Quel avantage fiscal avec le crédit hypothécaire en Wallonie ?

Obtenir un crédit hypothécaire en Belgique n’est pas soumis aux mêmes conditions selon la région. L’accession au prêt social ne s’effectue ainsi pas via le même prêt en région wallonne qu’en région flamande. Les avantages fiscaux ou les caractéristiques varient de l’une à l’autre.

Alors quelle déduction fiscale est possible pour un prêt hypothécaire en Wallonie ? Comment bénéficier de cet avantage fiscal et sous quelles conditions ? Quelles sont les autres taxes et la fiscalité à prendre en compte et comment faire une simulation de crédit hypothécaire wallon ?

Consacré à la région wallonne, notre article vous indiquera les spécificités de la région, ses avantages comme sa fiscalité. Il abordera en outre le prêt social wallon, les conditions pour y prétendre ainsi que les frais relatifs à cette opération.

Qu'est-ce que l'avantage prêt hypothécaire en Région wallonne ?

Comme partout ailleurs en Belgique, vous pouvez souscrire un crédit hypothécaire en réalisant une simulation en ligne de prêt hypothécaire :

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L'avantage prêt hypothécaire en Région wallonne est une réduction d'impôt accordée aux personnes physiques qui contractent un prêt hypothécaire pour l'achat, la construction ou la rénovation d'un logement propre et unique.

L'avantage fiscal est composé de deux parties :

• Une partie variable : le montant de l'avantage va varier en fonction des revenus nets imposables. Le montant maximal est de 1520 euros. Il est octroyé pour les revenus nets imposables allant jusque 26 394 euros.
• Une partie forfaitaire "enfant" : 125 € par enfant (réparti entre les 2 parents).

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, le logement doit :

• Être situé en Wallonie
• Être occupé personnellement par l'emprunteur pendant toute la durée du prêt
• Avoir une valeur vénale inférieure à 260 000 € (351 000 € pour les biens situés en zone de pression immobilière)

L'avantage fiscal est accordé pour une durée de 20 ans maximum ou fixé à maximum 20 réductions au cours de la vie du contribuable.

L'avantage fiscal est déduit de l'impôt sur le revenu à payer.

Comment demander la déduction fiscale pour un prêt hypothécaire en Wallonie ?

Pour demander la déduction fiscale pour un prêt hypothécaire en Wallonie, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être une personne physique
• Contracter un prêt hypothécaire pour l'achat, la construction ou la rénovation d'un logement propre et unique situé en Wallonie
• Occuper personnellement le logement pendant toute la durée du prêt
• Que la valeur vénale du logement soit inférieure à 260 000 € (351 000 € pour les biens situés en zone de pression immobilière)

Une fois que vous avez rempli ces conditions, vous devez remplir la déclaration de revenus et y indiquer les informations suivantes :

• Le montant des intérêts payés sur le prêt hypothécaire
• Le nombre d'enfants à charge

Vous devez également joindre à votre déclaration de revenus l'attestation de votre banque ou institution de crédit, qui indique le montant des intérêts payés sur le prêt hypothécaire.

Comment faire une simulation de prêt hypothécaire en Wallonie ?

Comme nous le disions juste avant, vous pouvez mettre en concurrence les différents établissements de prêt hypothécaire belges en passant par un comparateur en ligne et gratuit. En revanche, si vous souhaitez bénéficier d'un prêt hypothécaire social en région wallonne, vous devrez suivre les étapes suivantes :

1. Prendre rendez-vous auprès d’un guichet social agréé.
2. S’assurer de bien remplir les conditions requises pour créer votre demande de crédit hypothécaire social.
3. Compléter le dossier avec les documents justificatifs nécessaires pour qu’il soit envoyé au Comité.
4. Réceptionner l’offre si acceptation de celle-ci.
5. Prendre rendez-vous chez le notaire et signer l’acte.

Que vaut le prêt hypothécaire social wallon Accespack ?

Accesspack est le crédit hypothécaire social wallon. Il est octroyé par la Société Wallonne du Crédit Social (SWCS) et permet l’accès à un premier logement aux foyers aux faibles revenus. Ce prêt peut être obtenu pour :

• Acquérir, faire construire, rénover ou transformer un bien immobilier
• Effectuer des travaux d’économie d’énergie
• Rembourser un emprunt immobilier
• Créer un logement de proximité (dans l’optique de loger des membres de sa famille d’un certain âge)
• Acheter un terrain constructible

Certaines conditions sont requises pour obtenir un prêt hypothécaire social Accesspack :

• Avoir 3 enfants à charge minimum
• Être résident belge
• Ne pas être propriétaire ou usufruitier d’un autre bien
• Avoir des revenus imposables en deçà d’un plafond défini
• Le bien immobilier doit être situé en Wallonie
• La valeur vénale du bien ainsi que son volume ne doivent pas excéder un plafond réglementaire

Accespack prévoit une durée de remboursement comprise entre 5 et 30 ans, définie par les capacités financières de l’emprunteur. Quelle que soit la durée envisagée, le remboursement total doit intervenir avant le 76^ème anniversaire de l’emprunteur.

Quelles sont les conditions d'obtention d'un prêt hypothécaire social en région wallonne ?

Retrouvez dans le tableau ci-dessous un récapitulatif des conditions d'obtention d'un prêt hypothécaire social en région wallonne :

Conditions propres à l’emprunteur	Conditions propres au logement
Être majeur Être résident belge Ne pas être propriétaire/usufruitier d’un autre logement Souscrire un contrat d’assurance vie solde restant dû égal à 100% du capital emprunté Souscrire une assurance incendie Avoir des revenus ne dépassant pas 65 000 €	Situé en Wallonie Être occupé par l’emprunteur pendant l’entièreté du crédit Valeur vénale inférieure à 260 000 € Être expertisé par la SWCS Être garanti par une hypothèque de 1er rang Non vendable tant que le crédit est en cours

Quelle fiscalité s'applique au prêt hypothécaire en région wallonne ?

Depuis le 1^er juillet 2014, la fiscalité des prêts hypothécaires est propre à chaque région. Le régime fiscal est ainsi déterminé par le lieu où se situe le logement. Qu’en est-il précisément de la Wallonie ?

• Bénéficiez d'une déduction fiscale Chèque Habitat sur le crédit immobilier : il s'agit d'une prime accordée par la région wallonne sous forme de réduction d’impôt, pouvant être transformé en crédit d’impôt.

La composition du foyer et les revenus imposables permettent de calculer le montant de la prime :

• Si revenus inférieurs à 21 000 € : maximum 1 520 €.

• Si revenus supérieurs à 21 000 € : l’excédent sera multiplié par 1.275 % et ce montant sera soustrait à la prime (exemple : si revenus de 25 000 €, alors 4 000 x 1,275 % = 51, donc 51 € seront déduits de votre prime). 125 € par enfant seront donnés aux parents en supplément de cette prime.

N’hésitez pas à vous rendre sur le site officiel de la Région Wallonne afin de vérifier les conditions propres à la région car celles-ci peuvent changer chaque année. Si vous procédez par la suite à un rachat ou un refinancement de votre crédit hypothécaire, la fiscalité appliquée à votre contrat initial sera reportée sur votre nouvel emprunt, car elle est actée au moment de la signature de l’acte authentique.

Quels sont les frais du prêt hypothécaire wallon ?

La souscription des crédits hypothécaire s’accompagne de divers frais, tels que les frais d’enregistrement ou les frais d’actes. Quels sont les frais propres à la région wallonne ?

Les droits d’enregistrement sont des frais calculés selon le prix du bien. En Wallonie, ils peuvent atteindre 12,5 % du prix d’achat. Sous certaines conditions, ces frais peuvent être réduits à 6 %. Cette taxe à régler au notaire le jour de la signature est ensuite reversée à l’État.

La Wallonie prévoit certaines spécificités :

• L’abattement : 20 000 € exonérés de droits d’enregistrement si le bien acquis est la résidence principale de l’emprunteur et qu’il ne détient pas d’autre logement.

• La réduction : si le bien immobilier entre dans la catégorie des logements appelés « habitations modestes », le taux d’enregistrement d’hypothèque est réduit à 6 %.

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