Qu'est-ce que l'attestation de sinistre de l'assurance auto ?

L'assurance obligatoire RC auto ne peut être accordée sans vérification de vos antécédents de conduite grâce notamment à votre historique de sinistres. C'est précisément le rôle de l'attestation de sinistralité. Que contient-elle ? Comment l'obtenir ? Explications !

À quoi sert une attestation de sinistralité ?

Une attestation de sinistralité, de la même façon qu'un système de bonus-malus sert à évaluer le risque et à fixer le montant de la prime de l’assurance.

La compagnie d’assurance tient compte du nombre d’accidents en tort pour évaluer la prime annuelle d’assurance du futur assuré.

En Belgique, il est obligatoire de souscrire à l’assurance responsabilité civile automobile. Cette assurance se calcule en fonction de plusieurs critères dont l’âge du conducteur, la puissance du véhicule en CV ou encore le nombre de sinistres responsables du conducteur à assurer.

Pour assurer un conducteur, toutes les compagnies demandent à vérifier l’expérience de conduite d’un conducteur, qu’il ait provoqué ou non des accidents. Ce nombre de sinistres est résumé dans une attestation de sinistralité.

À partir de l’attestation de sinistralité, un assureur peut refuser de couvrir un conducteur qui a occasionné beaucoup d’accidents ou lui proposer une prime d’assurance responsabilité civile très élevée car il considère qu’il représente un plus grand risque d’accident.

En somme, une attestation de sinistralité sert à :

• répertorier le nombre de sinistres causés par un conducteur lorsqu’il était assuré par une compagnie d’assurance. Si le conducteur change d’assurance, cette attestation sert de preuve pour la nouvelle compagnie d’assurance.
• avoir un détail des sinistres que le conducteur soit responsable ou non ainsi que le montant des indemnisations payées par l’assurance.
• négocier le tarif de la prime d’assurance avec l’assureur.
• connaître l’historique d’accidents du futur assuré.

Chaque compagnie d’assurance détermine la prime annuelle d’assurance selon son propre système car le bonus-malus n’est plus effectif. Afin d'y voir plus clair, nous vous conseillons de comparer les contrats afin de trouver l'assurance auto la moins chère tout en étant adaptée à votre situation.

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Que contient une attestation de sinistralité ?

Une attestation de sinisation correspond au bilan détaillé de tous les sinistres ou accidents occasionnés au cours des cinq dernières années.

Initialement, le bonus-malus était un système qui permettait d’évaluer le risque grâce à un coefficient de réduction-majoration. Cette évaluation permettait aux assureurs de déterminer une prime en fonction du risque représenté par le consommateur.

Désormais, les compagnies d’assurances se basent sur l’attestation de sinistralité qui retrace tout l’historique de sinistres du consommateur. Si une partie de l’attestation ne retrace pas toute l’expérience de conduite du futur assuré, le bonus-malus fait le complément.

Les différents éléments apparaissant sur une attestation de sinistre sont :

• le numéro de contrat
• le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule
• la date d'échéance annuelle du contrat
• la date de prise d’effet du contrat en responsabilité civile ainsi que la date de fin
• la catégorie du véhicule et son usage
• les informations sur le preneur d’assurance
• les informations sur la compagnie d’assurance
• le degré du bonus-malus qui date maximum du 31 décembre 2003 (date d’arrêt de ce système)
• les sinistres avec leur date
• les informations sur le conducteur responsable
• les montants des indemnités réellement payées par la compagnie d’assurance
• la clôture du dossier ou non
• la responsabilité civile du conducteur (engagée, partagée, non engagée ou déterminée)
• la mention que les indemnités ont été versées en vertu de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance responsabilité civile obligatoire.
• la date du contrat

Comment obtenir une attestation de sinistre ?

Il existe trois façons d’obtenir une attestation de sinistre :

1. l’assurance fournit l’attestation de sinistralité dès lors que l’assuré résilie le contrat d’assurance auto. Sans résiliation, le contrat dure un an et se reconduit tacitement. Cet accord est valable uniquement pour une assurance auto responsabilité civile.
2. l’assurance fournit l’attestation de sinistralité durant la validité du contrat sur demande du consommateur. Cependant, les assureurs veulent rarement fournir cette attestation en l’absence de résiliation ou de demande de résiliation officielle.
3. l’assuré télécharge son attestation de sinistralité sur le site www.carattest.be. Les attestations de sinistralité depuis le 1er avril 2013 sont à disposition en ligne. Pour y accéder, il faut transmettre sa carte d’identité électronique et un code pin.

Presque toutes les assurances sont affiliées au site Carattest. Parmi elles on peut citer : AG Insurance, Axa, Baloise ou encore Ethias.

Lorsqu’un contrat d’assurance auto en responsabilité civile prend fin, l’attestation de sinistralité est envoyée automatiquement à l’assuré après 15 jours.

Contacter mon assurance pour obtenir une attestation de sinistre

Vous souhaitez contacter votre assurance pour obtenir une attestation de sinistre ?

Nous vous conseillons de faire une demande de résiliation du contrat d’assurance ou d’attendre la date de fin du contrat d’assurance en responsabilité civile afin de l’obtenir plus facilement.

Voici un tableau avec les coordonnées des différentes assurances en Belgique.

Compagnies d’assurance	Téléphone	E-mail
Ethias	+32 4 220 31 11	[email protected]
Touring	+32 2 286 33 32	[email protected]
AXA	+32 2 678 61 11	[email protected]
AG Insurance	+32 7 127 64 92	[email protected]
Baloise	+32 3 247 21 11	[email protected]
Generali	+32 2 403 87 41	[email protected]
Belfius	+32 2 286 70 00	[email protected]
P&V	+32 2 250 91 11	[email protected]

Qu’est-ce qu’une attestation de non sinistralité ?

Une attestation de non-sinistre est une attestation sur l’honneur qui prouve que l’assuré n’a pas eu d’accident durant une période déterminée.

Cette attestation peut être exigée par l’assurance si :

• l’assureur a résilié le contrat d’assurance en raison d’une absence de paiement de la prime par l’assuré et ce dernier demande à être couvert à nouveau.
• l’assuré a souscrit à une nouvelle assurance auto et n’a pas été assuré entre le début de ce nouveau contrat et la mise en circulation du véhicule.

Que faire en cas de multiples changements d’assurance ?

Lorsqu’un conducteur souscrit à une assurance auto en responsabilité civile, le contrat est valable durant un an. Ensuite, il peut être reconduit chaque année si l’assuré ne résilie pas au moins 3 mois avant la date de fin de contrat.

En effet, il est primordial de prévenir au moins 3 mois avant la date de renouvellement du contrat. Si l’assuré dépasse ce délai, son contrat n’est pas résilié.

Toutefois, il est possible de résilier un contrat d’assurance un mois après l’indication par l’assurance du paiement ou du refus de paiement du dédommagement, à la suite d’une déclaration de sinistre.

La demande de résiliation se fait généralement par lettre recommandée mais peut aussi être faite par un huissier ou par l’assuré lui-même qui se rend dans sa compagnie d’assurance.

Dans une lettre de résiliation de contrat d’assurance doit figurer :

• le lieu et la date.
• le nom et l’adresse du preneur en assureur.
• le nom de l’assurance.
• la volonté de résilier le contrat.
• le numéro de contrat.
• le type d’assurance (responsabilité civile, omnium).
• la date initiale de fin de contrat.
• la signature du preneur.

Après avoir résilié le contrat d’assurance, le souscripteur peut se tourner vers une nouvelle compagnie d’assurance pour assurer son véhicule.

La nouvelle compagnie d’assurance exige l’attestation de sinistralité du conducteur. S’il y a plusieurs changements de compagnies d’assurance, le futur assuré doit fournir plusieurs attestations de sinistralité.

S’il a changé d’assurance tous les ans, il doit fournir cinq attestations de sinistralité afin que la nouvelle compagnie d’assurance vérifie son historique de sinistres.

Sans cette/ces attestation(s) de sinistralité, une compagnie d’assurance peut refuser de couvrir un conducteur.

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