de placer jusqu’à 8.17% de votre revenu de référence indexé des 3 dernières années avec un plafond de 3 859.40 € par an pour la PLCI ordinaire.
Ces versements sont encore plus intéressants avec une PLCI sociale puisque ce contrat vous permet de placer 9.40% de votre revenu de référence et un plafond à 4 440,46 € par an.
En ce qui concerne la PLCI sociale, elle offre également divers avantages complémentaires dont le fait qu’en plus de l’épargne constituée au fur et à mesure des cotisations, le souscripteur est également assuré sur un fond de solidarité. Ce fonds lui permet ainsi d’être couvert dans différentes situations comme une naissance, un décès, une maladie grave, une incapacité de travail ou une invalidité. Cette assurance complémentaire est financée par le versement de 10% du montant de votre prime sur ces garanties complémentaires.
| Revenu annuel | Revenu Indexé | Plafond des primes PLCI ordinaire(8,17%) | Plafond des primes PLCI sociale(9,40%) |
|---|---|---|---|
| 5 000 € | 5 323,66 € | 434,94 € | 500,42 € |
| 10 000 € | 10 647,32 € | 869,89 € | 1 000,85 € |
| 15 000 € | 15 970,98 € | 1 304,83 € | 1 501,27 € |
| 20 000 € | 21 294,64 € | 1 739,77 € | 2 001,70 € |
| 25 000 € | 26 618,30 € | 2 174,72 € | 2 502,12 € |
| 50 000 € | 53 236,60 € | 3 859.40 € (plafond maximum) | 4 440,46 € (plafond maximum) |
Quels sont les différents avantages fiscaux de la PLCI pour les indépendants ?
La PLCI ou Pension Libre Complémentaire pour les Indépendants est un contrat qui peut donc être souscrit par tous les indépendants de toutes les catégories par le biais de leurs revenus professionnels. Il s’agit par ailleurs d’un contrat de plus en plus populaire puisque la PLCI est aujourd’hui le meilleur moyen pour un indépendant de se constituer un capital en vue de la retraite et en complément de la pension légale que l’on sait relativement faible pour cette catégorie sociale. Mais les avantages de la PLCI pour les indépendants sont bien plus nombreux encore et en voici les principaux :
- Des cotisations déductibles : tout d’abord, rappelons que les versements de primes dans le contrat PLCI sont libres et que vous avez la possibilité de les effectuer à votre propre rythme. Ces dernières vont constituer un capital pension qui vous sera versé à l’âge légal de la pension. Mais avant tout, les montants que vous allez cotiser sur ce contrat sont intégralement déductibles de vos impôts en tant que frais professionnels. Cotiser sur une PLCI ou une PLCI sociale vous permet donc de profiter d’une réduction d’impôts au taux marginal d’imposition soit au maximum 50%.
- Une baisse des cotisations sociales : un autre avantage indéniable de la PLCI est que ce contrat vous permet de profiter d’une diminution des cotisations sociales. De plus, vous serez exempté de la taxe sur les primes de 2%.
- Une imposition avantageuse : enfin, vous profiterez d’une imposition plus avantageuse. En plus de la cotisation INAMI de 3.55% sur le total du capital versé, le capital est imposé sous la forme d’une rente fictive en dehors de la participation bénéficiaire qui est quant à elle exonérée. Cette formule d’imposition revient à découper le capital en petits montants. Vous ne payez donc pas l’impôt sur l’ensemble du capital perçu en une seule fois et ces montants sont ajoutés aux revenus imposables chaque année sur une période de 10 à 13 ans. Ils sont alors imposés au titre de l’impôt des personnes physiques.
Le mode de versement des primes sur un contrat PLCI est également l’un des avantages de ce contrat. En effet, rien ne vous oblige ici à effectuer des versements annuels sur cette pension et les versements sont libres. Si toutefois vous optez pour un versement annuel, notez que vous devrez cotiser au minimum 1% de vos revenus nets imposables avec un plafond de 8.17% soit entre 100 et 3 017.17€ par an.
La PLCI est également combinable avec d’autres garanties grâce à la PLCI sociale. Cette variante de la PLCI permet en effet de vous couvrir en cas de décès, d’incapacité de travail suite à une maladie ou à un accident ou dans le cadre d’une grossesse ou d’une naissance tout en conservant les avantages de la PLCI ordinaire.
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La PLCI est-elle la solution la plus avantageuse fiscalement pour les indépendants ?
Actuellement et quelle que soit la catégorie de travailleur indépendant à laquelle vous appartenez, la PLCI reste le contrat le plus intéressant en termes de déduction fiscale. Ainsi et si vous souhaitez optimiser votre portefeuille d’assurance, voici le classement des différents contrats par avantages actuellement.
| Caractéristiques | EIP | CPTI | PLCI |
|---|---|---|---|
| Objectif | Solution de pension pour les dirigeants d’entreprise, offrant des avantages fiscaux intéressants. | Formule de pension complémentaire pour les indépendants, avec des avantages fiscaux. | Plan de pension permettant aux indépendants de se constituer une pension complémentaire. |
| Rendement | Rendement fixe valable pour chaque versement | Rendement variable en fonction des performances des actifs acquis par le fonds | Rendement fixe valable pour chaque versement |
| Prime maximum | 80 % du revenu annuel brut | 80 % du revenu annuel brut |
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| Cible | Indépendants avec entreprise | Indépendants sans entreprise | Indépendants |
| Age (date d'échéance) | Age légal de la pension | Age légal de la pension | Age légal de la pension |
| Avantage fiscal | Déduction des primes versées du chiffre d'affaires | Déduction de 30 % des primes versées | Déduction des primes en frais professionnels |
| Fiscalité |
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La CPTI est donc une solution similaire à la PLCI et à l'EIP en termes d'avantages fiscaux. Cependant, la CPTI est généralement moins flexible que la PLCI et l'EIP, car le capital peut généralement être retiré uniquement sous forme de rente.
Bon à savoir
Notons ici que les professionnels de santé conventionnés ont également la possibilité de souscrire une PLCI-INAMI à la place d’une PLCI ordinaire ou d’une PLCI sociale.
Une fois les déduction fiscale faites, quelle est l’imposition de la PLCI ?
Comme nous l’avons rapidement mentionné plus haut, le fait de souscrire une Pension Libre Complémentaire pour les Indépendants permet de ne pas avoir à payer la taxe annuelle sur la prime. Cette spécificité en fait ainsi un contrat particulièrement intéressant du point de vue fiscal. Rappelons en effet que d’autres contrats comme l’EIP et la CPTI sont soumis à une taxe annuelle jusqu’à 4.4% sur la prime versée.
En ce qui concerne l’imposition d’une PLCI, on notera cependant qu’une taxation va s'appliquer au moment où vous percevrez le capital que vous aurez constitué au fil du temps. Cette imposition est dûe par tous, quelle que soit la compagnie d’assurance choisie pour la souscription de votre contrat.
Le capital versé est ainsi taxé à hauteur de 5.55% du total auquel s’ajoute une rente fictive qui s’appliquera cette fois sur le capital garanti. Cette taxe de 5.5% est commune à tous les contrats d’assurance vie et n’est donc pas spécifique à la PLCI.
Qu’est-ce que la rente fictive et comment est-elle calculée ?
La rente fictive se base en réalité sur un principe simple et son montant va dépendre de l’âge auquel vous allez récupérer votre capital par le biais de la PLCI. Elle s’exprime en pourcentage du capital total et est dûe pendant un certain nombre d’années. A titre d’exemple, un épargnant qui retire son capital pension à l’âge de 65 ans sera imposé à hauteur de 5% du montant total de ce capital sur une durée de 10 ans.
Cependant, on retiendra également que lorsque l’on perçoit le capital de la PLCI à 65 ans et plus, cette rente fictive ne s’applique que sur 80% du capital reçu. Si le retrait du capital a lieu avant l’âge de 65 ans, la rente va s’appliquer sur l’intégralité soit 100% du capital perçu.
Bien qu’elle puisse paraître complexe, la rente fictive est en réalité un mode d’imposition avantageux pour les bénéficiaires d’une PLCI. Il vous suffira en effet et en fonction de l’âge de votre départ à la retraite, de déclarer un pourcentage de votre capital chaque année dans votre déclaration d’impôt des personnes physiques ce qui permet de répartir la pression fiscale dans le temps. La part du capital imposé varie de 3.5 à 5% selon l’âge de perception de celui-ci et la durée de paiement de cette taxe varie de 10 à 13 ans selon les mêmes critères.
Pour y voir plus clair, voici un tableau récapitulatif du mode d’imposition du capital selon l’âge.
| Âge au moment du retrait | % du capital à déclarer | Durée d’imposition |
|---|---|---|
| 60 ans | 3,5 % | 13 ans |
| 61 à 62 ans | 4 % | |
| 63 à 64 ans | 4,5 % | |
| 65 ans et plus | 5 % | 10 ans |
Vous continuez à travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite ou vous avez atteint une carrière complète selon la législation en vigueur ? Dans ces cas, seuls 80 % de votre capital à terme sont taxés.
Si vous décidez de continuer à travailler jusqu’à l’âge légal de la retraite ou que vous avez atteint une carrière complète selon la législation en vigueur, seuls 80% de votre capital sera pris en compte dans le calcul de votre rente fictive.
Comment déclarer les versements d’une PLCI pour la déduction fiscale ?
Pour bénéficier de la déduction des primes versées dans votre PLCI ou PLCI sociale, vous devez déclarer vos cotisations lors de votre déclaration d’impôts annuelle. La partie du formulaire à remplir dépend de votre statut, de cette manière :
- Si vous êtes dirigeant d’entreprise : vous devrez aller à la partie 2, cadre XVI, code 1405/2405 “cotisations sociales personnelles non retenues” en reportant simplement le montant indiqué sur l’attestation de votre assureur.
- Si vous êtes profession libérale : vous devrez aller en partie 2, cadre XVIII, sous le code 1656/2656 “cotisations sociales”. Là encore, vous devrez simplement y reporter le montant indiqué dans l’attestation fiscale remise par votre assureur.
- Pour les activités commerciales : le code a été récemment modifié et vous devrez aller dans la partie 2, cadre XVII, code 1632/2632 dans la rubrique “cotisations sociales”. Indiquez aussi le montant fourni dans l’attestation fiscale de votre assureur.
- Si vous êtes conjoint-aidant ou partenaire légal cohabitant : pour les professions libérales, il faut aller dans la partie 2, cadre XX, code 1451/2451 “cotisations de sécurité sociale”. On y indiquera le montant transmis par l’attestation fiscale de l’assureur.
- Enfin, si vous êtes prestataire non salarié : vous devrez aller dans la partie 1, cadre IV, A, 16, code 1257/2257, “cotisations sociales personnelles non retenues”. Remplissez cette partie sur la base de l’attestation fournie.
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