Tarif social électricité : comment l'obtenir en 2024 ?
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Découvrir la méthodologieLe tarif social pour l'électricité représente une aide précieuse pour les ménages et les individus en situation de vulnérabilité financière en Belgique, leur permettant d'accéder à des coûts réduits pour leur consommation d'énergie.
En 2024, les modalités d'accès à ce tarif préférentiel ont été ajustées pour s'adapter aux évolutions législatives et économiques, visant à offrir un soutien accru aux bénéficiaires éligibles.
Cette page est conçue pour vous guider à travers les démarches nécessaires pour bénéficier du tarif social en 2024, en vous fournissant toutes les informations et conseils pratiques pour naviguer le processus d'application avec succès.
Tarif social électricité en Belgique : les points à retenir
- Le tarif social électricité est destiné aux ménages à revenu modeste et offre des tarifs avantageux sur la facture d'électricité.
- Le tarif social électricité est accordé automatiquement dans la plupart des cas, sans nécessiter de démarches particulières de la part des bénéficiaires.
- Le tarif social électricité est appliqué à partir du premier jour du trimestre au cours duquel la décision d'éligibilité a été prise et est valable jusqu'à la fin de l'année civile.
- Il reste nécessaire de souscrire un contrat auprès d'un fournisseur d'électricité pour bénéficier du tarif social.
Qu'est-ce que le tarif social pour l'électricité en Belgique ?
Le tarif social pour l'électricité en Belgique est un tarif réduit pour l'électricité qui est accordé aux personnes ou aux ménages qui remplissent certaines conditions.
Le tarif social est appliqué automatiquement par le fournisseur d'électricité. Il n'est pas nécessaire de faire une demande.
Le tarif social est valable pour une période de 1 an et il est renouvelé automatiquement si les conditions d'accès sont toujours remplies.
Bon à savoir
Le tarif social permet de réduire significativement la facture d'électricité.
En 2024, la réduction est de 80% sur le prix du kWh d'électricité.
Si vous n'avez pas la possibilité de bénéficier du tarif social pour l'électricité en 2024, vous pouvez également comparer les meilleurs contrats d'électricité du marché grâce à notre comparateur en ligne.
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Qui a droit au tarif social électricité en 2024 ?
Le tarif social pour l'électricité en Belgique est une mesure de soutien destinée à aider les particuliers protégés au niveau fédéral à réduire leur facture énergétique. Ce tarif préférentiel est réservé aux consommateurs qui remplissent certaines conditions spécifiques, visant à soutenir les ménages les plus vulnérables. Voici les critères d'éligibilité et les différentes allocations permettant d'accéder au tarif social :
Les clients protégés au niveau fédéral
Pour devenir un client protégé au niveau fédéral et bénéficier du tarif social pour l'électricité, il faut recevoir l'une des allocations suivantes, soit directement, soit pour une personne domiciliée avec le demandeur :
- Allocations du CPAS (OCMW) : cela inclut le revenu d’intégration ou une aide sociale financière équivalente, ainsi que les aides sociales partiellement ou entièrement prises en charge par l’État, une allocation pour personne handicapée, ou une avance sur la garantie de revenus aux personnes âgées.
- Allocations de la Sécurité sociale pour les Personnes Handicapées (SPF SS DGPH) : parmi ces allocations figurent l’allocation d’intégration, l’allocation de remplacement de revenus, l’allocation pour l’aide d’une tierce personne, et l’allocation pour incapacité permanente de travail de 65 %.
- Allocations du Service fédéral des pensions (SPF) : cela concerne la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA), l'allocation d’aide aux personnes âgées, l'allocation pour incapacité permanente de travail de 65 % ou plus, et l'allocation pour l’aide d’une tierce personne.
- Allocations pour les locataires d’un appartement social : ce critère s'applique aux locataires dont le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation collective dans des bâtiments gérés par des organismes sociaux ou par le CPAS.
Allocations régionales donnant accès au tarif social fédéral
Certaines allocations régionales ouvrent également droit au tarif social :
- Allocations pour les personnes âgées via des agences régionales comme l’AVIQ en Wallonie, IRISCARE à Bruxelles, et le SPF SS DGPH en Communauté germanophone. En Flandre, cela concerne un budget de soins pour les personnes âgées via la « Zorgkas ».
- Allocations familiales supplémentaires pour les enfants en situation de handicap, reconnues par les autorités compétentes selon la région et dont le paiement est assuré par une caisse d’allocations familiales.
Bon à savoir
Certaines allocations, comme celles de la mutuelle ou d’une assurance, une pension du secteur public ou le bénéfice de « l’article 60 » du CPAS, ne donnent pas droit au tarif social. De plus, ce tarif n'est pas applicable aux résidences secondaires, aux raccordements temporaires, aux parties communes d'immeubles à appartements, ainsi qu'aux clients professionnels ou ceux rencontrant des difficultés financières sans répondre aux critères éligibles.
Le tarif social électricité pour statut BIM en 2024
Le statut BIM (Bénéficiaire de l'Intervention Majorée), anciennement connu sous le nom de statut OMNIO, est un dispositif en Belgique qui offre une protection sociale supplémentaire aux personnes ayant des revenus modestes ou certaines conditions médicales. Ce statut permet, entre autres, d'accéder à des avantages dans le domaine des soins de santé, mais aussi dans d'autres secteurs comme celui de l'énergie, où il peut ouvrir droit au tarif social pour l'électricité.
Les personnes bénéficiant du statut BIM peuvent être éligibles au tarif social pour l'électricité si elles répondent aux critères définis par le gouvernement fédéral. Le tarif social est un tarif préférentiel appliqué automatiquement à la facture d'électricité (et de gaz naturel) des ménages qui entrent dans les catégories protégées, dont les bénéficiaires du statut BIM font partie.
Pour bénéficier du tarif social grâce au statut BIM, il est nécessaire :
- D'être reconnu comme Bénéficiaire de l'Intervention Majorée par la mutualité. Cette reconnaissance est généralement basée sur des critères de revenus ou de conditions médicales spécifiques.
- De faire partie d'un ménage où au moins une personne est titulaire du statut BIM. Le tarif social est appliqué au contrat d'électricité (et de gaz) de la résidence principale de la personne éligible.
Le tarif social électricité en Wallonie, à Bruxelles et en Flandres
Au niveau régional en Belgique, l'accès au tarif social pour l'électricité et le gaz est spécifiquement structuré pour répondre aux besoins des consommateurs en situation de vulnérabilité financière, avec des dispositions particulières en Wallonie et à Bruxelles.
En Wallonie
Les résidents wallons en situation de surendettement peuvent prétendre au statut de client protégé régional.
Ce statut leur permet de bénéficier du tarif social si leur énergie est fournie par leur gestionnaire de réseau de distribution (GRD), tel que ORES, Resa, ou AIEG. Le GRD agit alors comme fournisseur social.
Lorsqu'un consommateur est transféré vers le GRD, son contrat initial avec son fournisseur commercial est automatiquement résilié sans frais.
Ce dispositif s'adresse aux personnes bénéficiant d'une guidance éducative financière, d'une médiation de dettes, ou d'un règlement collectif de dettes, géré par leur CPAS ou un organisme agréé.
Bon à savoir
Pour faciliter la gestion du budget énergétique des ménages, la Wallonie offre également l'installation gratuite de compteurs à budget, qui fonctionnent sur un système de carte prépayée.
À Bruxelles
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, le statut de client protégé peut être accordé à tout consommateur confronté à un défaut de paiement de ses factures d'énergie. Ce statut est déterminé en fonction des revenus imposables et de la composition du ménage.
Il permet une suspension temporaire du contrat avec le fournisseur commercial, avec Sibelga prenant le relais pour fournir l'énergie au tarif social. Le statut de client protégé prend fin une fois que les dettes sont régularisées.
En Flandre
Contrairement à la Wallonie et à Bruxelles, la Flandre ne dispose pas d'un statut de client protégé régional spécifique pour l'accès au tarif social dans le domaine de l'énergie.
Pour obtenir plus d'informations sur les conditions d'éligibilité et les démarches à suivre pour bénéficier du tarif social au niveau régional, les résidents peuvent contacter leur CPAS ou les régulateurs régionaux :
| Wallonie | Bruxelles | Flandre | |
|---|---|---|---|
| Organisme | La Commission Wallonne pour l'Énergie (CWaPE) | BRUGEL | La Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt (VREG) |
| Téléphone | 081/ 33 08 10 | 0800/ 97 198 | 1700 |
| [email protected] | [email protected] | [email protected] |
Comment demander à bénéficier du tarif social pour l'électricité ?
Pour bénéficier du tarif social pour l'électricité, les démarches à entreprendre dépendent de votre statut : soit vous êtes un client protégé au niveau fédéral, soit vous êtes un client protégé au niveau régional. Voici comment procéder dans chaque cas :
Client Protégé au Niveau Fédéral – via le SPF Économie
En tant que client protégé fédéral, vous bénéficiez généralement du tarif social de manière automatique. Votre fournisseur d’énergie reçoit les informations nécessaires du SPF Économie tous les trois mois. Si vous venez d'obtenir ce statut ou si vous avez changé de fournisseur récemment, il peut y avoir un délai avant que le tarif social ne soit appliqué à votre facture. Si, après ce délai, le tarif social n’a pas été appliqué :
- Demandez une attestation prouvant votre droit au tarif social auprès de l’organisme qui vous a reconnu comme ayant droit (par exemple, le SPF Sécurité sociale, l'ONP, ou le CPAS).
- Envoyez cette attestation à votre fournisseur d'énergie ou à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD), si c'est ce dernier qui vous fournit en énergie.
Note importante pour les locataires d’appartements sociaux : Le processus n’est pas automatique. Assurez-vous auprès du gestionnaire de votre immeuble que le tarif social est bien appliqué pour le chauffage au gaz naturel du bâtiment.
Client Protégé Régional – via le CPAS et le GRD
Si vous êtes un client protégé au niveau régional, vous devez entreprendre les démarches suivantes chaque année :
- Contactez votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) et fournissez-lui un document émanant du CPAS ou du centre de médiation de dettes attestant de votre statut de client protégé.
- Votre GRD doit accuser réception de votre demande dans les cinq jours ouvrables et vous informer si vous êtes éligible ou non au tarif social pour l'électricité ou le gaz.
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, vous avez également la possibilité d'introduire votre demande auprès de Brugel ou directement via votre CPAS.
Pour bénéficier du tarif social sur l'électricité, vous devez toutefois ouvrir un contrat auprès d'un fournisseur d'énergie en comparant leurs services.
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Quel est le prix kWh d'électricité avec le tarif social en novembre 2024 ?
| Type de compteur | Tarif hors TVA | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Monohoraire | 22.114 | 23.441 |
| Bi-horaire (Jour) | 22.604 | 23.960 |
| Bi-horaire (Nuit) | 21.982 | 23.301 |
| Exclusif nuit | 20.601 | 21.837 |
Comment est fixé le montant du tarif social électricité en Belgique ?
Le montant du tarif social pour l'électricité en Belgique est fixé par la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG). La CREG calcule le tarif social tous les trimestres, sur la base de trois éléments:
1. L'offre commerciale la plus basse proposée par les fournisseurs d'énergie au cours du mois précédant le trimestre. C'est le prix du kWh le plus bas proposé sur le marché.
2. Le réseau de distribution le moins cher sur le mois précédant le trimestre, si au moins 1% de la population vit dans la zone. Il s'agit du prix du réseau de distribution le plus bas pratiqué en Belgique.
3. Le tarif de transport le plus bas proposé en Belgique au cours du mois précédant le trimestre. C'est le prix du transport d'électricité le plus bas pratiqué en Belgique.
Bon à savoir
Le tarif social est donc le prix le plus bas du marché pour l'électricité, majoré des coûts de distribution et de transport les plus bas.
Il est important de noter que le tarif social est identique chez tous les fournisseurs d'électricité en Belgique.
