Quelles sont les démarches pour résilier son assurance habitation en Belgique ?
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Vous avez trouvé une offre d'assurance habitation plus intéressante chez un autre assureur et souhaitez résilier votre contrat actuel ?
Vous déménagez et vous vous demandez comment mettre fin à votre assurance habitation ?
Nous vous expliquons dans ce guide toutes les démarches à effectuer et les délais à respecter pour résilier votre assurance habitation comme il se doit en Belgique.
Peut-on résilier un contrat d'assurance habitation à tout moment ?
Quand peut-on résilier un contrat d'assurance habitation en Belgique ? Si vous souhaitez résilier votre assurance habitation, il vous faudra attendre sa date d'échéance. Vous devrez envoyer une lettre recommandée au moins 3 mois avant celle-ci. Votre assurance habitation pour personne ne vous couvrira alors plus à partir de sa date d'échéance.
Exemple
Vous avez souscrit un contrat d'assurance habitation le 3 novembre 2022. Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat, vous devrez envoyer votre lettre de résiliation avant le 3 août 2023. Votre contrat prendra fin le 3 novembre 2023.
La résiliation de l'assurance habitation par l'assuré, dans certains cas, ne n'impose pas d'attendre la date d'échéance :
- Modification tarifaire : en cas de modification du tarif applicable à votre assurance habitation, l'assureur est dans l'obligation de vous le notifier par écrit et de vous indiquer le délai à respecter si vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Généralement, vous disposez d'un délai de 3 mois pour résilier votre contrat suite à un changement de tarifs.
- Après un sinistre : vous pouvez résilier votre contrat après le traitement d'un sinistre par l'assureur. Vous avez 1 mois pour notifier votre souhait de résiliation à partir de la réception de l'indemnité ou de la notification du refus d'indemniser par la compagnie. Dans ce cas, l'interruption de contrat prendra effet 3 mois après la demande de résiliation assurance.
- Déménagement : vous pouvez résilier l'assurance habitation pour déménagement ou si vous changez de statut d'occupant, c'est-à-dire si vous étiez locataire et que vous devenez propriétaire, ou si vous étiez propriétaire et que vous devenez locataire. Attention, ce n'est cependant valable que pour l'assurance du bâtiment. Pour la garantie liée au contenu (mobilier, etc.), vous devrez respecter le préavis de 3 mois ainsi que la date d'échéance principale du contrat.
- Délai de rétractation : si vous venez de souscrire un contrat d'assurance habitation auprès d'un nouvel assureur, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours. Dans le courant de ce délai, vous pouvez donc résilier votre nouvelle assurance incendie.
- Décès : lorsque l’assuré décède, sa police d’assurance ne s’arrête pas automatiquement. Pour y mettre fin, les héritiers ou les ayants droits doivent envoyer la demande de résiliation dans les 3 mois suivant le décès. Ile devront fournir les documents demandés, comme la copie de l’acte de décès, un document démontrant le statut d’héritier légal ou d’ayant droit fait par le notaire par exemple, etc.
Comment résilier l'assurance habitation en Belgique ?
Votre contrat d'assurance habitation est renouvelé tacitement chaque année. Si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation, vous devez envoyer une lettre recommandée à votre compagnie d'assurance au moins 3 mois avant la date d'échéance de votre contrat. Mis à part un courrier de résiliation de l'assurance habitation, il n'est pas nécessaire de joindre d'autres documents pour résilier votre contrat habitation.
Votre lettre de résiliation devra mentionner :
- Vos coordonnées (nom et adresse)
- Votre numéro de contrat d'assurance
- Le nom de votre compagnie d’assurance
- La mention que vous souhaitez résilier la police
- Le type d’assurance
- La date d’échéance de votre contrat
- Votre signature
Bon à savoir
Si vous changez d’assureur, dans la grande majorité des cas votre nouvel assureur prendra en charge les démarches pour mettre fin à votre ancien contrat (envoi du recommandé).
Comment résilier son assurance habitation en cas de déménagement ?
Un déménagement n'est pas toujours un motif permettant de résilier son contrat d'assurance habitation. Contrairement aux contrats d’énergie ou de télécom, une assurance habitation ne peut pas, en principe, être résiliée quand bon vous semble. Un contrat d'assurance est résiliable chaque année, à sa date anniversaire, moyennant préavis adressé à la compagnie d'assurance 3 mois avant la date d'échéance principale du contrat.
Lors d’un déménagement, votre demande de résiliation de l'assurance habitation ne sera valide que si :
- Vous changez de domicile sans en intégrer un autre (qui soit à vous et en Belgique) : par exemple si vous partez résider chez un proche ou si vous vous expatriez à l'étranger. Vous pouvez annuler votre assurance incendie et contenu à compter de la date de signature de l'acte de vente de votre domicile ou de fin de location. Vos meubles sont automatiquement assurés dans l'assurance habitation de votre hôte.
- Vous changez de statut (vous êtes locataire et devenez propriétaire, ou inversement). Vous pouvez interrompre votre contrat d'habitation. Attention, ce n’est cependant valable que pour l’assurance du bâtiment. Pour la garantie liée au contenu, vous devrez respecter le préavis de 3 mois ainsi que la date d’échéance principale du contrat.
À retenir
Si souhaitez transférer votre contrat d'assurance à votre nouveau logement, pensez bien à communiquer à votre assureur votre nouvelle adresse et la date de déménagement. L’assureur effectue alors un avenant qui adapte le contrat aux caractéristiques de votre nouveau logement. Votre prime évoluera en fonction du risque assuré. Par exemple, si vous déménagez dans une maison plus grande, votre prime sera revue à la hausse.
Pendant la période de votre déménagement, vous êtes doublement assuré : votre assurance couvre à la fois votre ancien et votre nouveau logement. Cette période est variable d'un assureur à l'autre et peut être différente suivant qu'il s'agit de la couverture « bâtiments » ou « contenu ». Elle est généralement de l'ordre de deux mois, et se trouve écrite dans votre contrat. Cette double assurance est bien pratique si vous occupez simultanément deux logements entre la réception des clés du nouveau logement et la remise des clés de l’ancien, ou si vous effectuez des travaux dans votre futur logement avant d'y emménager.
Modèle de lettre de résiliation d'assurance habitation en Belgique
Si vous souhaitez résilier votre contrat d'habitation, quel qu'en soit le motif, vous devrez envoyer une lettre recommandée à votre assureur.
Le délai classique est de 3 mois avant la date d'échéance du contrat mais, dans certaines situations, vous pourrez résilier votre contrat sans respecter ce délai : modification des tarifs de votre assureur, après un sinistre ou si vous devenez propriétaire.
Voici lettre type de résiliation d'assurance habitation pour résiliation à date d'échéance :
| Lettre recommandée avec accusé de réception Objet: Résiliation du contrat d’assurance habitation n°[NUMERO CONTRAT] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe que je souhaite résilier mon contrat d'assurance n°[NUMERO CONTRAT]. La raison de ma demande de résiliation est la suivante : [Choisir le motif approprié] - Mon contrat arrive à échéance en date du …..…/………./20…………. - Suite à une modification tarifaire à la date du ……../……../20………….. - Après un sinistre à la date du ……../……../20………….. - Après une modification du risque à la date du ……../……../20………….. - Suite aux modifications des conditions générales de mon assurance à la date du ……/……../20………….. - Suite à la vente du bien, aujourd’hui soit le ……./……../20……….. Je m’oppose donc à toute reconduction tacite de mon contrat d’assurance. Si vous avez des remarques, merci de m’envoyer un courrier dans les plus brefs délais. Je vous remercie de m’envoyer un document attestant de la prise en compte de cette demande. Dans l’attente d’un retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [SIGNATURE] |
Comment trouver une assurance habitation après résiliation par l'assureur ?
Votre assureur habitation peut lui aussi résilier votre contrat. Cela sera notamment possible en cas de non paiement de vos primes d'assurance habitation. Ou encore, si vous déclarez de trop nombreux sinistres, avez réalisé une fausse déclaration, ou présentez un risque aggravé.
Plusieurs solutions s'offrent à vous en cas de résiliation par l'assureur :
- Vous pouvez vous rendre en personne dans les compagnies d'assurance habitation près de chez vous et vous renseigner sur leurs offres.
- Vous pouvez appeler un assureur pour effectuer les démarches.
- Ou encore : visiter les sites internets de différents assureurs et faire des demandes de devis individuellement.
- Ou, est c'est selon nous la solution la plus simple et efficace, vous pouvez chercher un contrat via un comparateur en ligne d'assurances habitation.
Un comparateur en ligne d'assurance habitation, gratuit, prendra en compte votre profil (garanties souhaitées, type d'habitation, budget, etc.) et vous proposera en quelques instants des devis tarifés et personnalisés en fonction de vos besoins :
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La résiliation par votre assureur habitation vous semble abusive ? Dans un premier temps, contactez votre assureur afin de régler le litige à l'amiable. En cas d'échec, vous pourrez contacter le service réclamation de votre assureur (coordonnées disponibles dans les conditions générales votre contrat). Votre demande devra spécifier l'objet du litige, les démarches effectuées et joindre les copies des documents nécessaires. Si vous ne recevez aucune réponse sous deux mois, vous pourrez seulement alors saisir la médiation de l'assurance.
Y a-t-il des frais de résiliation d'assurance habitation ?
Pour résilier votre contrat avant sa date anniversaire, il vous suffira d'envoyer une lettre recommandée à votre assureur en respectant un délai de résiliation d'assurance habitation de 3 mois avant la date d'échéance du contrat. Votre contrat prendra fin à sa date anniversaire. La résiliation sera sans frais, à l'exception du coût de l'envoi du courrier recommandé.
Bon à savoir
En cas de souscription auprès d’une autre compagnie d’assurance, celle-ci se chargera généralement de faire le nécessaire pour vous. Cela vous évitera des frais et les démarches administratives.
Droit de rétractation de l'assurance habitation : comment ça marche ?
Votre droit de rétractation est de 14 jours après la souscription de votre contrat d'assurance habitation.
Bon à savoir
Si vous réalisez que ce contrat ne vous convient pas, vous pouvez user de ce droit de rétractation. Pour cela il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé réception. Vous y indiquez que vous exercez votre droit de rétractation en précisant le contrat concerné.
