Lettre de renon de bail en Belgique : nos modèles à télécharger

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous aurez à un moment donné besoin d'une lettre de renon de bail locatif. La rédaction de ce courrier officiel n'est pas toujours facile. Le modèle de lettre varie selon les cas. Vous aurez l'occasion de trouver satisfaction à travers la lecture de cet article.

Lettre de renon de bail par le propriétaire [ À télécharger]

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et envisagez de mettre fin au bail locatif ou d'effectuer des travaux d'aménagement, vous devez adresser une lettre à votre locataire. Celle-ci doit contenir un certain nombre d'informations. Voici un modèle de lettre téléchargeable.

Lettre de renon bail par le locataire [À télécharger]

Vous souhaitez déménager de votre logement actuel en tant que locataire, vous devez transmettre une lettre à votre propriétaire. Voici un exemple lettre de renon de bail par le locataire que vous pouvez télécharger.

Qu'est-ce que le renon de bail ?

Le renon de bail désigne la démarche par laquelle un propriétaire et/ou un locataire décident de mettre un terme au contrat de bail suivant les normes en vigueur en Belgique. On parle aussi de résiliation de bail. Il faut noter que les procédures légales diffèrent selon la partie qui a introduit le renon bail. Elles sont aussi différentes en fonction de la période à laquelle le renon de bail a été demandé, et parfois en fonction de la région. Vous devez savoir que le renon de bail de location en Belgique est obligatoire même si vous arrivez au terme de votre contrat. En effet, le contrat de bail est renouvelé de façon automatique à moins que vous ayez donné un congé. Il devient à nouveau valide pour une période de 3 ans, quelle que soit la durée initiale du contrat de bail précédent.

Quand effectuer une résiliation de bail ?

En Belgique, le renon de bail par le locataire peut être effectué à tout moment, tandis que le propriétaire doit respecter certaines conditions. Dans tous les cas, cela exige le respect d'une période de préavis. Une indemnité de rupture peut être même versée dans certains cas précis. Pour vous faire une idée sur la durée du préavis à respecter en cas de renon bail locatif Belgique, il est important de prendre connaissance de la durée et des clauses de votre contrat de location.

Il est également préférable de donner le congé par lettre recommandée suivie d'une demande d'avis de réception. Vous pouvez aussi remettre la lettre en main propre contre une preuve (récépissé ou émargement) : cela vous permettra d'avoir une preuve notable que vous pouvez présenter en cas de litige. Après la notification de l'huissier, la réception de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre, vous pouvez commencer à faire courir le délai du préavis.

L'état des lieux de sortie vient mettre un terme à la résiliation du contrat de bail. Il doit être effectué en présence des deux parties. Cela permet de savoir si le locataire a laissé le logement en bon état ou si celui-ci a causé des dégâts. Lorsque les clauses du contrat de bail ont été respectées et qu'aucun dégât n'a été noté, la garantie locative du locataire doit être restituée par le propriétaire et déposée sur un compte bloqué.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, les dégâts causés à un logement peuvent être synonymes de problèmes financiers. Pour occuper plus sereinement un logement et être couvert en cas de sinistre, pensez à souscrire une assurance incendie !

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Quel est le délai de préavis pour un renon de bail ?

Lorsque le propriétaire ou le locataire résilie le contrat, il doit nécessairement respecter un délai de préavis. Celui-ci dépend de la durée du bail ainsi que de la personne qui initie la rupture.

Dans la majorité des cas, ce préavis est de 3 mois : c'est toujours le cas lorsque c'est le locataire qui initie le renon, et lorsque le propriétaire souhaite interrompre un bail de 3 ans ou moins (bail de courte durée). La seule exception a lieu lorsque le propriétaire envoie un avis de renon pour un bail de 9 ans : Le préavis est alors de 6 mois. En résumé :

	Renon par le locataire	Renon par le propriétaire
Bail de 3 ans ou moins	Préavis de 3 mois	Préavis de 3 mois
Bail de 9 ans	Préavis de 3 mois	Préavis de 6 mois

Dans quel cas un propriétaire peut-il résilier un bail locatif ?

Contrairement au locataire, le bailleur ne peut pas résilier le contrat de bail locatif à n'importe quel moment. Les conditions auxquelles le propriétaire peut envoyer un avis de renon de bail sont les suivantes :

Motif de reprise du logement	Bail de courte durée (3 ans et moins)	Bail de 9 ans
Pour y vivre soi-même ou y loger un membre de sa famille	À tout moment après au moins une année complète, moyennant une indemnité d'un mois de loyer.	À tout moment (Exception : en Flandre, l’occupation par des proches ne peut pas être un motif valable durant les 3 premières années du bail).
Pour y réaliser des travaux importants		Seulement à la fin de chaque période de 3 ans (Exception : si le propriétaire possède plusieurs appartements du même immeuble, le renon pour travaux peut être envoyé à tout moment)
Sans motif		Seulement à la fin de chaque période de 3 ans, moyennement une indemnité de 9 mois de loyer (après 3 ans de location) ou 6 mois de loyer (après 6 mois de location)

Le locataire doit recevoir cet avis au moins 6 mois avant l'échéance (pour un bail de 9 ans) ou 3 mois (pour un bail de courte durée). Dans les deux cas, vous avez l'obligation de donner le congé lorsque vous souhaitez vendre le logement ou lorsque vous voulez le reprendre pour en faire votre résidence principale. Le congé doit être aussi donné lorsque vous souhaitez récupérer le logement pour loger un membre de votre famille (conjoint ou conjointe, concubin notoire, ascendant ou descendant, partenaire de PACS ou autres).

Comment résilier un bail de courte durée ?

Les conditions et procédures de renon appartement bail diffèrent selon la partie qui décide d'envoyer la lettre renon bail Belgique et en fonction de la durée du contrat. Il est toutefois important de les respecter afin d'éviter les litiges.

Résiliation initiée par le propriétaire

La législation relative au renon de bail locatif par le propriétaire en Belgique diffère selon la durée du bail. En Wallonie et en Flandres, pour un contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins) conclu avant le 1er septembre 2018, le propriétaire ne peut pas le résilier à moins qu'une clause le stipule de façon explicite. Si le contrat a été signé après le 1er septembre 2018, la législation belge ne permet pas non plus au propriétaire de donner son renon bail au cours la première année de location. C'est après la première année de location que vous pouvez résilier le contrat. Cette distinction par rapport à la date de septembre 2018 n'existe pas dans la région de Bruxelles : le renon est toujours possible tant que le bail est de plus de 6 mois. Dans tous les cas, cela n'est possible que pour un motif d'occupation personnelle. Le propriétaire doit alors verser une indemnité au locataire, correspondant à un mois de loyer.

Quand on parle d'occupation personnelle, cela signifie que le propriétaire lui-même peut reprendre l'appartement. Il peut aussi le reprendre pour :

• ses enfants ou petits-enfants ;
• ses beaux-frères, ses belles-sœurs et ses beaux-parents ;
• Son conjoint ou sa conjointe ;
• ses tantes et oncles ;
• Ses neveux et nièces.

Le propriétaire a aussi l'obligation de prouver ses liens de parenté. Il doit aussi remplir deux conditions après la remise du renon bail propriétaire :

• Le bien immobilier doit être occupé pendant au moins deux ans après le départ de son locataire ;
• Il faut obligatoirement occuper le bien immobilier l'année qui suit le départ du locataire.

Un propriétaire reprenant un logement pour motif d'occupation personnelle qui ne respecte pas ses deux conditions est considéré comme "de mauvaise foi". La mauvaise foi prouvée d'un bailleur est passible du versement d'une indemnité de 18 mois de loyer au locataire qui a du quitter le logement.

Résiliation initiée par le locataire

Si votre contrat de bail locatif a été signé avant le 1er septembre 2018 en Wallonie et qu'aucune clause liée au renon de bail n'a été ajoutée, vous ne pouvez pas le résilier. Dans la région de Bruxelles, pas de distinction concernant cette date, mais le locataire ne peut pas résilier un bail de moins de 6 mois. Vous avez toutefois la possibilité de donner votre lettre après obtention de l'accord de votre propriétaire. Vous pouvez aussi passer par un juge de paix pour remettre votre lettre. Même si le contrat est renouvelé, les conditions du renon bail Belgique demeurent identiques à moins que celles-ci et/ou les clauses aient été modifiées lors du renouvellement du contrat.

Dans le cas de la Wallonie, si le contrat de bail a été conclu après le 1er septembre 2018, vous avez la possibilité de donner la lettre de renon bail locataire à tout moment. Il faut toutefois respecter la période de préavis de 3 mois et verser à votre propriétaire une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Si vous avez souscrit votre assurance location auprès de l'assureur de votre bailleur, vous pouvez aussi décider de rompre le contrat. Dans ce cas, vous devez également transmettre une lettre renon assurance pour renon de location à votre assureur. La lettre de renon assurance doit être aussi transmise à ce dernier avec AR. Pour souscrire un nouveau contrat d'assurance, vous pouvez utiliser un comparateur d'assurance afin de trouver la meilleure assurance location.

Comment écrire la lettre ?

La lettre de renon bail locataire Belgique doit comporter certaines mentions obligatoires, peu importe la durée du préavis (3 ou 6 mois). Même si le contenu de cette lettre est libre, le locataire doit toutefois mentionner dans sa lettre :

• L'adresse précise telle qu'elle se trouve dans le bail concernant l'appartement occupé ;
• Le nom et les coordonnées du locataire expéditeur de la lettre ;
• Le nom et l'adresse du propriétaire destinataire de la lettre de renon location ;
• Préciser l'indication pour laquelle le locataire envisage de prendre congé du contrat de bail locatif qui le lie au propriétaire ;
• Le délai de préavis tel qu'il est mentionné dans le contrat ou la loi ;
• Au cas où le préavis serait réduit sur la base des exceptions définies par la loi, le locataire doit également mentionner la raison tout en précisant le fondement légal et transmettre au bailleur un justificatif.

Le locataire doit également indiquer dans sa lettre qu'il est disposé à effectuer un état des lieux de sortie du bien immobilier. Une date doit être convenue du commun accord. C'est après cet état des lieux que le propriétaire retournera au locataire le dépôt de garantie.

Exemple lettre renon bail par le locataire

Nom, prénom et les coordonnées du locataire (Extrême gauche)

Nom prénom et les coordonnées du propriétaire

À (la ville), le (date du jour)

(Extrême droit)

Lettre recommandée avec AR

Objet : Renon contrat de bail de bail pour le bien immobilier situé à (adressé du bien en question)

Locataire du bien immobilier sis à (adresse du bien immobilier) depuis le (date de souscription du contrat de bail), je vous informe par la présente souhaiter rompre le contrat de bail qui nous lie conformément aux dispositions de l'article………..

Il faut noter que cette lettre ne peut pas être envoyée par e-mail.

Pour la rupture de bail par le propriétaire la lettre de résiliation de bail doit porter des mentions spécifiques au motif.

• S'il s'agit d'un congé pour reprise, la lettre doit mentionner le nom du bénéficiaire, l'adresse de ce dernier et la nature du lien qui le lie avec le propriétaire.
• S'il s'agit d'un congé pour raison légitime et sérieuse, la lettre doit également préciser le motif pour lequel le bail ne peut pas être renouvelé.

Résiliation de bail locataire lettre type lettre de renon bail par le propriétaire

Madame, Monsieur

Faisant allusion au contrat de bail locatif qui nous lie pour le bien immobilier situé…………

Signé le (la date)

Par cette note, je viens vous informer de mon souhait de mettre un terme au contrat de location à la date du…………….. dans le respect de la loi du 2 février 1991 qui prévoit dans son article 3 – paragraphe 4 la possibilité de résilier le contrat de location à la fin du premier triennat. (…..).

Comment remettre une lettre de renon de bail ?

La lettre de renon de bail locatif en Belgique est un courrier très important. Pour cela, que vous soyez le locataire ou le propriétaire du logement en question, il est conseillé de la transmettre par lettre recommandée avec AR (Accusé de Réception). Vous détenez ainsi une preuve qui possède une valeur juridique. Vous pouvez donc en faire usage en cas de litiges. Il est aussi possible de le faire par voie d'huissier.

Quelle date fait foi pour la lettre ?

Comme déjà mentionné dans les paragraphes précédents, en car de rupture de bail, il faut nécessairement transmettre une lettre avec AR à la partie adverse. Dans ce cas précis, il faut impérativement que le propriétaire ou le locataire accuse réception de son courrier afin que l'envoi soit valable et les délais courent. La date qui fait donc foi pour une lettre de renon contrat est la date de réception de lettre recommandée par le locataire ou le propriétaire. Le délai de préavis commence à courir à partir de cette date ou, le cas échéant, le premier jour du mois suivant. C'est pour cette raison qu'il est conseillé de remettre la lettre en main propre ou de la confier à un huissier afin d'être sûr que le locataire ou le propriétaire ait bien reçu le courrier.

Quand remettre son renon ?

La loi autorise le locataire ou le propriétaire à remettre le bail renon à n'importe quel moment. L'essentiel est de respecter les conditions et les procédures définies par la législation belge. Il faut noter que la remise de la lettre ne signifie pas la fin du contrat. Le locataire doit donc continuer à solder ses loyers et à régler ses appels de charges locatives durant tout le délai du préavis.