Report crédit hypothécaire : conditions
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Le report de crédit hypothécaire permet aux emprunteurs de suspendre temporairement le remboursement du capital de leur prêt hypothécaire.
Mais quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier d'un report de crédit hypothécaire ? Combien de mensualités est-il possible de reporter ? Comment faire une demande de report auprès de sa banque et est-il vraiment avantageux de profiter de cette mesure ?
Dans cette page, nous vous expliquons les conditions pour bénéficier d'un report de crédit hypothécaire en Belgique en 2024, y compris la mesure temporaire qui est en vigueur. Nous vous expliquons également les avantages et les inconvénients du report de crédit hypothécaire.
Report de crédit hypothécaire : à retenir
- En Belgique, il est possible de reporter une ou plusieurs mensualités de son crédit hypothécaire
- Le report de crédit hypothécaire est limité à 12 mensualités ou moins selon l'accord de l'organisme de crédit
- Il est nécessaire de respecter certaines conditions et de ne pas avoir de retard de paiement pour profiter d'un report de crédit hypothécaire
- Pendant le report de crédit hypothécaire, les intérêts du crédits restent dus et doivent être remboursés
- La mesure de report de crédit hypothécaire mise en place par le gouvernement belge en 2022 face à la crise énergétique est reportée jusqu'en 2024.
Qu'est-ce qu'un report de crédit hypothécaire ?
En Belgique, un report de crédit hypothécaire est une suspension temporaire du remboursement du capital d'un prêt hypothécaire. Il peut être accordé pour une durée maximale de 12 mois. Pendant cette période, l'emprunteur ne doit payer que les intérêts dus sur le prêt.
Le report de crédit hypothécaire peut être un avantage pour les emprunteurs qui rencontrent des difficultés financières temporaires. Il leur permet de faire face à une situation difficile sans avoir à mettre en péril leur budget.
Cependant, il est important de noter que le report de crédit hypothécaire a un coût. En effet, les intérêts continuent à courir pendant la période de report. Cela signifie que le montant total du prêt sera plus élevé à la fin du remboursement.
Avant de demander un report de crédit hypothécaire, il est donc important de bien peser les avantages et les inconvénients.
Il est essentiel de bien comparer les différentes offres de crédit hypothécaire avant de demander un report ou pour s'assurer que le report est proposé par l'organisme choisi.
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Est-il possible de bénéficier d'un report de crédit hypothécaire en Belgique ?
Oui, il est possible de bénéficier d'un report de crédit hypothécaire en Belgique. La législation belge prévoit en effet la possibilité pour les emprunteurs de suspendre temporairement le remboursement du capital de leur prêt hypothécaire.
La durée maximale d'un report de crédit hypothécaire est de 12 mois. Pendant cette période, l'emprunteur ne doit payer que les intérêts dus sur le prêt.
Pour demander un report de crédit hypothécaire, l'emprunteur doit en faire la demande auprès de son établissement bancaire. La banque est libre d'accepter ou de refuser la demande.
Quelles conditions remplir pour un report de crédit hypothécaire ?
En Belgique, les conditions pour bénéficier d'un report de crédit hypothécaire sont les suivantes :
- L'emprunteur doit être le propriétaire de sa résidence principale.
- L'emprunteur doit avoir souscrit un prêt hypothécaire auprès d'un établissement bancaire belge.
- L'emprunteur doit justifier d'une situation financière difficile.
La situation financière difficile peut être due à plusieurs facteurs, notamment :
- Une perte d'emploi ou une baisse de revenus
- Une maladie ou un accident
- Une naissance ou une adoption
- Des travaux importants à effectuer sur le bien immobilier
La banque est libre d'apprécier la situation financière de l'emprunteur. Elle peut demander des documents justificatifs, tels que les fiches de paie, les relevés bancaires ou les avis d'imposition.
En outre, l'emprunteur doit s'acquitter des intérêts dus pendant la période de report.
Combien de mensualités peut-on reporter sur son crédit hypothécaire ?
En Belgique, la durée maximale d'un report de crédit hypothécaire est de 12 mois. Cela signifie que vous pouvez reporter un maximum de 12 mensualités de remboursement du capital.
Cependant, le maximum de mensualités que vous pouvez reporter n'est pas fixe. Votre établissement bancaire peut vous octroyer un report inférieur à 12 mois en fonction de votre situation financière et de ses règles internes.
Comment demander un report de crédit hypothécaire ?
Pour demander un report de crédit hypothécaire, vous devez en faire la demande auprès de votre établissement bancaire. Vous pouvez le faire par écrit, par téléphone, en ligne ou en rendez-vous.
Votre demande doit contenir les informations suivantes :
- Vos coordonnées
- Le numéro de votre contrat de prêt hypothécaire
- Les mensualités que vous souhaitez reporter
- Les raisons invoquées pour demander le report
Vous devez également joindre à votre demande des documents justificatifs, tels que les fiches de paie, les relevés bancaires ou les avis d'imposition.
Votre banque examinera votre demande et vous informera de sa décision dans un délai de 15 jours ouvrables.
Si votre demande est acceptée, vous devrez signer un avenant au contrat de prêt. Cet avenant précisera la durée du report, le montant des intérêts dus pendant cette période et la manière dont le remboursement du capital sera réaménagé à la fin du report.
Est-il encore possible de profiter de la mesure report de crédit hypothécaire pour la crise énergétique ?
À l'heure actuelle, en décembre 2023, il existe une mesure temporaire qui permet aux emprunteurs d'obtenir un report de crédit hypothécaire pour une durée maximale de 12 mois, sans frais supplémentaires. Cette mesure est applicable jusqu'au 31 mars 2024.
Les conditions pour bénéficier de cette mesure sont les suivantes :
- L'emprunteur doit avoir un revenu net mensuel inférieur à 10 000 euros.
- L'emprunteur ne doit pas avoir d'arriérés de paiement au 1er mars 2022.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez demander un report de crédit hypothécaire auprès de votre établissement bancaire.
Quels sont les avantages et les inconvénients du report de crédit hypothécaire ?
- Soulagement financier temporaire : Le report de crédit hypothécaire permet à l'emprunteur de suspendre temporairement le remboursement du capital de son prêt hypothécaire. Cela peut être utile si l'emprunteur rencontre des difficultés financières temporaires, par exemple en cas de perte d'emploi ou de baisse de revenus.
- Aide à éviter les impayés : Le report de crédit hypothécaire peut aider l'emprunteur à éviter les impayés, ce qui peut avoir un impact négatif sur sa solvabilité et son crédit.
- Possibilité de réorganiser ses finances : Le report de crédit hypothécaire peut donner à l'emprunteur le temps de réorganiser ses finances et de trouver une solution plus durable à ses difficultés financières.
- Augmentation du coût total du prêt : Pendant la période de report, les intérêts continuent à courir sur le capital restant dû. Cela signifie que le montant total du prêt sera plus élevé à la fin du remboursement.
- Risque de difficultés financières à la fin de la période de report : Si l'emprunteur ne parvient pas à reprendre les remboursements du capital à la fin de la période de report, il risque de se retrouver dans une situation financière difficile.
Quelles banques proposent le report de crédit hypothécaire en Belgique ?
En Belgique, toutes les banques proposent le report de crédit hypothécaire, mais les conditions et les modalités peuvent varier d'une banque à l'autre.
Voici quelques exemples de banques qui proposent le report de crédit hypothécaire en Belgique :
- Belfius
- BNP Paribas Fortis
- KBC
- ING
- Crelan
- CBC
- Axa Banque
- Argenta
Pour connaître les modalités de report de crédit hypothécaire proposées par votre banque, vous pouvez prendre contact avec votre conseiller bancaire.
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