Assurance vie et droits de succession en Belgique : guide complet

L’assurance vie est un outil de planification successorale qui reste très intéressant en 2022 si vous souhaitez transmettre un capital à vos proches en cas de décès. Mais la succession doit être organisée de la meilleure manière afin notamment de limiter son imposition.

Alors qui peut être bénéficiaire d’une assurance vie et ce bénéficiaire doit-il payer des droits de succession sur le capital perçu ?

Découvrez dans cette page quelles sont les règles de fiscalité en matière d’assurance vie et de succession, quel est le taux appliqué selon le lien de parenté et la région ou encore comment éviter de payer trop de droits de succession.

À quoi correspondent les droits de succession ?

Les droits de succession correspondent aux impôts que les héritiers doivent payer sur la succession dont ils sont bénéficiaires. Cette taxe s’applique ainsi sur la valeur nette des biens immobiliers comme les maisons ou terrains ainsi que sur les biens mobiliers comme des espèces, des meubles, des bijoux ou autre bien que le défunt laisse après déduction des dettes. Or, le capital de l’assurance vie est également soumis aux droits de succession.

La perception des ces droits de succession va également varier selon la région en charge de les appliquer. Ainsi et en région flamande, c’est le service de taxation flamand qui demande cet impôt et en région bruxelloise et pour la région wallonne, c’est le SPF Finances qui s’en charge.

Le montant des droits de succession est fixé par chaque région en Belgique et varie selon plusieurs critères dont la tranche d’imposition du bénéficiaire ou encore son degré de parenté avec le défunt.

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Quel est le montant des droits de succession en Belgique en 2024 ?

Si le titulaire d’un contrat d’assurance vie décède avant l’échéance de son contrat, le capital qui a été placé sur l’assurance vie est transmis aux bénéficiaires mais est soumis à des droits de succession, de la même manière que le reste du capital du défunt qui est transmis.

Le calcul des droits de succession tient compte en réalité de différents facteurs dont la région mais également le lien entre le titulaire du contrat et ses héritiers. Ce lien peut être :

• Un lien en ligne directe : il s’agit ici d’une succession entre époux ou cohabitants légaux
• Un lien entre frères et soeurs : il s’agit ici d’une succession au sein de la fratrie
• Un lien entre oncles et tantes : il s’agit ici d’une succession entre un oncle ou une tante et son neveu ou nièce.
• Un lien autre que familial : il est également possible de désigner un bénéficiaire qui ne fait pas partie de votre famille

Quel est le taux des droits de succession en ligne directe de l’assurance vie ?

En cas de transmission en ligne directe, c’est-à-dire entre époux ou entre cohabitants légaux, on appliquera ces taux selon la région et la tranche d’imposition :

Tranche d'imposition	Taux
De 0 à 50 000€	3%
De 50 000 à 100 000€	8%
De 100 000 à 175 000€	9%
De 175 000 à 250 000€	18%
De 250 000 à 500 000€	24%
Au-delà de 500 000€	30%

Tranche d'imposition	Taux
De 0 à 12 500€	3%
De 12 500 à 25 000€	4%
De 25 000 à 50 000€	5%
De 50 000 à 100 000€	7%
De 100 000 à 150 000€	10%
De 150 000 à 200 000€	14%
De 200 000 à 250 000€	18%
De 250 000 à 500 000€	24%
Au-delà de 500 000€	30%

Quel est le montant des droits de succession d’une assurance vie entre frères et sœurs ?

Lorsque le bénéficiaire d’une assurance-vie en cas de décès est le frère ou la soeur du titulaire du contrat, les droits de succession seront plus élevés et calculés de cette manière :

Tranche d'imposition	Taux
De 0 à 12 500€	20%
De 12 500 à 25 000€	25%
De 25 000 à 50 000€	30%
De 50 000 à 100 000€	40%
De 100 000 à 175 000€	55%
De 175 000 à 250 000€	60%
Au-delà de 250 000€	65%

Tranche d'imposition	Taux
De 0 à 12 500€	20%
De 12 500 à 25 000€	25%
De 25 000 à 75 000€	35%
De 75 000 à 175 000€	50%
Au-delà de 175 000€	65%

Quel est le montant des droits de succession de l’assurance vie entre neveux et nièces ou oncles et tantes ?

La transmission du patrimoine et du capital de l’assurance vie peut s’adresser au neveu ou à la nièce ou tout autre bénéficiaire de ce degré de parenté (oncle, tante..). Dans ce cas, le calcul des droits de succession se fait de cette manière :

Tranche d'imposition	Taux
De 0 à 50 000€	35%
De 50 000 à 100 000€	50%
De 100 000 à 175 000€	60%
Au-delà de 175 000€	70%

Tranche d'imposition	Taux
De 0 à 12 500€	25%
De 12 500 à 25 000€	30%
De 25 000 à 75 000€	40%
Au-delà de 175 000€	70%

Quel est le montant des droits de succession de l’assurance vie entre autres personnes ?

Il est également possible, dans le cadre de l’assurance vie, de choisir un bénéficiaire avec lequel on n’a aucun lien de parenté. Dans ce cas, les droits de succession s’appliquent de cette manière :

Tranche d'imposition	Taux
De 0 à 50 000€	40%
De 50 000 à 100 000€	55%
De 100 000 à 175 000€	65%
Au-delà de 175 000€	80%

Tranche d'imposition	Taux
De 0 à 12 500€	30%
De 12 500 à 25 000€	35%
De 25 000 à 75 000€	60%
Au-delà de 175 000€	80%

Comment bien planifier sa succession avec l’assurance vie ?

Lorsque vous signez un contrat d’assurance vie ou d’assurance décès, vous désignez un bénéficiaire. Ce bénéficiaire est de votre choix et sera la personne qui va recevoir votre capital à votre décès. Mais réfléchissez bien à ce choix en tenant compte d’éventuels changements qui peuvent intervenir dans votre vie personnelle comme la composition de votre ménage ou une acquisition de droits successoraux entre cohabitants légaux.

Il existe deux choix majeurs que vous pouvez faire lors de la signature de votre contrat d’assurance vie et pour désigner un bénéficiaire :

• Bénéficiaire “succession” : dans ce cas, votre capital sera versé en suivant les règles légales de la succession qui s’appliquent à vos autres biens. Le mode de partage du capital va donc dépendre du degré de parenté que le bénéficiaire a avec vous (conjoint, frère, enfant, neveu..). Si vous avez pris soin de rédiger un testament, c’est ce testament qui va déterminer le partage du capital de l’assurance vie.
• Bénéficiaire “héritiers légaux” : dans ce cas, votre capital sera versé en parts égales et uniquement aux personnes qui sont considérées comme vos héritiers du point de vue légal. Ici, il est recommandé de bien réfléchir au meilleur choix à faire car les conséquences fiscales ne seront pas les mêmes selon le lien de parenté.

Comment choisir le bénéficiaire d'une assurance vie pour sa succession ?

Le choix du bénéficiaire d'une assurance vie est une décision importante, car elle a des implications fiscales et juridiques.

Lors du choix du bénéficiaire d'une assurance vie, il est important de prendre en compte les facteurs suivants :

• Vos objectifs financiers : souhaitez-vous que le capital de l'assurance vie soit utilisé pour financer les études de vos enfants, aider vos petits-enfants à acheter leur première maison, ou simplement vous assurer que vos proches soient bien pris en charge après votre décès ?
• Vos relations familiales : souhaitez-vous que le capital de l'assurance vie soit transmis à votre conjoint, à vos enfants, à vos parents, à d'autres membres de votre famille, ou à une association caritative ?
• Les droits de succession : le choix du bénéficiaire d'une assurance vie peut avoir un impact sur le montant des droits de succession dus par vos héritiers.

Il existe plusieurs possibilités pour désigner un bénéficiaire d'une assurance vie :

• Un bénéficiaire unique : vous pouvez désigner un seul bénéficiaire, qui recevra l'intégralité du capital de l'assurance vie en cas de votre décès.
• Des bénéficiaires multiples : vous pouvez désigner plusieurs bénéficiaires, qui recevront le capital de l'assurance vie en parts égales ou inégales.
• Une clause bénéficiaire démembrée : vous pouvez désigner un bénéficiaire du capital et un bénéficiaire de la rente, qui sera versée jusqu'au décès du bénéficiaire du capital.
• Une clause bénéficiaire au profit d'une association caritative : vous pouvez désigner une association caritative comme bénéficiaire de l'assurance vie.

Quand doit-on payer les droits de succession d’une assurance vie ?

Le paiement des droits de succession revient aux bénéficiaires qui perçoivent le capital au moment de votre décès.

Mais il est également possible que vous ayez choisi que le bénéficiaire ne perçoive le capital décès qu’à un âge défini à l’avance, et ce, même si vous décédez avant cette date. Ici, la compagnie d’assurance va attendre que le bénéficiaire atteigne l’âge indiqué sur le contrat pour lui verser le capital dû. Les héritiers ne pourront en aucun cas mettre fin au contrat en le rachetant dans cet intervalle et les fonds resteront alors bloqués jusqu’à la date d’échéance du contrat.

Mais dans ce cas, le bénéficiaire est-il dans l’obligation de payer les droits de succession au moment du décès alors qu’il n’a pas encore reçu le capital ?

En région flamande :

L’assurance-vie sera déclarée à l’administration mais le bénéficiaire ne paiera pas immédiatement l’impôt successoral. Ce paiement interviendra en effet uniquement au moment du versement du capital et il sera alors nécessaire de déposer une déclaration complémentaire dans la succession dans les quatre mois qui suivent la date d’échéance de l’assurance-vie.

En région wallonne et bruxelloise :

Dans ces deux régions, le bénéficiaire doit immédiatement payer les droits de succession de l’assurance vie au moment du preneur d’assurance. Ainsi et même s’il n’a pas perçu le capital, le bénéficiaire devra payer ces impôts dès le décès de l’assuré et ce, même s’il ne perçoit ce capital que plusieurs années plus tard. Mais ici et au moment du paiement ultérieur de l’assurance vie, il ne sera pas nécessaire de réaliser une nouvelle déclaration ni de payer des droits de succession complémentaires.

En ce qui concerne la règle qui s’applique, rappelons ici que c’est le domicile du défunt et donc du preneur d’assurance, qui entre en compte afin de savoir quelle est la région compétente pour l’application des droits de succession. Ainsi, un bénéficiaire habitant en région flamande devra régler les frais de succession immédiatement après le décès du preneur d’assurance si celui-ci est domicilié en région wallonne ou bruxelloise.

Comment réduire le montant des droits de succession de l’assurance vie en Belgique ?

Il existe plusieurs moyens pour faire baisser la facture parfois très importante des droits de succession dans le cadre de la transmission d’une assurance vie. Tout d’abord, rappelons que les contrats d’assurance vie proposent le plus souvent des garanties complémentaires avec :

• La garantie décès
• La garantie invalidité

Or, la garantie décès peut permettre de couvrir les droits de succession avec l’aide d’un capital constant ou d’un capital dégressif. Il est alors possible d’éviter de payer des droits de succession sur le capital accumulé dans l’assurance vie avec la garantie décès, en faisant un contrat croisé.

Le contrat croisé est idéal si vous détenez des capitaux importants sur votre assurance vie et pour la garantie décès. Ici et si vous souscrivez une garantie décès sur la tête de votre conjoint ou de votre associé et que ce dernier décède, vous percevrez la totalité du capital et ne paierez aucun droit de succession. En contrepartie, il ne vous sera pas possible de profiter des avantages fiscaux prévus par le contrat d’assurance vie.

Si au contraire vous décidez d’être dans le même temps le preneur d’assurance et la personne sur laquelle vous assurez la garantie décès et que vous décédez, votre famille va devoir payer des droits de succession en fonction du lien de parenté, de votre région et de leur tranche d’imposition. Mais en contrepartie, vous aurez pu bénéficier des avantages fiscaux sur les primes que vous avez versées durant la vie de votre contrat. Il peut donc être intéressant de s’assurer soi-même lorsque le capital constitué n’est pas trop important.