Quels sont les meilleurs contrats PLCI-INAMI ?

Le contrat INAMI est un contrat de prévoyance visant à préparer la retraite des professionnels de soins de santé qui adhèrent à la convention INAMI. Il permet de percevoir chaque année une dotation de la part de cet organisme. Mais comment fonctionne un contrat INAMI ? Quel est son rendement et sa fiscalité ? A qui est-il réservé et sous quelles conditions et quels sont les meilleurs contrats du marché ? Découvrez tous les avantages de la prévoyance INAMI pour les professionnels de soins de santé ainsi que les meilleures offres actuelles proposées par les compagnies d’assurance.

Un contrat INAMI : c’est quoi ?

Un contrat INAMI est un plan de prévoyance spécialisé pour les prestataires de soins qui adhèrent à la convention du même nom et qui intègre une dotation. L’INAMI va ainsi contribuer aux primes pour une assurance-pension ou une assurance-décès. Il s’agit donc d’une assurance complémentaire qui est essentielle au regard de la pension légale faible perçue par les prestataires de soins indépendants en Belgique.

Un contrat INAMI est constitué de trois types de garanties avec :

• La constitution de pension
• Le décès
• Le revenu garanti

Le contrat INAMI est également associé à la PLCI ou pension libre complémentaire pour indépendants. Ainsi, le souscripteur profite également des avantages qui sont liés à ce contrat dont des avantages fiscaux avec une exonération de la taxe sur les primes, des versements flexibles, une baisse des impôts et des cotisations sociales. Dans le cadre d’un contrat INAMI, on parle uniquement de PLCI sociale. Il prévoit donc uniquement une constitution de capital et des garanties supplémentaires doivent être souscrites comme l’invalidité.

Il est important de noter que l’ensemble des garanties du contrat INAMI doivent être signées auprès du même organisme de pension et que le souscripteur ne pourra verser que 9.4% de ses revenus professionnels.

L’allocation et les contrats INAMI ne peuvent être octroyés qu’aux professions suivantes :

• Médecins généralistes
• Médecins spécialistes
• Pharmaciens
• Kinésithérapeutes
• Logopèdes
• Infirmiers

Qu’est-ce que la convention Inami ?

La convention INAMI consiste en un accord national qui a été conclu entre l’Institut National d’Assurance Maladie- Invalidité (INAMI) et les mutualités. Elle fixe notamment les tarifs des prestations médicales afin de vérifier le rapport entre ce que paient les assurés pour les soins médicaux et ce que les mutuelles leur remboursent.

Les prestataires de soins qui adhèrent à cette convention INAMI s’engagent à travailler aux tarifs convenus et à ne pas réclamer de supplément à leurs patients. Mais l’adhésion à cette convention peut concerner toutes les prestations fournies ou seulement une partie selon un nombre d’heures par semaine.

Ce n’est qu’en échange de leur adhésion à la convention INAMI que les professionnels de soins de santé peuvent bénéficier de la dotation à investir dans un plan de prévoyance.

Quels sont les meilleurs contrats PLCI INAMI ?

Trouver le meilleur contrat INAMI du marché revient donc à comparer les contrats PLCI des grands assureurs présents en Belgique. On veillera notamment à vérifier et comparer les points suivants :

• Le montant des frais d’entrée et des frais de gestion
• Le rendement annuel moyen du contrat
• Les avantages comme l’avance possible pour financer un projet immobilier

Voici un récapitulatif des meilleures offres actuelles en fonction de ces différents critères :

Contrat	Frais d’entrée	Frais de gestion	Rendement annuel	Avance pour projet immobilier
AG Insurance	6.50%	0.20%	1.90%	90%
Allianz	6%	0.25%	1.80%	65%
AXA	6%	12€	2%	de 60 à 77%
Bâloise	6%	0.18%	1.50%	de 70 à 85%
Vivium	7%	14.96€	1.75%	70%

Rappelons que quel que soit le contrat PLCI INAMI que vous souscrivez, le montant de la cotisation INAMI annuelle sera le même et sera versé automatiquement sur ce dernier. C’est votre assureur qui effectuera la demande auprès de l’INAMI à votre place. Vous n’avez donc aucune démarche spécifique à effectuer de votre côté.

Souscrire un contrat PLCI INAMI

Quels sont les avantages du contrat INAMI ?

En tant que professionnel indépendant de soins de santé, vous avez la possibilité de bénéficier chaque année d’une allocation INAMI que vous pouvez verser dans un contrat INAMI. Etant donné que cela ne coûte absolument rien et permet de constituer progressivement un capital pension complémentaire et de vous offrir, si vous le souhaitez, une protection supplémentaire pour vous et votre famille en cas de décès ou d’incapacité de travail, il serait dommage de ne pas en profiter.

Voici les différents avantages d’un contrat INAMI :

• Profiter d’une rente supplémentaire à la retraite : les contrats Inami vous permettent de bénéficier d’un complément de pension grâce au capital constitué et au moment de la retraite.
• Prévoir une rente pour vos proches en cas de décès : ces contrats vous permettent aussi de mettre vos proches à l’abri en cas de décès avec une rente versée pendant plusi€s années à votre famille.
• La possibilité de financer un projet immobilier : il est possible d’utiliser une partie de la réserve d’un contrat INAMI dans le cadre d’un investissement dans l’immobilier. Cela consiste en une avance avec un paiement annuel des intérêts. Le capital pension peut aussi être donné en garantie pour un crédit ou servir à reconstituer un crédit.
• Une dotation supplémentaire : l’INAMI verse chaque année sur votre contrat de prévoyance une dotation qui vient compléter et faire croître votre capital.

À quelles cotisations INAMI avez-vous droit selon votre profession ?

Profession	Conditions à remplir	Cotisation INAMI 2019	Cotisations INAMI 2020	Cotisations INAMI 2021
Dentiste	Seuil minimal d’activité de 300 prestations par an nécessaire	2.382,60 €	3.200 €	​
Kinésithérapeute	Min. 1.500 prestations ou 36.000 € en valeurs M	1.489,59 €	​​1.518,64 €	​1.610,68 €
​Kinésithérapeute	​Min. 2.300 prestations ou 55.200 € en valeurs M	​1.968,38 €	​2.006,76 €	​2.128,38 €
​Kinésithérapeute	​Min. 3.000 prestations ou 72.000 € en valeurs M	​2.633,39 €	​2.684,74 €	​2.847,45 €
Médecin	Totalement conventionné	4.941,34 €		​
​Médecin	​Partiellement conventionné	​2.330,95 € ​	​	​
​Médecin	​Activité totale et seuil d’activité total	​	​5.037,70 €	​5.088,58 €
​Médecin	​Activité totale et seuil d’activité réduit	​	​2.376,40 €	​2.400,40 €*
​Médecin	​Activité partielle et seuil d’activité total	​	​2.376,40 €	​2.400,40 €
​Médecin	​Activité partielle et seuil d'activité réduit	​	​Pas de cotisation​	​​Pas de cotisation
Pharmacien	Temps plein(38 h/semaine)	3.009,75 €	3.068,44 €	​
​Pharmacien	​Temps partiel(de 28 à 38 h/semaine)	​2.257,31 €	​2.301,32 €	​
​Pharmacien	​Mi-temps(de 19 à 28 h/semaine)	​1.504,88 €	​1.534,23 €	​
Logopède	Prestations R de 900 à 1.999 ou Valeurs R de 15.750 à 34.999	1.268,93 €	1.293,67 €	​
Logopède​	​Prestations R de 2.000 à 4.000 ou Valeurs R de 35.000 à 70.000​	​2.617,15 €	​2.668,18 €	​
​Logopède	​Prestations R > 4.000 ou Valeurs R > 70.000​	​Pas de cotisation​	​Pas de cotisation	​
Infirmier indépendant	Remboursementsde prestations​		​​​	​
Infirmier indépendant​	​< 33.000 €	​Pas de cotisation	​Pas de cotisation​	​
​Infirmier indépendant	​33.000 € - 150.000 €	​528,72 €	​539,03 €	​
​Infirmier indépendant	​> 150.000 €	​Pas de cotisation	​Pas de cotisation	​

Quelle est la fiscalité d’un contrat INAMI ?

Lorsqu’un prestataire de soin est affilié à la convention INAMI, il reçoit chaque année une dotation financière de la part de cet organisme, qu’il doit ensuite investir dans un plan de prévoyance ou dans un contrat INAMI. Rappelons ici qu’un contrat INAMI doit impérativement comprendre soit une garantie décès, une garantie de pension ou une garantie de revenu garanti voire une combinaison de plusieurs garanties. Ainsi, les cotisations versées par l’INAMI en tant que prime dans le contrat INAMI sont versées directement à l’assur€.

De son côté, le prestataire de soin peut payer personnellement des cotisations complémentaires dans le cadre d’une couverture pension ou d’une couverture décès. Dans ce cas, les cotisations relèvent du régime fiscal de la PLCI ou PLCI sociale. De ce fait, ces cotisations personnelles bénéficient d’une déduction des impôts à titre de charge professionnelle.

En ce qui concerne l’imposition du capital versé à l’âge de la pension ou en cas de décès, il est imposé sous le régime d’une rente fictive. La participation bénéficiaire est exonérée de cet impôt. Enfin et si une rente d’invalidité est versée, elle peut être imposée au titre du revenu professionnel.

On retiendra ici les éléments suivants :

• Seuls 80% du capital pension sont imposés si le souscript€ est resté actif jusqu’à l’âge légal de la retraite ou jusqu’à l’âge auquel une carrière complète est atteinte, en conformité avec la législation sur les pensions applicables.
• La cotisation INAMI de 3.55% et une cotisation de solidarité de 0 à 2% sont également prélevées sur le capital pension.
• La participation bénéficiaire INAMI n’est pas imposée mais subit uniquement cette cotisation INAMI de 3.55% et une cotisation de solidarité de 0 à 2%.
• La rente fictive est calculée sur le capital décès hors participation bénéficiaire dans le cas où le souscripteur décède avant l’échéance du contrat.

Quand l’assuré perçoit-il le capital ou la rente du contrat INAMI ?

Le capital pension du contrat INAMI est versé au moment de la pension légale ou de la pension légale anticipée. Mais il est également possible de racheter le contrat si vous avez atteint l’âge légal de la pension.

Comme nous venons de le voir, le capital pension est imposé sous le régime de la rente fictive sans tenir compte de la participation bénéficiaire qui est quant à elle exonérée d’impôt.

Dans certaines situations, il est également possible de faire une utilisation anticipée de son contrat INAMI. En effet, vous pouvez utiliser une partie de la réserve que vous avez constituée dans votre contrat INAMI dans le but de financer un achat, une construction ou une transformation de bien immobilier.

Ainsi, il est possible de prendre une avance sur le capital pension constitué pour ce financement, mais vous pouvez également choisir d’utiliser ce capital de votre contrat INAMI à l’échéance afin de rembourser votre prêt hypothécaire en une seule fois.

Comment faire une demande de cotisation INAMI ?

Si vous faites partie des prestataires de soins de service éligibles au dispositif INAMI et que vous souhaitez profiter d’un contrat Inami auprès de votre assureur, vous devez adhérer à ce dispositif et demander la cotisation.

La procédure de demande de cotisation INAMI se fait de manière électronique et en suivant ces étapes :

1. Demandez à la compagnie d’assurance choisie pour votre contrat INAMI de transmettre les données de votre contrat à l’INAMI.
2. Vérifiez en ligne sur le site de l’INAMI si vous remplissez les conditions de base pour bénéficier de l’avantage social (conventionné ou actif dans le cadre de l’assurance maladie).
3. Si vous ne trouvez aucun contrat enregistré sur le site INAMI, vous pouvez indiquer par vous-même sur quel contrat la cotisation devra être versée.
4. Si l’INAMI dispose des données d’un contrat à votre nom et que vous remplissez les conditions pour l’avantage social, alors il va introduire de manière automatique une demande pour que votre cotisation soit versée sur votre contrat. Le calcul du montant auquel vous aurez droit sera également calculé automatiquement.
5. Le versement de la cotisation INAMI sur le contrat se fera avant le 15 janvier de l’année de prime +2.