L'assurance familiale est-elle obligatoire ?
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Découvrir la méthodologieLa grande majorité des belges souscrit une assurance familiale pour se protéger en cas de dommages causés à des tiers par un membre de la famille. Et pour cause, un accident domestique est vite arrivé.
Mais, l'assurance familiale est-elle obligatoire ou pas ? Devez-vous souscrire une assurance familiale si vous avez des enfants ? Quel est la couverture minimum obligatoire ? Réponses !
Est-il obligatoire de souscrire une assurance familiale en Belgique ?
En Belgique, il n'est pas obligatoire de souscrire une assurance familiale. Pourtant, plus de 80 % des belges choisissent de prendre une responsabilité civile familiale. Bien qu'elle ne soit pas imposée par la loi, l'assurance familiale elle vivement recommandée : elle s'avère indispensable pour se couvrir contre les dégâts causés à autrui par l'un des membres de votre famille.
Si vous n’avez pas d’assurance familiale, l’indemnisation des frais liés aux dommages occasionnés par vous ou un membre de votre famille risque en effet d’être à votre entière charge. Suivant les dommages subis, rembourser une victime peut s’avérer très coûteux et atteindre des milliers d’euros dans certains cas.
L'assurance familiale est-elle indispensable ? Pour vous aider à en juger, voici quelques exemples de situations qui rentrent ou non dans le cadre d'intervention de l'assurance familiale :
- Votre fille renverse par mégarde un verre d'eau sur l'ordinateur d'un camarade, le rendant inutilisable. Avec une assurance familiale, les dégâts seront couverts par votre assureur. Sinon, vous devrez payer les frais de votre poche.
- Votre chien s'échappe de votre jardin et traverse la rue précipitamment, forçant un cycliste à faire un écart pour l'éviter. Le cycliste chute : il se blesse, et son vélo est abîmé. Votre assurance familiale rembourse les dommages corporels et matériels.
- Vous perdez le contrôle de vos skis et causez la chute d’un autre skieur qui se casse une jambe et un bras. Votre assurance familiale indemnisera les lésions corporelles de la victime.
- Vous allumez un barbecue dans un camping. Des broussailles prennent feu. Avant que vous puissiez intervenir, trois tentes sont déjà parties en fumée. Votre assurance familiale indemnise le dommage.
- Lors d'un violent coup de vent, un arbre de votre jardin tombe sur la voiture de votre voisine. Votre assurance familiale indemnise les dégâts au véhicule.
En revanche :
- Si vous vous blessez en cuisinant à la maison, vous ne serez pas couvert par l'assurance familiale, car le dommage a été causé à vous-même.
- Si vous faites tomber le téléphone de votre conjoint et le cassez, l'assurance familiale ne pourra pas vous rembourser les dégâts, puisqu'il ne s'agit pas de dommage causé à une personne extérieure au foyer.
- Vous louez un appartement pour les vacances, et votre enfant y casse une vitre : l'assurance familiale n'interviendra pas, car il s'agit d'une responsabilité qui découle d'une faute dans l'exécution d'un contrat de location (dégâts locatifs).
- Si votre voiture est endommagée par un autre conducteur, c'est l'assurance RC auto qui interviendra en priorité, puisqu'elle est obligatoire.
- Un membre de votre ménage, âgé d’au moins 18 ans, abîme intentionnellement les affaires de quelqu’un d’autre : les dégâts ne sont pas couverts par l'assurance familiale.
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Quelle est la couverture minimum obligatoire d'une assurance familiale ?
La loi concernant l'assurance familiale impose un minimum de garanties obligatoires aux compagnies d'assurances. L'assurance familiale doit vous couvrir contre toute forme de dommage matériel et/ou corporel occasionné à autrui par un membre de votre famille, dans le cadre privé.
Pour que l'assurance familiale s'applique, plusieurs conditions doivent être réunies. Le dommage doit être causé :
- Par votre responsabilité : le dommage doit être la conséquence d'une imprudence commise par vous / un membre de votre famille responsable.
- À un tiers ou à ses biens, c'est-à-dire causé à quelqu'un d'extérieur à la famille.
- Dans le cadre privé, autrement dit en dehors de toute activité professionnelle.
- Par accident, négligence ou manquement, et donc non volontairement.
- En dehors d'un lien contractuel : l'assurance n'intervient pas quand il s'agit d'une responsabilité qui découle d'une faute dans l'exécution d'un contrat.
La protection juridique est généralement comprise dans la RC familiale. Elle vous permet de faire appel à cette assurance pour payer les frais et les honoraires de votre défense. Un sinistre peut en effet se transformer en un conflit juridique portant sur la détermination de la responsabilité.
Bon à savoir
Imaginez que votre fils ait un accident de vélo en rentrant de l'école, à cause d'un automobiliste distrait, et que celui-ci décline toute responsabilité de l'accident. Vous êtes confronté à un litige avec la partie adverse au sujet de la responsabilité de l'accident, et donc de l’indemnisation. Grâce à la garantie assistance juridique incluse dans votre assurance familiale, vous aurez une aide juridique pour obtenir l’indemnisation à laquelle vous avez droit.
La plupart des assureurs propose une couverture supérieure à ce minimum obligatoire. D'un assureur à l'autre, des différences existeront sur les segments suivants :
- Le montant assuré : que ce soit pour les dommages matériels ou corporels, il peut varier d’une compagnie d’assurances à l’autre, en tenant compte de l’indexation du montant assuré sur la base de l’indice des prix à la consommation.
- La franchise : le montant peut varier, en tenant compte ici aussi de l’indexation de la franchise sur la base de l’indice des prix à la consommation.
- L'étendue de la couverture : la compagnie peut proposer uniquement une couverture en Europe, ou étendre la couverture au niveau mondial.
- Les options : assurance pour les chevaux, animaux exotiques, couverture mondiale...
Bon à savoir
Le prix moyen d’une assurance familiale en Belgique avoisine les 100 €. Le tarif de l'assurance RC familiale varie selon :
- la taille de votre foyer ;
- les garanties incluses dans l’offre ;
- les éventuelles garanties optionnelles comme la protection juridique par exemple.
L'assurance familiale est-elle obligatoire si vous n'avez pas d'enfants ?
En Belgique, la loi n'impose pas de souscrire une assurance familiale. Il est cependant vivement recommandé de le faire, pour vous couvrir contre les dégâts causés non-intentionnellement par un membre de votre famille.
Même les personnes vivant seules ou les couples sans enfants ont tout intérêt à souscrire une telle assurance. Même une personne isolée peut causer accidentellement des dommages à autrui! Avec une assurance familiale, ces dommages seront couverts, qu'ils soient personnels, physiques ou matériels.
Exemple
Imaginez par exemple :
- Vous aidez un ami à déménager. Dans la manœuvre, vous trébuchez dans les escaliers et laissez échapper son écran de télévision, qui se brise. Grâce à votre assurance familiale, les frais seront couverts.
- Votre chien mord votre petit voisin : le dommage corporel sera couvert par votre assurance familiale.
Aussi, les personnes seules pourront bénéficier d'une réduction sur la prime de leur assurance familiale, le risque d’accident étant généralement plus important pour une famille nombreuse que pour les personnes isolées. Voici un ordre d'idée de la différence de prix en moyenne :
| Assurance familiale avec ou sans protection juridique | Personne seule | Famille (2 parents, 2 enfants) |
|---|---|---|
| Assurance familiale avec assistance juridique | Entre 60 et 90 € par an | Entre 70 et 100 € par an |
| Assurance familiale sans assistance juridique | Entre 50 et 60 € par an | Entre 60 et 80 € par an |
Est-il obligatoire de rembourser les dommages causés ?
Lorsqu'un dommage est causé dans le cadre de la vie privée, c'est la personne qui est responsable civilement de l'accident qui devra obligatoirement rembourser les dégâts.
Avis d’expert
Quand est-on civilement responsable ? Vous êtes civilement responsable d'un dommage causé à un tiers si ce dommage est la conséquence d'une faute, volontaire ou involontaire. Cette faute peut résulter d'une action mais aussi d'une négligence ou d'une imprévoyance. La faute la plus légère suffit à engager la responsabilité civile. Le caractère fautif est apprécié par comparaison au comportement d'un "bon père de famille" placé dans les mêmes circonstances : il y a faute si, dans une situation identique, un homme normalement prudent et diligent n'aurait pas agi de la sorte.
Au regard de la loi, vous êtes responsable de :
- vous-même
- votre conjoint
- vos enfants, même s'ils vivent loin de la maison pour le travail, les études ou la santé
- toute personne vivant sous votre toit, même temporairement
- les personnes à votre service dans l'exercice de leur activité
- les personnes qui gardent vos enfants
- vos animaux domestiques
Exemple
- Par exemple, si votre enfant est étudiant dans une autre ville que la vôtre, et qu'il accroche une voiture avec son caddie sur le parking du supermarché, c'est vous qui êtes responsable civilement et qui devrez rembourser les dégâts. Vous pourrez alors solliciter votre assurance familiale si vous en avez une.
- Autre exemple : votre chat traverse la rue et effraie un automobiliste qui fait un écart et endommage un véhicule stationné : vous êtes responsable de votre chien, et devrez donc rembourser les dommages causés. Là encore, vous êtes couvert par l'assurance familiale!
Assurance familiale : la franchise est-elle obligatoire ?
La franchise est le montant que vous devrez prendre à votre charge en cas de sinistre. Selon votre contrat d'assurance familiale, vous pouvez être soumis à différents types de franchise :
- Une franchise d’un montant fixe (ce montant est indiqué et évolue chaque mois en fonction de l’indice des prix à la consommation). Par exemple: votre fils casse le smartphone d'un ami. L'indemnité s'élève à 650 euros. Vous payez le montant de la franchise (290€ en mai 2022 par exemple), et votre assureur paie le reste.
- Une franchise avec un pourcentage prédéfini . Par exemple : vous avez un sinistre de 700€, votre franchise est de 10%, vous devez prendre 70€ à votre charge, le reste étant pris en charge par votre assurance.
- Certaines compagnies proposent des packages d’extension de garanties qui permettent alors de bénéficier de la franchise anglaise. Dès que les dommages dépassent le montant de la franchise, celle-ci ne s’applique pas.
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