Servitude de passage : quels droits, quels devoirs ?

La servitude de passage est un concept bien particulier du droit belge, qui est souvent source de conflits de voisinage. Comment savoir où exactement se situe la servitude ? Qui a le droit d'y passer ? D'y stationner ? Qui doit l'entretenir ? Pour répondre à toutes ces questions et bien d'autres, découvrez notre guide complet sur le sujet.

Qu'est-ce qu'une servitude de passage selon le droit belge ?

D'un point de vue purement juridique, la définition d'une servitude de passage est une charge qui est imposée à un fonds, dit fonds servant, pour le profit d'un fonds bénéficiaire, dit fonds dominant.

En d'autres termes, il s'agit d'une obligation imposée à un bien immobilier afin d'apporter un avantage à un autre. Le propriétaire du fonds servant est en droit, s'il le souhaite, de demander une indemnité à l'autre partie. Cette indemnité peut être constitué d'un versement unique, ou d'une somme à payer tous les mois, par exemple. Elle peut être définie de manière informelle, ou devant un juge de paix.

Cette servitude peut prendre de nombreuses formes.

• La plus connue est le droit de passage, qui donne l'autorisation aux personnes et aux véhicules de traverser une partie d'un terrain qui ne leur appartient pas pour rejoindre un terrain enclavé.

• Il existe également ce que l'on appelle des servitudes de passage souterraines et aériennes : ces formes particulières de servitude concernent des réseaux enfouis ou aériens qui traversent un terrain qu'ils ne desservent pas, afin d'atteindre leur destination. Ces lignes peuvent être des canalisations, des conduites de gaz, des lignes téléphoniques ou d'électricité...

Pour déterminer le tracé de cette servitude, la règle de base prévoit que l'on utilise le trajet le plus court possible entre la voie publique et le terrain enclavé. Néanmoins, il est tout à fait possible d'utiliser un tracé plus long s'il s'avère que celui-ci est moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant.

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Peut-on clôturer une servitude de passage ?

Si aucune échéance temporelle n'est clairement stipulée dans l'acte notarié à sa création, une servitude de passage est en théorie éternelle.

Cependant, il existe des exceptions. Ainsi, on peut dénombrer cinq moyens d'annuler une servitude de passage (on dit que la servitude "s'éteint") :

• Si le fonds servant et le fonds dominant viennent à appartenir au même propriétaire, on parle de "confusion des biens". La servitude de passage n'a plus lieu d'être, et s'éteint.
• Il est possible que le fonds dominant n'ait plus besoin de cette servitude de passage. Par exemple, si un territoire enclavé subit un désenclavement et gagne un accès à la voie publique.
  On parle de "perte d'utilité totale", et la servitude de passage s'éteint. Ce cas est très peu courant car, pour valider la perte d'utilité totale, le juge doit considérer que le fonds dominant n'a plus besoin de la servitude et n'en aura plus jamais besoin dans le futur - ce qui est compliqué à prouver.
• La servitude de passage est soumise au principe de "prescription extinctive". Si le fonds dominant n'a pas l'usage de la servitude pendant 30 ans, alors le fonds servant est en droit de l'éteindre. Là encore, le cas n'est pas fréquent car le propriétaire du fonds servant doit être capable de prouver le non-usage sur une période très longue.

• L'impossibilité pour le fonds dominant d'utiliser la servitude constitue également un motif d'extinction.
• Enfin, la renonciation ou le rachat, c'est à dire un simple accord à l'amiable entre les deux parties, peut suffire pour supprimer une servitude de passage.

Ainsi, le changement de propriétaire de l'un ou des deux fonds concernés par la servitude n'est pas suffisant pour l'éteindre. En effet, la servitude étant liée à la configuration des lieux, l'obligation de la respecter n'incombe pas au propriétaire mais bien à la propriété en elle-même. Elle est donc transmise lors de l'éventuelle vente de celle-ci.

Quelle est la différence entre la servitude et le droit de passage ?

Un droit de passage est un cas particulier de servitude de passage.

Les servitudes de passage désignent tous les cas dans lesquels un fonds servant est contraint de subir un passage sur son terrain.

On parle de droit de passage quand la servitude concerne des éléments dont le passage est ponctuel : les personnes, les véhicules, les animaux, etc. C'est un cas de servitude discontinue.

Par opposition, lorsque l'objet de la servitude est immobile, il ne s'agit pas spécifiquement d'un droit de passage. On parle de servitude de passage aérienne (pour les lignes téléphoniques ou électriques par exemple) ou souterraine (pour des canalisations, ou n'importe quel réseau enfoui). C'est un cas de servitude continue.

Que faire en cas d'abus de servitude de passage ?

Il arrive que le propriétaire du fonds servant considère l'usage du droit de passage par le fonds dominant comme abusif. Dans ces cas là, il existe un recours judiciaire, mais rappelons d'abord ce que la loi considère comme un abus : selon le droit belge, "L’abus de droit consiste à exercer un droit d’une manière qui excède manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente." Ainsi, cette limite est subjective : il est impossible d'exprimer quantitativement ce que représente un usage "abusif".

Considérons cependant un usage qui soit manifestement abusif : par exemple, le propriétaire du fonds dominant passant plusieurs fois par jour par l'assiette du droit de passage, avec des engins imposants et bruyants, alors qu'il aurait la possibilité de passer moins souvent ou par un autre chemin. Que peut faire le propriétaire du fonds servant dans cette situation ? Si le premier propriétaire ignore les demandes amiables du second, celui-ci est en droit de lui envoyer une mise en demeure, puis de porter l'affaire devant le juge de paix. Pour se voir donner raison, le propriétaire lésé doit être capable de prouver le préjudice qu'il subit en raison de l'usage du droit de passage.

Qui doit entretenir la zone de la servitude de passage ?

L'entretien de la zone qui fait l'objet de la servitude de passage (que l'on appelle l'assiette de la servitude) est un sujet parfois propices aux litiges. Le code civil est pourtant explicite à ce sujet : l'entretien revient à la partie qui en a l'usage.

Ainsi, si seul le propriétaire du fonds dominant profite de l'assiette, c'est à lui que revient l'entièreté de l'entretien. Si les propriétaires des deux fonds utilisent le passage, alors les frais sont partagés, et ce proportionnellement à l'usage que chacun fait de l'assiette.

Ce règlement s'applique non seulement à l'entretien, mais également à tout frais et à toute action qui devrait être mise en oeuvre pour assurer la bonne utilisation de la servitude. Cela inclut les travaux, ou encore la restauration après un sinistre, comme un dégâts des eaux ou un incendie. Il peut donc être avantageux de souscrire à une assurance habitation pour couvrir ces éventuelles dépenses, et ce même si l'on est propriétaire du fonds dominant.

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Que faire en cas de servitude de passage encombrée ?

Le droit précise que rien ne doit empêcher ou entraver le passage sur toute la zone prévue par la servitude. Cet empêchement peut aller d'un simple véhicule stationné, à des travaux changeant la configuration de l'endroit et bloquant le passage... Dans tous les cas, cela va à l'encontre du principe de la servitude.

Si l'une des deux parties venait à causer un préjudice à l'autre en l'empêchant consciemment de jouir de son droit de passage, le propriétaire lésé serait en droit d'entamer des procédures judiciaires. Si c'est votre cas, commencez par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception demandant le déplacement de l'obstacle ou, le cas échéant, la remise en état de la zone qui aurait été modifiée. Si vos demandes restent sans réponse, votre recours serait de faire faire un constat à un huissier afin de demander au juge de paix de saisir l'affaire.

Sachez que vous êtes également en droit de demander des dommages et intérêts pour ce genre de préjudice, puisqu'un tel obstacle peut potentiellement vous empêcher de sortir de chez vous en cas d'urgence, par exemple.

Peut-on modifier une servitude de passage ?

Pour modifier l'assiette, le tracé ou la nature d'une servitude de passage, il existe trois cas de figure.

1. Si la modification est issue d'un accord à l'amiable entre les deux parties, celle-ci est toujours possible. Il faut alors mettre à jour l'acte notarié qui concerne la servitude.
2. Si la modification est une décision unilatérale du propriétaire du fonds dominant, sans l'accord de l'autre partie, alors elle n'est jamais possible. Il ne faut pas oublier que malgré la servitude, il ne possède pas le terrain.
3. La question de la modification devient plus complexe lorsqu'il s'agit d'une décision unilatérale du propriétaire du fonds servant. La loi est peu explicite à ce sujet et demande souvent une étude au cas par cas. Le code civil dispose simplement que "Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode." La jurisprudence considère par exemple qu'installer un portail sur le tracé de la servitude ne le rend pas plus difficile à pratiquer - dès lors, évidemment, que le propriétaire du fonds dominant en possède une clé. Cette décision peut donc être prise unilatéralement par le propriétaire du terrain. En revanche, on estime que transformer un tracé qui était une ligne droite en tracé courbe, notamment avec des virages serrés, peut rendre l'accès plus compliqué, surtout pour des véhicules imposants comme un camion de livraison ou de pompiers; c'est donc une décision qui ne peut être prise que par un accord commun des deux parties.

Peut-on construire sur une servitude de passage ?

Si vous êtes propriétaire du fond servant de la servitude de passage, vous pourriez avoir envie ou besoin de construire sur ce morceau de terrain qui vous appartient. Sachez cependant que vous n'avez en aucun cas le droit de construire quoi que ce soit qui empêche le déplacement des personnes et des véhicules (s'il s'agit d'un droit de passage) ou qui bloque le passage des réseaux aériens ou souterrains. Cela reviendrait à encombrer le droit de passage, ce qui donnerait le droit à l'autre partie d'entamer des procédures en justice.

Votre seul recours est donc de procéder, si cela est possible, à la modification de la servitude. Vous pouvez déplacer le tracé de la servitude vers un endroit qui ne bloque pas vos projets. Attention bien sûr à respecter les règles relatives à la modification d'un tracé : au moindre doute, demandez l'accord officiel de l'autre partie pour éviter le litige.

Quelle est la largeur minimale d'une servitude de passage ?

La largeur d'une servitude de passage est établie au moment de sa création. Le code civil n'indique pas de largeur minimum, ni de largeur maximum : chaque cas doit être examiné individuellement.

Dans le cadre d'un droit de passage, la jurisprudence estime que la servitude doit être suffisamment large pour permettre le passage d'un véhicule. C'est pourquoi la largeur conventionnelle d'un tracé se situe entre trois et quatre mètres. Mais cette règle générale doit bien sûr être adaptée au cas par cas.

• Si plusieurs logement occupent le fonds dominant, par exemple dans le cas d'un petit immeuble ou de plusieurs maisons, le droit de passage doit être plus large afin que des véhicules puissent s'y croiser.
• Si le droit de passage dessert un terrain agricole, le propriétaire du fonds dominant peut avoir besoin d'y faire passer des véhicules beaucoup plus imposants qu'une voiture, comme un tracteur par exemple. Il faudra alors considérer une servitude plus large.
• A l'inverse, si le propriétaire du fonds dominant n'a pas besoin d'y faire passer un véhicule, par exemple parce qu'il peut stationner sur la voie publique et rejoindre son terrain à pieds, alors le droit de passage peut être plus étroit.

Ainsi, comme pour la majorité des paramètres d'une servitude de passage, tout se joue sur l'accord entre les deux parties. La loi reste suffisamment large pour permettre aux personnes concernées de l'adapter à tous les cas particuliers.

Comment savoir si une servitude de passage existe ?

Contrairement à d'autres informations à propos d'un terrain, la présence d'une servitude de passage ne figure pas sur le cadastre. Cette information peut seulement être prouvé par un acte de notaire. Dans les cas les plus simples, cet acte sera rattaché à l'acte de vente de la propriété, et vous pourrez le retrouver facilement.

Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas. Il vous faudra alors rechercher cet acte parmi les archives notariales, ce qui peut s'avérer compliqué. Pour rappel, les actes notariés qui datent de plus de 100 ans sont librement consultables par n'importe qui : tournez vous dans cette direction si vos recherches concernent une propriété ancienne, dont le droit de passage pourrait être aussi vieux. Pour un acte plus récent, il vous faudra demander directement à un notaire, pour qu'il consulte les archives lui-même ou pour qu'il vous donne une autorisation écrite de le faire.

Est-il possible de racheter une servitude de passage ?

Une servitude de passage peut tout à fait être rachetée, au même titre que n'importe quelle parcelle de terrain. Si le propriétaire du fonds servant souhaite récupérer pour son seul usage une servitude qui l'incommode, ou dont le fonds dominant se sert peu, il est en droit de faire une proposition de rachat.

Pour cette transaction, le prix est décidé librement entre les deux parties. Le prix de base est habituellement fixé en fonction de la surface de l'assiette et du prix au mètre carré du terrain, mais peut varier et être négocié par les parties concernées.

Peut-on stationner sur une servitude de passage ?

Le droit ou non de stationner sur une servitude de passage dépend tout d'abord de la possibilité d'y laisser un véhicule sans complètement la bloquer. Pour rappel, encombrer une servitude de passage est absolument interdit pour les deux propriétaires. En revanche, si l'assiette est suffisamment large pour permettre un stationnement tout en laissant le passage libre, deux situations sont possibles :

• Si le propriétaire du fonds servant souhaite garer son véhicule sur l'assiette, il est libre de le faire. Malgré la présence du droit de passage il est toujours propriétaire du terrain, et peut donc stationner où bon lui semble.
• Pour le propriétaire du fonds dominant en revanche, le stationnement est interdit. Un droit de passage, comme son nom l'indique, donne le droit de passer, mais en aucun cas le droit de stationner. Il a beau jouir du droit de passer par le fonds servant, celui-ci ne lui appartient pas. Il ne peut donc pas y garer son véhicule.